La jurisprudences de Monaco - page 33

La décision de condamnation n'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations du prévenu, mais résulte des... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvois N° 2021-59 et 60 Hors Session pénale I.  Pourvoi n° 2021-59 En la cause de : - n. T., né le 17 septembre 1976 à PARIS 18e 75, de R. et de f. T. de nationalité française et algérienne, consultant en management et stratégie, demeurant à NICE 06 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Claire WAQUET, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN...

Le licenciement de la salariée, bénéficiant d'une ancienneté de 13 ans dans l'entreprise, a été mis en œuvre de manière brutale et vexatoire... Motifs LA COUR, En la cause de : - La société anonyme monégasque TOP NETT, dont le siège social se situe 5 rue Louis Notari, 98000 Monaco, au capital de 152 000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 87S02339, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué, demeurant et domicilié es-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître...

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du Code civil que toute donation entre époux pendant le mariage, ou... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, M. j-m. B. de nationalité française et Mme s. C. de nationalité tunisienne, ont contracté mariage à Monaco le 14 octobre 2000 en déclarant se soumettre au régime légal monégasque de séparation des biens ; Par jugement du 31 mai 2012, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme C. Dans le cadre de la liquidation des intérêts communs ayant existé entre les époux, le...

Attendu, qu'après avoir rappelé que le dol peut être retenu lorsqu'il existe une collusion entre un intermédiaire au contrat et l'une des... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que par acte notarié du 29 mai 2013, Mme d. d. H. âgée de 86 ans, a vendu en viager occupé, à la SCI P. un bien immobilier à usage d'habitation, situé X3 à Monaco, moyennant un versement d'un capital-bouquet de 150.000 €, assorti d'une rente viagère mensuelle de 15.000 € ; que cette dernière est décédée le 10 août 2014, laissant pour lui succéder sa nièce, Mme a. M. instituée...

Vu les articles 95 et 464 du Code de commerce, ensemble l'article 1860 du Code civil ;Attendu qu'il s'évince de ces textes que l'avaliste... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 22 novembre 2007, la SAM ENERGEX a signé deux billets à ordre au profit de la société anonyme de droit belge ING BELGIQUE SA, devenue ING BANK NV la société ING, pour les sommes respectives de 5 950 000 et 3 500 000 euros, avec échéance aux 31 décembre 2007 et 31 janvier 2008, M. j. L. « président délégué » de la société débitrice, étant...

Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que par exploit du 13 février 2017, l'État du Sénégal a assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco M. k. W. M. k. A. M. i. A.et M. m. P. aux fins de voir déclarer exécutoire à Monaco avec toutes conséquences de droit la décision rendue le 20 août 2015 par la Chambre criminelle de la Cour Suprême de la République du Sénégal ayant confirmé l'arrêt rendu le 23 mars...

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par d-r. A. épouse R. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 12 mars 2020. Considérant les faits suivants : De l'union de d-r. A. et de m. R. est issu l'enfant r. né le 16 août 2012 à Monaco. Postérieurement à la naissance de l'enfant, m. R. et d-r. A. contractaient mariage le 27 août 2015 devant...

Le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente s'est montré défaillant dans le paiement du second appel de fonds, de sorte que le... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par Monsieur f. A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 15 octobre 2020. Considérant les faits suivants : Par acte du 21 juillet 2017, la SAM PLEIN SUD et a. S. concluaient une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur un appartement de type T5, trois emplacements de stationnement automobile et une cave dans un immeuble à construire sis...

C'est en vain que la banque sollicite que soient écartés des débats le procès-verbal d'audition par les services de la Direction de la Sûreté... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur g. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2019. Considérant les faits suivants : g. C. et son épouse ouvraient en 2005 un compte courant joint auprès de la banque MARTIN MAUREL SELLA. Début 2010, les époux C. décidaient de clôturer leur compte joint et de partager par moitié chacun le solde du compte, soit la somme totale de 216.791,32...

L'un des intimés s'est trouvé défaillant faute d'avoir pu être cité à personne en France ; le second intimé a connu une difficulté relative à... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la Société EXPERTISES ET GEOTECHNIQUE à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue par le Juge des référés le 13 mars 2020. Considérant les faits suivants : La société ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION ci-après ENGECO est entreprise générale d'une opération immobilière se déroulant 97 boulevard du Jardin Exotique à Monaco « Entrée de Ville Ouest Supérieure ». Cette...