La jurisprudences de Monaco - page 339

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité délictuelle Fait des choses inanimées - Exonération du gardien - Faute exclusive de la victime Résumé Le fait par un automobiliste d'entamer à allure modérée une manœuvre préalablement signalée, normalement perçue et prise en compte par les automobilistes qui le suivent, que permet la configuration des lieux en raison du caractère discontinu de la ligne médiane et de la parfaite visibilité, au moment où un cyclomotoriste dépassant la file à une vitesse excessive heurte l'aile gauche de...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Locaux d'habitation Clause relative aux charges du preneur - Droit commun des charges - Clause dérogatoire - Interprétation stricte - Charges dites « communes » : non précisés Résumé Il est d'usage dans la Principauté de Monaco que le propriétaire est fondé de plein droit à obtenir de ses locataires ou occupants le remboursement sur justification, des prestations et fournitures individuelles relatives au menu entretien de l'immeuble, qu'énumère, notamment l'article 24 de la loi n. 669 du 17 septembre 1959 et qu'il est tenu par l'article 1560 du Code civil, de faire pendant la durée du...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Locaux d'habitation Dualité de propriétaires - Indivisibilité du bail - Irrégularité d'un congé - Effet quant au 2e congé Résumé Dès lors que des locaux distincts appartenant à deux propriétaires différents ont été donnés en location indivisément à un même locataire, en raison de `indivisibilité du bail, l'irrégularité d'un des congés signifié par l'un des propriétaires rend inopérant l'autre congé - fût-il régulier - signifié par le second propriétaire. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement du 19 mars 1987, le Tribunal saisi par deux...

Autres professions réglementées ; Avant-contrat ... Abstract Agent immobilier Droit à la commission - Paiement par l'acquéreur s'étant substitué au bénéficiaire de la promesse de vente en connaissance de cause - Détermination de la commission : usages Résumé Une société ayant acquis un immeuble aux lieu et place d'une autre société laquelle bénéficiait d'une promesse de vente avec faculté d'acquérir pour le compte d'autrui, est tenue de régler la commission d'usage due à une agence immobilière alors que ces deux sociétés ont le même gérant lequel n'ignorait pas la réalité de l'intervention de cette agence dans la conclusion de la...

Social - Général ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement Délégué du personnel Assentiment préalable de la commission de licenciement - Absence d'autorisation - Nullité du licenciement Résumé Aux termes de l'article 16 de la loi n. 459 du 19 juillet 1947, tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant devra être soumis à l'assentiment d'une commission de licenciement dont les décisions ne préjudicient pas au recours que les parties peuvent introduire auprès des juridictions compétentes. Ce texte institue au profit des délégués du personnel, et dans...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Acquisition de la nationalité monégasque - Condition - Notion de résidence habituelle - Caractère de fréquence et de régularité Résumé Aux termes de l'article 2 de la loi n. 572 du 18 novembre 1952 modifié par la loi n. 1070 du 23 mai 1984, le déclarant qui, comme c'est le cas en l'espèce, remplit les conditions de naissance personne née à Monaco d'une mère monégasque elle-même issue d'un père monégasque exigées par ce texte, peut acquérir la nationalité monégasque s'il réside en Principauté de Monaco et justifie y avoir eu son domicile de droit ou sa...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ; Indemnisation des victimes d'infractions ... Abstract Jugement - Appel Appel d'un jugement correctionnel statuant sur les intérêts civils - Aucun moyen nouveau invoqué - Confirmation sur la base des motifs énoncés par le jugement Résumé Dès lors que l'appelant se borne à critiquer le jugement entrepris quant au montant des indemnités allouées au titre de l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente partielle et du pretium doloris qu'il estime excessives sans pour autant apporter le moindre moyen nouveau, il y a lieu à confirmation de cette décision sur la base des motifs...

Contrat - Général ; Contrats de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Salaire - Catégorie professionnelle - Classement - Constatations suffisantes Résumé En relevant qu'un salarié n'a manifesté son désaccord sur son reclassement que plusieurs années après son embauchage et constaté que la Commission de classement avait pris en considération les diverses tâches qu'il avait remplies dans l'entreprise, les juges du fond ont tenu compte des fonctions qu'il exerçait au moment où ils statuaient. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Attendu que la S.A.M. Office maritime monégasque soutient que le pourvoi formé par R. T...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Notion - Contrôle des juridictions du travail - Recours en annulation et non en réformation - Vice de la procédure disciplinaire : seule sanction : dommages-intérêts Résumé La fonction de direction confère, comme corollaire, au chef d'entreprise le droit d'exercer, outre un pouvoir réglementaire, un pouvoir disciplinaire, qui, en tant qu'il est principalement fondé sur des exigences de nature institutionnelle, propres à l'activité économique de l'entreprise - encore qu'il puisse être régi dans ses modalités d'application...

Civil - Général ; Procédure civile ... Abstract Appel Délai de 30 jours de la signification du jugement - Domicile à Monaco Résumé Aux termes de l'article 116 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 5 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel, cette voie de recours ne peut être exercée après les trente jours qui suivent la signification du jugement à l'égard des personnes domiciliées ou ayant élu domicile dans la Principauté. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par les époux P. F. d'un jugement du Tribunal de première instance du 12 juin 1986 lequel les a condamnés à payer à la S.A.M. Sotheby Parke...