La jurisprudences de Monaco - page 270

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Adultère : non invoqué lors de la requête initiale - Grief invoqué postérieurement, soumis au débat contradictoire des parties souverainement retenu par la Cour - Rejet du pourvoi Résumé T. fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé son divorce d'avec V. à leurs torts réciproques en se fondant sur le seul grief d'adultère que son épouse avait soulevé devant le tribunal de première instance, bien que ne l'ayant pas invoqué dans sa requête initiale, et sans tenir compte de l'obligation qu'ont les juges de n'apprécier qu'avec la plus...

Procédure civile ... Abstract Référés Urgence - Condition de la régularité de la décision - Appel de l'ordonnance : appréciation de l'urgence à la date de l'arrêt Résumé La cour saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci. Si l'existence d'une instance principale au fond n'interdit pas le recours à une mesure prise selon la procédure de référé, il demeure que l'urgence étant une des conditions de la régularité de la décision prise en référé, la cour doit, pour statuer sur le mérite de l'appel d'une telle décision fondée sur l'urgence, se placer à la date...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Faux en écriture Éléments constitutifs en écriture privée - articles 90, 94 du Code pénal - confection de fausse lettre de mission - intention : conscience de nuire - préjudice : simple possibilité suffisante Résumé Le faux en écriture est l'altération de la vérité commise avec conscience de nuire, dans un écrit destiné ou apte à servir de preuve d'un droit ou d'un fait ayant un effet de droit. Il résulte de l'information et des débats, tant devant le tribunal que devant la Cour, que le prévenu, en sa qualité de secrétaire général de la Société des Bains de Mer, a...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Saisie immobilière Jugement d'adjudication - Effet : purge des hypothèques - Radiation des hypothèques Hypothèques Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Purge - Radiation Résumé La radiation des inscriptions de privilège du vendeur et d'hypothèque conventionnelle peut être ordonnée sur le fondement de l'article 1999 du Code civil, actuellement applicable compte tenu de l'adjudication sur saisie immobilière intervenue en l'espèce. En effet la règle de base régissant cette matière est édictée par l'article 641 du Code de procédure civile, et les principes jurisprudentiels...

Public - Général ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Procédé fautif - Créant confusion dans la clientèle - Convention de Paris du 20 mars 1883 Résumé L'action en concurrence déloyale, exercée par la société Domino's Pizza à l'encontre des défendeurs trouve son fondement dans les principes de la responsabilité pour faute prouvée, ressortant des dispositions de l'article 1229 du Code civil, et obéit dans le domaine des relations commerciales à un certain particularisme tiré notamment de la nécessaire constatation d'un procédé déloyal excédant ce que ne saurait autoriser la liberté du commerce...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du commettant ; art. 1231 al. 4 du Code civil - Infraction abus de confiance commise par le préposé d'une banque - Exonération du commettant non : faute commise dans l'exercice des fonctions du préposé. Résumé Dès lors qu'un préposé a été irrévocablement condamné pour abus de confiance, son commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si l'auteur de l'infraction a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses...

Procédure civile ... Abstract Référés Extension d'une mesure expertale : déjà ordonnée à d'autres parties : recevabilité - Caractère conservatoire ; préservation des intérêts du demandeur - Déroulement de l'expertise au contradictoire de toutes les parties dont la responsabilité pourrait être encourue - Absence de préjudice au principal de la demande Résumé Étant constant que l'ordonnance de référé attaquée a rejeté une demande d'extension de l'expertise, que cette juridiction avait précédemment ordonnée, à deux autres parties susceptibles de voir leur responsabilité engagée, à la suite de nuisances provoquées par l'évacuation de...

Contrat de prêt ; Baux commerciaux ... Abstract Prêt Non-respect des obligations de l'emprunteur en cessation des paiements - Exigibilité immédiate et de plein droit Caution solidaire Débiteur, garanti, en cessation des paiements - Action du créancier contre la caution qui a renoncé au bénéfice de discussion et de division Baux commerciaux État bailleur - Droit au renouvellement du preneur : articles 28 et 34 de la loi n° 490 - Fonds de commerce inexistant non Résumé Il n'est pas contesté que le débiteur principal, n'a pas respecté ses engagements de remboursement convenus dans un acte authentique et qu'en outre il fait...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Rupture à l'initiative de l'employeur - Opérée sans motif valable - Action en indemnité de licenciement - Preuve incombant à l'employeur - Rupture à l'initiative de l'employeur - Opérée abusivement - Action en dommages-intérêts pour licenciement abusif - Preuve incombant à l'employé Résumé Si le tribunal du travail a cru bon de préciser dans le dispositif de sa décision que le licenciement n'était pas justifié par un motif valable, il convient de relever que cette juridiction a statué de la sorte au-delà de ce dont elle était saisie, c'est-à-dire...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail Cessation des paiements - Recevabilité de l'action : articles 450 et 461 du Code de commerce 1 - Offres du créancier nanti d'exécuter les obligations du locataire - Effet : échec à la clause résolutoire : loi n° 1.152 du 18 décembre 1992 2 Résumé Nonobstant la cessation des paiements déclarée de la société locataire, l'action en constatation de résiliation du bail qui ne tend pas à un paiement de sommes d'argent, n'est pas soumise à l'irrecevabilité prévue par l'article 461 du Code de commerce pour les seules...