La jurisprudences de Monaco - page 262

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Notoriété - Appréciation au niveau international - Propriété - Acquisition : usage public et notoire Résumé L'article 5 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique dispose que le titulaire d'une marque notoirement connue, au sens des dispositions des conventions internationales, peut demander l'annulation du dépôt ou l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne. La notoriété de la marque doit être appréciée non pas dans le cadre national, mais dans le cadre de sa diffusion...

Relations collectives du travail ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Conflits collectifs du travail Arbitrage - Notion d'entreprise. L'ensemble des divers jeux exploités par la SBM constitue au sein de cette société une activité autonome, ayant une finalité économique propre, caractérisant la notion d'entreprise au sein de l'article 2-1er de la loi n° 473 du 4 mars 1948. -Absence de majorité requise 80 salaires sur 35 par l'article susvisé, pour que les requérants puissent engager la procédure d'arbitrage ; d'où irrecevabilité de leur demande. Résumé Il résulte des éléments de la...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Action en partage - Compétence : lieu d'ouverture - Domicile du de cujus à Monaco non - Incompétence de la juridiction monégasque Testament Existence du testament olographe en droit suisse - Lettres d'amour qualifiant la destinataire d'héritière - Absence de caractère testamentaire Résumé Selon la loi monégasque le lieu d'ouverture d'une succession est celui du domicile du défunt ; la détermination de ce domicile doit s'effectuer d'après la loi du for, puisqu'il s'agit de déterminer la compétence des juridictions monégasques, et non...

Social - Général ; Contrats de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Contrat de travail Déclassement d'un salarié, à la suite d'une sanction disciplinaire - Demande de réintégration devant la juridiction des référés - Incompétence du juge des référés - Compétence du Tribunal de travail Référés Demande de réintégration d'un salarié, sanctionné - Incompétence du juge des référés Résumé La réintégration demandée au juge des référés par un salarié, qui avait été sanctionné disciplinairement par une mesure de déclassement, apparaît de nature à préjuger de la solution à donner par la juridiction du fond, en rendant inopérant...

Arbitrage - Général ; Exequatur ; Procédure civile ... Abstract Mesures conservatoires Conditions - Principe certain de créance - Décision française de référé non - Expertise annulée non Résumé La condamnation au paiement d'une provision, prononcée par un arrêt d'une cour française, rendu sur appel d'une ordonnance de référé ne saurait constituer un principe certain de créance susceptible de justifier une saisie conservatoire en Principauté, dès lors qu'une telle décision qui est provisoire est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée, ainsi que l'édictent les articles 484 et 488 du Nouveau Code de procédure...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Délai de recours - Point de départ du délai - Déchéance pour tardiveté du recours Urbanisme et construction Permis de construire - Publicité - Formalité d'affichage réputée accomplie à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dernier des affichages requis a été réalisé Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée le 9 juillet 1997 par la société, Arcadia tendant à l'annulation d'une lettre de M. le Ministre d'État du 27 février 1995...

Procédure civile ... Abstract Exploit Désignation précise du requérant - Défaut d'indication du représentant légal d'une société - Sanction : nullité de l'exploit Procédure civile Conclusions - Moyen d'irrecevabilité : irrégularité de l'exploit - Moyen de nullité équivalent Résumé Aux termes de l'article 136 du Code de procédure civile tout exploit doit contenir notamment le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante ou, du moins une désignation précise de celle-ci, aux termes de l'article 155 du même code ces mentions sont exigées à peine de nullité. En l'espèce un exploit de saisie-arrêt et...

Procédure commerciale ... Abstract Cessation des paiements Action en paiement - À l'égard du débiteur failli - Suspension des poursuites, sursis à statuer - Procédure collective - À l'égard de la caution solidaire : poursuite de l'action individuelle Caution Action en paiement dirigée contre le débiteur failli - Irrecevabilité à l'égard du débiteur failli : suspension des poursuites individuelles - Recevabilité à l'égard de la caution Résumé Le Tribunal ne saurait déclarer recevable l'action en continuation d'une expertise à l'égard d'un débiteur principal, déclaré en cessation des paiements postérieurement à la décision...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Travail temporaire : victime - Utilisateur occasionnel : tiers responsable en tant que commettant de l'auteur fautif de l'accident - Recours de l'assureur-loi de l'employeur temporaire contre l'utilisateur occasionnel, tiers responsable Résumé Dès lors que la chute mortelle, sur un chantier, survenue à un ouvrier, travailleur temporaire, résulte d'un manquement aux règles de sécurité, imputable au préposé d'une entreprise, qui utilisait occasionnellement les services de la victime, il s'en suit que celle-ci, responsable en tant que commettant sur le fondement...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Motifs : non avérés, insusceptibles de caractériser une faute grave ; indemnités dues à l'employée L. n° 729, art. 7 - Brusque rupture : dommages-intérêts alloués à l'employée L. n° 729, art. 13 Résumé S'il est loisible à un employeur d'invoquer, au soutien d'un licenciement, des motifs non mentionnés lors de la rupture, c'est à la condition que ces griefs soient également à l'origine du licenciement. En l'espèce, il ne saurait être sérieusement soutenu que les fautes imputées à la salariée en cours de...