La jurisprudences de Monaco - page 256

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Appel pénal Jugement d'itératif défaut frappé d'appel - Appel dirigé contre le jugement de défaut antérieur : ces deux jugements étant confondus Résumé Cité à la requête du Procureur Général devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de verser les cotisations dues à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants et à la Caisse Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants, délits respectivement prévus et réprimés d'une part, par les articles 2, 9, 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1947, d'autre part, par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1048 du 28 juillet...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament olographe - Conditions de l'article 836 du Code civil - Date erronée, invraisemblable - Reconstitution de la date réelle - Absence de signature sur le testament - Apposition de signatures sur l'enveloppe - Validité du testament - Insanité d'esprit - Preuve non rapportée - Demande d'expertise rejetée Résumé Le testament établi par un de cujus en Principauté de Monaco doit en vertu de la règle « locus regit actum » remplir les conditions de forme édictées par l'article 836 du Code civil monégasque, c'est-à-dire être écrit en entier, daté et...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Local distinct : accessoire à un local principal commercial - Statut des baux commerciaux applicable - Condition : connaissance par le bailleur de l'utilisation jointe Validité d'un congé - Compétence de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux Résumé Dès lors qu'il est établi que la location d'un local, distinct d'un local principal, - appartenant à un propriétaire différent - où s'exploite un fonds de commerce, a été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur et ce, à la connaissance du bailleur, il s'infère que le bénéfice du statut des baux...

Responsabilité Public ; Pollution et nuisances ; Travaux publics ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Travaux publics : État, maître de l'ouvrage - Troubles de voisinage - Lien de causalité entre tirs de mines et de dommage chute d'un lustre Troubles de voisinage Percement d'un tunnel tirs de mines - Dommages consécutifs chute d'un lustre Résumé Les travaux de percement du tunnel ferroviaire effectués pour le compte de l'État, maître de l'ouvrage, ont le caractère de travaux publics, en sorte qu'ils sont susceptibles d'engager sa responsabilité en raison des dommages accidentels causés à des personnes...

Baux ; Contrats d'assurance ... Abstract Baux d'habitation Obligation du preneur de souscrire une assurance - Clause résolutoire : inexécution de cette obligation - Pourvoir du juge des référés de la constater Résumé Dès lors que parmi les obligations du preneur d'un local d'habitation figure celle de souscrire une assurance multirisque habitation dont la violation est sanctionnée aux termes du bail par la résolution de plein droit de celui-ci, que la résiliation du contrat d'assurances se trouve acquise à défaut de paiement de la prime et qu'un commandement d'exécuter signifié conformément au bail, est demeuré infructueux, il...

Baux commerciaux ; Intermédiaires d'assurance ... Abstract Baux commerciaux Locataire courtier d'assurances - Activité commerciale Clause attribuant au bail un caractère civil - Nullité de ladite clause - Droit du bailleur à un pas de porte Résumé R. R. exerce depuis plus de trois ans, dans un local qui lui a été donné en location une activité de courtier d'assurances donnant lieu à des opérations de courtage que la loi répute actes de commerce par nature ; l'accomplissement de ces actes de commerce à titre de profession habituelle lui confère la qualité de commerçant ; R. dispose d'une clientèle qui lui est propre, d'une...

Assurance - Général ; Contrat - Général ... Abstract Assurances Clause de garantie subséquente - Subordonnant celle-ci à la formulation de la réclamation du tiers lésé dans un temps limité et à l'obligation de payer une prime supplémentaire - Nullité de cette clause : absence de cause Résumé La Compagnie d'assurances Sprinks, assureur de la SCI des Révoires, a résilié le contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 1996 ; le 14 décembre 1995 la SCI des Révoires a sollicité de son assureur - qui le lui a refusé - l'application de la clause de garantie subséquente prévue à l'article 4 des conventions spéciales de la police...

Procédure civile ... Abstract Référés Saisie-arrêt - Pouvoir du juge des référés : - Confirmation ou infirmation de l'autorisation accordée par la Cour d'appel Saisie-arrêt Pouvoir du juge des référés art. 492 du Code de procédure civile - Autorisation émanant de la Cour d'appel Résumé Il appartient au juge des référés statuant dans le cadre de l'article 492 du Code de procédure civile qui permet au débiteur saisi de se pourvoir en référé, s'il échet, contre l'autorisation délivrée en application de l'article 491, d'apprécier si cette autorisation a été délivrée à tort ou à raison. Si, comme en l'espèce l'autorisation émane...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Agence de voyages - Voyage défectueux ne correspondant pas au contrat souscrit - Obligation de conseil, de diligence, d'efficacité, d'information de bonne exécution - Responsabilité à la fois personnelle et à l'égard des défaillances du voyagiste, prestation de services Résumé Les demandeurs ont souscrit au début 1989 auprès d'une agence de voyage un contrat de vente de voyages avec circuit référence « Mexique - Guatemala - Honduras - Belize » organisé par un voyagiste, d'une durée de 16 jours. Il s'est avéré que ce voyage n'a point...

Infractions contre les personnes ... Abstract Diffamation - Injures publiques Citation, retenant la qualification d'injures publiques Erreur de qualification, s'agissant d'une diffamation Requalification par la juridiction : impossible, en l'état de la citation fixant définitivement la qualification Résumé En matière d'infraction à la loi sur la presse, la citation introductive d'instance des parties civiles, qui a régulièrement mis l'action publique en mouvement, fixe définitivement la nature et l'étendue des poursuites quant aux faits et à leur qualification. En l'espèce, la citation délivrée à la requête de C. et M. T...