La jurisprudences de Monaco - page 359

Marques et brevets ; Propriété intellectuelle - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Marque Protection - Contrefaçon non établie - Propriété intellectuelle Résumé L'action en contrefaçon de marque de vêtement alléguée exercée par un demandeur sur la base de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ne saurait prospérer à l'encontre d'une personne commerçante utilisant le nom de cette marque pour l'enseigne et la publicité de son commerce dès lors que les éléments de la cause n'apparaissent pas...

Architectes ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat apparent - contrat d'architecte Rémunération de ses prestations - Contrat - Théorie du mandat apparent Résumé Le fait d'utiliser une lettre à en-tête d'une société française promotrice en se prévalant de la qualité de seul représentant de celle-ci apparaît de nature à laisser créer aux yeux d'un tiers la croyance légitime d'avoir à faire à un mandataire, alors que le comportement de cette société renforce cette conviction. Les prestations fournies par un architecte dont le concours est sollicité à titre d'associé, consistant à établir les plans préparatoires et à concevoir les...

Contrat - Général ; Baux ; International - Général ... Abstract Bail Application de la Loi française - Nullité d'un congé invoquant un motif non déterminé par la Loi Résumé Aux termes des articles 6 et 17 de la Loi française du 22 juin 1982 dite Loi Quilliot, le locataire a la faculté de résilier le contrat de location pour « des raisons financières personnelles, familiales, professionnelles ou de santé ». En se bornant à alléguer dans le congé notifié aux bailleurs « des raisons personnelles » - lesquels motifs ne permettent pas aux bailleurs d'en vérifier le bien-fondé, le preneur ne se conforme pas aux textes susvisés - ce qui...

Sociétés - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Autres professions réglementées ... Abstract Mandataire professionnel Responsabilité envers les tiers - Mandataire Résumé L'intermédiaire professionnel, mandataire d'une société venderesse qui livre à l'acquéreur des peaux d'agneau aux lieu et place des peaux de mouton commandées, est responsable envers celui-ci des délits ou quasi-délits commis dans l'accomplissement de sa mission, soit spontanément, soit même sur instructions de son mandant, le préjudice subi par l'acheteur résultant de ce que les peaux d'agneau procurent un...

Marques et brevets ; Propriété intellectuelle - Général ... Abstract Marque Protection. Application de la loi n° 1058 du 10 juin 1983. Appréciation de la notoriété. Résumé Le bénéfice de la protection prévue par l'article 5 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service est subordonné à la notoriété de la marque. Le caractère notoire doit être apprécié en raison de l'exiguité du territoire monégasque sur lequel sont utilisées de nombreuses marques déposées à l'étranger, non pas au niveau monégasque, mais au niveau international. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvis...

Autorités de contrôle et de régulation ; Droit de propriété ... Abstract Concurrence déloyale Résumé La diffusion par le fondateur d'une entreprise, ancien employé d'une entreprise concurrente, de lettres-circulaires auprès d'une clientèle commune pour l'informer de la fabrication de produits similaires et du montant des remises accordées sur certains d'entre eux dès lors que ces documents sont exclusifs de toute utilisation de secrets de fabrique ou de commerce appartenant à l'entreprise préexistante ainsi que de tout emploi d'expressions susceptibles de créer une confusion entre les deux entreprises ou de jeter le discrédit sur...

Contrat - Général ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Radiation judiciaire d'une affaire Résumé Alors que l'affaire avait été fixée pour être plaidée les parties ont sollicité un délai - qui leur a été accordé - aux fins de conclure à la radiation de la cause à une date déterminée. A la date prévue, aucune conclusion n'ayant été déposée, la Cour a fait application de l'article 181 du Code de procédure civile en ordonnant la radiation de la cause du rôle et en mettant les dépens à charge des deux parties par moitié. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel relevé par la Société Civile Immobilière dénommée Société du...

Contrat - Preuve ; Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Général ... Abstract Revendication d'un meuble Prescription de l'action - Mauvaise foi du possesseur non établie Résumé L'action en revendication de tableaux volés exercée par le propriétaire dépossédé est ouverte pendant trente ans à l'encontre du possesseur de mauvaise foi, alors qu'en vertu de l'article 2099 alinéa 2 du Code civil, elle se prescrit par trois ans à l'encontre du possesseur de bonne foi. L'action trentenaire ne saurait prospérer dès lors que le revendiquant n'apporte aucun élément de preuve permettant d'infirmer la thèse du possesseur selon...

Contrat - Général ; Contrat - Inexécution ... Abstract Résiliation d'un contrat Rejet de la demande à défaut d'établir l'existence d'un contrat à exécution successive. Résumé Dès lors que la preuve de l'existence prétendue d'un contrat à exécution successive qui serait constitué par la vente journalière pendant une durée déterminée, de pâtisseries et de glaces faites par un pâtissier-glacier à un hôtelier, n'est point rapportée, la demande en résiliation dudit contrat dont l'effet ne pourrait être rétroactif, si elle était fondée, doit être rejetée. Motifs LE TRIBUNAL, Considérant les faits suivants : A. P. et J. R., sa mère...

Public - Général ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Compétence ... Abstract Domaine public - occupation Compétence du Tribunal de première instance en matière administrative. Résumé Le Tribunal de première instance est compétent en vertu de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire pour connaître d'une action concernant l'occupation temporaire du domaine public. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le sieur R. M., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du Conseil d'Administration de la société anonyme monégasque M...