La jurisprudences de Monaco - page 26
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| Cour de révision, 18 juillet 2022, M. A. c/ Ministère public
M. A. a été reconnu par la Cour d'Appel coupable de blanchiment du produit d'une infraction, à la suite du signalement opéré par le Service... Motifs COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 18 JUILLET 2022 En la cause de : * A., né le 1er février 1970 à Dolo Italie, de a.et de b. B. de nationalité italienne, responsable de salle, demeurant Via X1SAONARA Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SARL Cabinet BRIARD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : * Le MINISTÈRE PUBLIC ; DEFENDEUR EN...
| Tribunal du travail, 14 juillet 2022, Mme A., épouse B. c/ Société C. D.
En vertu de l'article 2 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 : « Le harcèlement moral au travail est le fait de soumettre, sciemment et par... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 14 JUILLET 2022 En la cause de Madame A. épouse B., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 496 BAJ 18 du 21 mars 2019, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alice PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société C. D., dont le siège social se situe X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, M. L. R. c/ État de Monaco, TS/2021-04
M. R. résident monégasque depuis 1995, de nationalité néerlandaise, fait l'objet d'une mesure de refoulement du territoire pour de multiples... TS 2021-04 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d'État rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement de Monsieur L. R. et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Monsieur L. R. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, M. F. J. c/ État de Monaco, TS/2021-08
L'ordonnance du 19 mars 1964 encadre les conditions permettant aux personnes souhaitant rester plus de trois mois sur le territoire de la... TS 2021-08 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de Monsieur F. J. de renouvellement de sa carte de séjour de résident ordinaire et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Monsieur F. J. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-défenseur près la Cour d'appel...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, Madame A. K. veuve N. c/ État de Monaco , TS/2021-10
L'article 6 de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs dispose que « … le refus d'établissement d'une... TS 2021-10 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 20 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur près...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, Société civile immobilière Puna c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu de l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 le Tribunal Suprême peut, avant de statuer au fond, ordonner toutes les... TS 2021-11 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa Alsacia », sise 11, rue Bellevue à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa Esmeralda », ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux de la Société immobilière Puna contre...
L'exercice du droit de propriété est garanti par l'article 24 de la Constitution et doit être concilié avec les exigences géographiques de la... TS 2022-01 et TS 2022-02 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 1°/ Recours en annulation de l'article 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947. 2°/ Recours en annulation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8...
| Cour de révision, 7 juillet 2022, M. A. c/ Ministère public
En vertu de l'article 21 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression, constitue une diffamation, toute allégation ou... Motifs Pourvoi N° 2022-16 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 En la cause de : * A., né le 25 janvier 1959 à ROME Italie, de nationalité italienne, directeur de revue, demeurant chez Monsieur C. X1 à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : * Le MINISTÈRE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN...
| Cour de révision, 7 juillet 2022, SAM A. c/ B.
En vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, le prix de location doit être égal à la « valeur des locaux évaluée en... Motifs Pourvoi N° 2022-18 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 En la cause de : * La Société Anonyme Monégasque dénommée A., dont le siège social se trouve X1 à Monaco 98000, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour d'appel...
| Tribunal du travail, 6 juillet 2022, M. A. c/ SARL B.
En application de l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 : « Le classement des salariés dans les diverses catégories... Motifs JUGEMENT DU 6 JUILLET 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Amandine VETU...
