La jurisprudences de Monaco - page 331

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Obligations du preneur - Paiement du loyer : désaccord sur le prix. Résumé L'existence d'un désaccord sur le prix de la location ne dispense pas le preneur de régler au préalable le loyer contractuellement fixé. Motifs Sur les trois moyens réunis, Attendu que les époux P. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation du bail commercial qui leur avait été consenti par C. M. L.-D. et d'avoir ordonné leur expulsion des locaux n° 26, 27 et 27 bis dans la galerie commerciale du Palais de la Scala à Monte-Carlo, alors, selon le...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Convention relative à l'aide judiciaire entre la France et la Principauté - Exequatur - Conditions. Jugements et arrêts Jugement étranger France - Exequatur : conditions - Pouvoir du juge monégasque. Résumé Il résulte de l'article 473-3° du Code de procédure civile et de l'article 18-3° de la Convention relative à l'aide mutuelle entre la France et la Principauté de Monaco que le juge monégasque, auquel est demandé de déclarer exécutoire en Principauté un jugement rendu en France, doit vérifier si, d'après la loi...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Obligations du bailleur à l'égard du cessionnaire. Vice de la chose louée. Résumé Le cessionnaire d'un bail commercial ne peut invoquer valablement les vices ou défauts de la chose louée qui en empêcheraient l'usage, dès lors qu'il a accepté les lieux tels qu'ils se présentaient lors de la location pour les avoir « vus et visités », sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation, et qu'il exerçait déjà son activité dans les lieux plusieurs mois avant la cession. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique, Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que par acte notarié du...

Public - Général ; Atteintes à la concurrence et sanctions ; Propriété intellectuelle - Général ; Contrefaçon ... Abstract Contrefaçon - Concurrence déloyale Utilisation d'une dénomination sociale - Absence de caractère original - Action en contrefaçon non fondée - Entreprise ayant des clientèles distinctes - Action en concurrence déloyale non fondée Résumé Dès lors que sa dénomination sociale se trouve dépourvue de caractère original, une entreprise ne saurait se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à en interdire l'usage à des tiers. L'utilisation qui en est faite ne peut être constitutive d'une concurrence déloyale alors...

International - Général ; Arbitrage interne ; Contrat - Général ... Abstract Arbitrage Rétractation - Conditions de recevabilité - Appel d'une décision de rétractation : irrecevabilité Résumé Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 963 et 428 du Code de procédure civile que seules les décisions d'arbitrage non susceptibles de recours ordinaires peuvent être attaquées par la voie extraordinaire de la rétractation et qu'il doit en être nécessairement déduit que les décisions rendues sur une demande en rétractation ne sont elles-mêmes pas susceptibles d'appel, cette solution étant d'ailleurs conforme à la...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Convention collective Différend portant sur une négociation tendant à l'élaboration d'une convention collective. Caractère de conflit collectif oui. Compétence des arbitres. Étendue de cette compétence : absence de limites légales. Résumé Un différend survenu à l'occasion de l'élaboration d'une convention collective entre deux parties représentatives de syndicats d'employeurs et de salariés, quelle que soit l'étendue de leur désaccord, et alors même qu'il n'existe pas entre elles de convention collective spécifique régissant leurs rapports, constitue par son...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté... Abstract Compétence internationale Action en divorce - Exception de litispendance non admise - Exception d'incompétence - Preuve non rapportée d'un domicile à l'étranger - Compétence de la juridiction monégasque Résumé Selon un principe jurisprudentiel constant l'exception de litispendance n'est pas admise par les juridictions monégasques dans les rapports internationaux, de sorte que celles-ci saisies en second lieu d'une action en divorce ne doivent nullement se dessaisir au profit...

Procédure civile ; Professions juridiques et judiciaires ; Compétence ... Abstract Procédure civile Cour d'appel Avocat - défenseur Statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail - Ministère de l'avocat-défenseur non obligatoire - Salarié représenté par le secrétaire de l'Union des syndicats Résumé Il ne saurait être exigé d'un salarié d'être représenté devant le Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, par un avocat-défenseur puisque les modalités de représentation prévues à cet effet par l'article 44 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 sont applicables en vertu de...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ; Contrat - Preuve ... Abstract Prêt Preuve non rapportée : absence d'acte authentique ou sous seing privé - Absence de promesse sous seing privé - Absence de commencement de preuve par écrit Résumé Dès lors qu'en dépit des dispositions de l'article 1188 du Code civil aucun acte authentique ou sous seing privé ne constate le prêt allégué, qu'il n'est pas davantage produit aux débats un engagement unilatéral satisfaisant aux prescriptions de l'article 1173 dudit code, émanant du prétendu emprunteur et que le document manuscrit dont il est fait état, à défaut d'être sans conteste, rédigé ou sign...

Procédure civile ; Protection sociale ... Abstract Procédure civile Élection de domicile Défaut - Obligation non sanctionnée par la nullité Résumé L'obligation légale d'élection de domicile n'étant pas prévue à peine de nullité par les articles 138 et 155 du Code de procédure civile, il s'ensuit que l'article 264 dudit code, invoqué par l'appelant ne saurait être retenu. Motifs LE TRIBUNAL, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, Attendu qu'en suite d'un procès-verbal de non-conciliation dressé le 26 août 1985, C. P., deuxième maître d'hôtel dans l'établissement dénommé Beach Plaza, a saisi le bureau de...