La jurisprudences de Monaco - page 265

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Faux en écriture privée Reproduction du cachet d'un officier public - Altération intellectuelle de la vérité non : moyens visés à l'article 91 du Code pénal non caractérisés Résumé Il est reproché à la Cour d'appel, d'avoir violé les articles 90, 91, 94 et 95 du Code pénal, en décidant que les documents visés à la prévention ne constituaient pas des faux, alors selon les moyens, d'une part, qu'en reproduisant exactement et sans autorisation, le cachet professionnel de Me X le prévenu avait fabriqué des documents falsifiés et d'autre part, qu'en laissant à penser à leurs...

Procédures - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Flagrant délit : article 399 du Code de procédure pénale - Citation verbale pour comparaître à l'audience de flagrants délits - Non-dépassement du délai franc de trois jours - Régularité de saisine du Tribunal correctionnel Résumé Interrogée le 11 avril 1997 par le procureur général qui a dressé un procès-verbal d'interrogatoire de flagrant délit et décerné contre elle un mandat d'arrêt en lui notifiant d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal correctionnel du 15 avril 1997 sous la prévention de détention d'une arme de catégorie C, la prévenue a...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Action civile Accident du travail : violences exercées par un employé sur un autre - Irrecevabilité de l'action en réparation de la victime contre l'auteur Accident du travail Victime de violences de la part d'un collègue de travail - Action civile contre l'auteur irrecevable Résumé Aux termes de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, la victime d'un accident du travail est en droit de réclamer la réparation de son préjudice contre l'auteur de l'accident « autre que l'employeur ou ses salariés ou préposés ». La victime de coups et blessures volontaires qui lui ont...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Novation - Contrat à durée déterminée se substituant à un contrat à durée indéterminée - Actions distinctes pour rupture abusive des deux contrats successifs : irrecevabilité - Obligation aux termes de l'article 59 de la loi n° 446 d'agir dans le cadre d'une seule instance Résumé Selon l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 toutes les demandes concernant un contrat de louage de services entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Consignation - Obligation pour chaque requérant de consigner une somme - Sanction : déchéance C. proc. pén., art. 480 - Conditions : N'être assorti d'aucune réserve C. proc. pén., art. 487 - Être formalisé dans le délai de 10 jours suivant le certificat du greffier C. proc. pén., art. 488 et 485 - Sanction : déchéance du pourvoi Résumé Étant constant que trois parties civiles ont formé un pourvoi en révision contre un arrêt statuant correctionnellement, au titre des intérêts civils, alors qu'une seule consignation a été effectuée pour les trois et que deux d'entre...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Annonce publicitaire d'un gain - Réalisation subordonnée au tirage d'un numéro gagnant - Participation gratuite à un jeu non soumise à une obligation d'achat - Absence de manœuvres frauduleuses : délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie non constitué Faux en écriture privée - Usage Reproduction du cachet d'un officier public - Absence d'altération de la vérité : l'huissier ayant prêté son concours lors du tirage au sort Résumé Étant constaté que les annonces de gain, figurant sur les documents personnalisés, reçus par les clients...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Pratiques commerciales ... Abstract Exercice d'une activité commerciale Étranger : défaut d'autorisation administrative - Activités ponctuelles, occasionnelles, circonstancielle - Non-application de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 - Absence de délit Résumé Il résulte des articles 1 et 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 que l'exercice par une personne physique de nationalité étrangère, d'activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles, est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative. Ce texte ne vise pas les activités simplement ponctuelles...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Opposition - Procès-verbal de police : constatant le recours - Date de connaissance du jugement par défaut : antérieure à plus de huit jours - Déchéance de l'opposition Résumé Il résulte des dispositions combinées des articles 381 et 382 du Code de procédure pénale, que l'opposition du prévenu à un jugement rendu par défaut, doit être formée par déclaration notifiée au Ministère public et que cette notification doit avoir lieu, à peine de déchéance, dans les huit jours de la signification du jugement à sa personne, ou à défaut dans les huit...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Non représentation d'enfant Méconnaissance d'une décision de justice exécutoire garde au père - Invocation du refus de l'enfant - Intention coupable de la mère - Délit constitué Résumé Ayant omis de représenter sa fille mineure à son père, titulaire du droit de garde, en vertu d'un arrêt exécutoire de la Cour d'appel, la mère qui s'est inclinée devant la volonté de sa fille, se refusant à retourner chez son père, sans faire une pression suffisante sur celle-ci pour l'amener à respecter une décision de justice prise dans son intérêt...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Ordonnance souveraine mettant fin aux fonctions de commissaire de police détaché en vertu de la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 - Qualification par le juge du fond oui - Renvoi préjudiciel devant le Tribunal suprême non Ordonnance souveraine mettant fin aux fonctions de commissaire de police détaché en vertu de la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 - Acte de gouvernement : intervenu dans le cadre de la Convention du 28 juillet 1930 - Irrecevabilité de l'action en responsabilité contre l'État Résumé Il...