La jurisprudences de Monaco - page 271

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Jugement italien - Réciprocité d'exécution admise - Dispense d'examen au fond - Vérification de la forme seulement - Signification non produite - Rejet de la demande d'exequatur Résumé Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, l'exécution des jugements étrangers est autorisée sans examen au fond lorsque la réciprocité est admise par la loi du Pays où le jugement a été rendu. Les articles 64 et 67 de la loi italienne n° 218 du 31 mai 1995, portant réforme du système italien de droit international privé, ne subordonnent en Italie la facult...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandat apparent - Engagement du mandant à l'égard d'un tiers dans la croyance légitime de celui-ci Résumé Le souscripteur d'une police d'assurance qui a reçu de la Société Europa Assurances, une attestation contre paiement de la prime arriérée, qu'elle détenait pour le compte de la Compagnie La Mutuelle, est fondé à se prévaloir de la croyance légitime, selon laquelle cette société avait représenté la Compagnie La Mutuelle et que celle-ci était valablement engagée par l'apparence ainsi créée. Il s'en suit que la Compagnie La Mutuelle était tenue, en sa qualité de mandant...

Commercial - Général ; Procédure commerciale ... Abstract Cessation de paiements Dessaisissement du débiteur : article 530 du Code de commerce - Appel d'un jugement d'admission d'une créance au passif - Exercice de l'appel par le débiteur : caractère seulement conservatoire - Nécessité d'une régularisation par le syndic - Rapport à justice du syndic : équivalent à une contestation de l'appel Résumé Si les dispositions de l'article 470 du Code de commerce permettent au débiteur de formuler des réclamations sur l'état des créances produites à son passif, elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 530 du même...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Preuve Prêt - Aveu judiciaire Prêt Preuve - Aveu judiciaire Résumé Des aveux extrajudiciaires, établis par une enquête de police, lesquels n'ont été à aucun moment révoqués, s'induit la réalité de prêts litigieux, étant de principe que l'aveu constitue un procédé de preuve parfait qui fait pleine foi contre celui qui l'a fait, même dans le cas où la preuve doit être administrée par écrit. Motifs Le Tribunal, Considérant les faits suivants : A. T. a, par l'acte susvisé du 23 mai 1995, assigné A.-M. B. en remboursement de la somme de 83 000 francs outre...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Immeuble - Lésion - Action en rescision pour lésion des 7/12 - Délai d'exercice de 2 ans C. civ., art. 1518 Procédure civile Demande additionnelle en nullité de vente - Connexité avec demande principale en révision pour lésion non - Irrecevabilité de la demande additionnelle Résumé L'exercice de l'action en rescision des sept douzièmes fondée sur l'article 1516 du Code civil, est enfermée dans un délai strict, dès lors, qu'ainsi que l'édicte l'article 1518 dudit code, la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; le...

Protection sociale ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Fonctionnaires Accident de service - Statut des fonctionnaires applicable - Allocation d'une rente d'invalidité par l'État - Recours de l'État contre l'auteur et son assureur Résumé Aux termes de l'article 34 de l'ordonnance n° 6365 du 17 août 1978 prise en application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, l'État est tenu d'assurer au fonctionnaire le service d'une rente d'invalidité, en raison d'un accident survenu à l'occasion des fonctions de son agent, à compter de la date de consolidation de la blessure ; cette...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Jugement initial français - Conditions de l'article 18 de la Convention franco-monégasque réunies - Exequatur accordée - Jugement rectificatif du premier - Conditions de l'article 18 non réunies : partie ni comparante ni appelée - Exequatur refusée Résumé Dès lors que la décision française revêtue de la formule exécutoire, présente tous caractères propres à justifier de son authenticité, qu'elle a été rendue par une juridiction française compétente, qu'elle a été régulièrement signifiée et qu'elle apparaît devoir être considérée comme passée en...

Contrat - Contenu ; Baux ... Abstract Contrats et obligations Effet des obligations - Exécution de bonne foi art. 989 du CC - Clause attribuant un avantage excessif Résumé La clause insérée dans l'engagement de location selon laquelle « les sommes versées ne seront pas restituées au preneur et ce, pour quelque motif que ce soit », constitue manifestement un avantage excessif au détriment du locataire et crée un déséquilibre notoire entre les obligations respectives des contractants, étant le seul bénéficiaire de cette clause, le bailleur ne peut être considéré de bonne foi dans l'exécution dudit engagement de location. Dans ces...

Banque, finance - Général ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Mandat de gestion de portefeuille - Contrat type imposé en vertu de la convention franco-monégasque - Obligations d'information et de conseil du mandataire - Responsabilité de la banque : obligations non remplies - Clause d'exonération : inopérante en l'espèce Résumé Le contrat entre la banque et sa cliente s'analyse en un mandat de gestion de portefeuille qui, contrairement au mandat de tenue de compte et au contrat de compte assisté, suppose l'absence d'instructions au mandataire. Il résulte des dispositions de l'article 8-2 de la loi française du...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Non-représentation d'enfant Absence d'une décision de justice exécutoire statuant sur la garde - Délit de l'article 294 du Code pénal non constitué - Requalification des faits en délit prévu par l'article 292 du Code pénal Enlèvement d'enfant sans fraude ni violence Non-représentation d'enfant au parent, en droit de le réclamer et de le garder - Délit de l'article 292 du Code pénal constitué Résumé L'article 294 du Code pénal prévoit et punit le fait par le père ou la mère d'enlever, de détourner ou de refuser de représenter un mineur à la condition que cet...