La jurisprudences de Monaco - page 361

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Vol Remise par la victime ayant ses facultés altérées. La remise d'objets par une personne souffrant de déficience mentale exclusive d'une remise volontaire et consciente en l'état des circonstances de la cause caractérise une soustraction frauduleuse. Motifs La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels régulièrement interjetés, le 28 juin 1985, d'une part, par la dame A. Z. Veuve M., d'autre part, par le Ministère public, à l'encontre du jugement contradictoirement rendu le 25 juin 1985 par le Tribunal correctionnel de Monaco, condamnant A. Z. veuve M...

Contrat de vente ; Contrat - Effets ... Abstract Action en rescision pour lésion Vente d'un immeuble - Clause de renonciation à la résolution sans effet sur l'action en rescision - Conditions. Résumé La clause contenue dans un contrat de vente d'un immeuble, de renonciation à la résolution de celle-ci ne saurait être opposée à la demande en nullité de ce contrat, subsidiairement formée par la demanderesse, qui en sollicitant dans ses écrits judiciaires une expertise à l'effet d'établir la valeur réelle de l'appartement vendu après avoir préalablement invoqué le caractère lésionnaire de la vente a ainsi entendu soulever le moyen de...

Exequatur ... Abstract Exequatur Impossibilité pour la juridiction qui accueille la demande en exequatur de modifier la décision étrangère Résumé Si la juridiction monégasque est fondée à déclarer exécutoire en Principauté de Monaco une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président d'un Tribunal d'instance français dans la mesure où cette décision satisfait aux conditions énoncées par l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, conclue le 21 septembre 1949, elle ne saurait être compétente pour statuer sur une demande de délai de grâce formée par le...

Opérations bancaires et boursières ; Compétence ... Abstract Saisie-arrêt Compétence de la juridiction monégasque Résumé Un débiteur objet pour une même dette à la fois d'une saisie-arrêt sur son compte bancaire à Monaco et d'une saisie-arrêt sur son compte bancaire en Suisse ne peut invoquer lors de l'instance en validité devant la juridiction monégasque les exceptions de litispendance et de connexité, étant de principe que celles-ci ne peuvent être opposées lorsqu'elles tendent comme c'est le cas en l'espèce, à dessaisir cette juridiction au profit d'une juridiction étrangère. La juridiction monégasque aussi compétente est...

Exequatur ; Immobilier - Général ... Abstract Exequatur Ordonnance d'injonction de payer rendue en France - Impossibilité pour le défendeur de demander un délai de grâce Résumé A une demande d'exequatur concernant une ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction française, satisfaisant aux conditions énoncées par l'article 18 de la Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, le défendeur ne saurait opposer reconventionnellement une demande de délai de grâce sur le fondement d'une disposition de loi interne sauf à modifier sur ce point et...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Succession de contrats à durée déterminée - Non substitution d'un contrat à durée indéterminée Résumé Un employé ayant exercé les fonctions de producteur et de présentateur au sein d'une société de télécommunications en vertu de plusieurs contrats successifs à durée déterminée, dont chacun se terminait par un solde de tout compte non dénoncé, ne peut se prévaloir d'une substitution à cette succession de contrats, d'un contrat unique à durée indéterminée, dès lors que chacun d'entre eux a eu pour objet d'adapter le cadre juridique liant les parties aux diverses modifications...

Contrat - Général ; Commercial - Général ; International - Général ... Abstract Moratoire tchadien du 25 avril 1983 - Application dudit moratoire dans une action judiciaire exercée en Principauté de Monaco Résumé Le débiteur d'un solde de compte ouvert dans une banque au Tchad, à l'occasion d'une activité commerciale exercée dans cet État, est fondé dans une instance en exécution de son obligation engagée en Principauté de Monaco, à invoquer un moratoire tchadien. En effet, le contrat de compte courant de même que l'obligation qui en découle se rattachent étroitement à la « lex contractus ». Il suffit que les conditions...

Impôt sur les bénéfices ; Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Taxe sur les chiffres d'affaires Dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'application des taxes - Fraude fiscale - Ordonnance souveraine n° 2886 du 17 juillet 1944, article 52 bis Nullité de la procédure pénale Absence de violation des textes monégasques Résumé Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges, après avoir relevé que le prévenu avait entendu justifier son exception de nullité par la seule violation d'un texte de portée procédurale étranger au droit positif monégasque par là-même inapplicable à Monaco et...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Contrat - Général ... Abstract Liquidation de biens Créance chirographaire - Frais non conservatoires - Option de l'article 448 du Code de commerce Résumé Les prestations d'entretien ou de maintenance qu'une société a pu effectuer sur du matériel qui n'a pas profité à la masse des créanciers et n'a pas été retrouvé dans le patrimoine de l'entreprise déclarée en liquidation de biens ne peuvent caractériser, faute de constituer des frais de conservation, une créance à titre privilégiée. Le syndic représentant de la masse en usant de l'option ouverte par l'article...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Décision française - Exception « Le criminel tient le civil en état » inapplicable - Compensation judiciaire non admise. Résumé Une instance correctionnelle pendante en France, ne saurait faire obstacle à une demande d'exequatur d'un arrêt prononcé par une Cour d'appel française fixant la contribution aux charges du mariage, aux motifs que « le criminel tient le civil en l'état », cette règle posée par l'article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale visant l'action publique introduite à Monaco, et l'action civile définie par l'article 2 dudit code. L'exclusion de toute...