La jurisprudences de Monaco - page 32
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| Cour de révision, 17 décembre 2021, Ministère public c/ m. K.
La Chambre du conseil de la Cour a méconnu les articles 191 et 200 du Code de procédure pénale, pour avoir substitué une mesure de contrôle... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-74 Hors Session pénale En la cause de : - le MINISTÈRE PUBLIC, DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - m. K., née le 23 septembre 1987 à BARDEJOV Slovaquie, d'a. K. et de m. J. de nationalité slovaque, sans profession, sans domicile ni résidence connus ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur...
| Cour d'appel, 14 décembre 2021, V. D. B. c/ SAM SINGLE BUOY MOORINGS BUREAU D'ÉTUDES
L'action initiée par la salariée à l'encontre de son employeur devant le bureau de jugement du Tribunal du travail plus de cinq ans après la... Motifs LA COUR, En la cause de : - Madame p. V. D. B., née le 2 avril 1959 à La Haye Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, divorcée, sans emploi, demeurant à Cap d'ail 06320 -France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Cinzia LANZETTA-DAHAN, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre : - La SAM SINGLE BUOY MOORINGS BUREAU D'ÉTUDES ci-après en abrégé SBM, dont le siège...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2021, Monsieur l. I. c/ État de Monaco [TS 2020-10], TS/2020-10
Compétence ; Droit des étrangers CompétenceContentieux administratif - Recours pour annulation - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur l. I. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 mars 2020 sous le numéro TS 2020-10, tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2019 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de carte de séjour de résident de Monsieur l. I. et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique exercé le 25 septembre 2019 ainsi qu'à la...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2021, Monsieur l. M. c/ État de Monaco [TS 2020-14], TS/2020-14
Compétence ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur l. M. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 juin 2020 sous le numéro TS 2020-14, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2020 de Madame le Directeur du Travail refusant de lui délivrer un permis de travail l'autorisant à exercer en qualité de chargé de production et d'appui commercial au sein de la société BNP Paribas Groupe de Monte...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2021, Monsieur a-g. V. c/ État de Monaco [TS 2020-16)], TS/2020-16
Compétence ; Droit des étrangers CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur a-g. V. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 septembre 2020 sous le numéro TS 2020-16, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 par laquelle le Directeur de la Sûreté publique a rejeté sa demande de délivrance d'une première carte de séjour de résident et, d'autre part, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers...
Compétence ; Organisation des pouvoirs publics - Général CompétenceContentieux constitutionnel - Recours en annulation - Acte législatif ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 2 juin 2021 sous le numéro TS 2021-17, tendant à l'annulation de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO...
Compétence ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête présentée par la Chambre monégasque de l'horlogerie et de la joaillerie et la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES MONÉGASQUES FEDEM, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 juillet 2021 sous le numéro TS 2021-18, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er et 2 de l'Ordonnance souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 portant modification de l'Ordonnance souveraine n° 2.318...
| Cour d'appel, 22 novembre 2021, BMTL c/ BPM
Le taux effectif global applicable au découvert en compte doit être stipulé par écrit. Si cette exigence peut être satisfaite par des relevés... Motifs LA COUR, En la cause de : - 1/La société à responsabilité limitée dénommée B. MONACO TRANSPORTS LOCATIONS en abrégé BMTL, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 12S05823, dont le siège social est sis à Monaco, agissant poursuites et diligences de ses cogérants associés en exercice, Madame r. BR. née B. et Monsieur v. B. demeurant en cette qualité audit siège ; - 2/Madame r. BR. née B., née le 7 novembre 1974 à Cittanova Italie, demeurant à Monaco, en sa qualité de caution...
| Cour de révision, 11 novembre 2021, Ministère public c/ a. R.
La constatation de la cessation des paiements permet de caractériser le délit de banqueroute, même si l'état de cessation des paiements n'a... Motifs Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-44 En la cause du : - MINISTÈRE PUBLIC, DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - a. R. en sa qualité de gérant de la SARL GLOBAL INTERNATIONAL TRADING, né le 21 mai 1963 à ROCOURT Belgique, de nationalité italienne, demeurant à SAINT PAUL DE VENCE 06570 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur...
| Cour de révision, 11 novembre 2021, Société des entreprises J-B P. Fils c/ j-m. M.
Le licenciement intervenu brutalement, sans explication préalable, avec une précipitation blâmable, confère à la rupture du contrat de... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-37 Hors Session TT En la cause de : - La société anonyme monégasque SOCIÉTÉ DES ENTREPRISES J-B P. FILS dont le siège social est sis à Monaco 98000, X1 agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, Monsieur p. P. y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître...
