La jurisprudences de Monaco - page 236

Marques et brevets ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Marques de fabrique Protection - Enregistrement international : valant dépôt à Monaco - Dépôt effectué avant tout usage - Déposant titulaire de la marque - Application de la loi monégasque n° 1058 du 10 juin 1983 - Notoriété de la marque établie - Possibilité de confusion non - Non-existence d'une faute d'agissements concurrentiels, d'un préjudice Résumé Il doit au préalable être relevé que la Société C. a obtenu l'enregistrement régulier au Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle OMPI institué par la Convention de...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Contrat de gestion - Faute dolosive du banquier : placement au détriment du client, dans l'intérêt d'un tiers - Responsabilité de la banque - inapplication de la clause d'exonération Résumé Il s'évince des faits de la cause que J. C. a ouvert auprès de l'établissement bancaire Pallas Monaco, filiale de Pallas Stem, qui la contrôlait à 62 %, en lui confiant un mandat de gestion pour une somme d'environ trois millions de francs ; que Pallas Monaco a pris la décision sans aviser son client de liquider la totalité du portefeuille de J. C., constitué de onze titres « placements père...

Traités bilatéraux avec la France ; Contrat - Preuve ; Contrat de mandat ... Abstract Faillites Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Incompétence de la juridiction monégasque non - Inapplicabilité de la convention si le failli n'a point de biens dans les deux pays - Rejet des exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité Agent d'affaires Réclamation d'honoraires - Preuve écrite du mandat C. civ., art. 1188. Résumé Sur la compétence de la juridiction monégasque : La Société Promofrance, étant en redressement et liquidation judiciaires, par suite de diverses décisions juridictionnelles françaises, Me R...

Rupture du contrat de travail ; Apprentissage et Formation professionnelle ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique - Restructuration non justifiée par les pièces versées - Indemnité de licenciement due - Gratification d'usage constant - Élément de salaire dû Résumé Une gratification dont l'usage est constant, fixe et général, constitue un élément normal et permanent du salaire. Une secrétaire est licenciée, le 26 janvier 1998, au motif économique de la mise ne place d'un réseau informatique au sein du service administratif de la société. Elle conteste, devant le Tribunal du...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Arrêt par défaut de la Cour d'appel - Délai pour former opposition non expiré - Irrecevabilité du pourvoi : arrêt non définitif Résumé En vertu de l'article 472, alinéa 2 du Code de procédure pénale le délai pour se pourvoir contre un arrêt de défaut commence à courir le jour où, faute d'opposition, la décision est devenue définitive. Déchu le 20 octobre 1998 de son opposition à rencontre du jugement du 17 février 1998 qui, par défaut, l'a condamné pour banqueroute simple et frauduleuse, escroqueries et abus de...

Règles d'urbanisme ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours contre un acte individuel Urbanisme et construction Permis de construire - Emprise sur le domaine public - Notion d'ouvrage intéressant la circulation, l'hygiène ou la sécurité Procédure Appréciation d'éléments de fait justifiant une dérogation - Mesure d'instruction Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur A. V...

Baux ; Immobilier - Général ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours contre un acte réglementaire Logement Acte réglementaire - Ordonnance souveraine prise en application de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Fixation de la valeur locative des locaux à usage d'habitation - Absence d'erreur de droit - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la requête enregistrée le 22 février 2000 de l'Association des locataires de...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Lutte contre le financement du... Abstract Trafic de stupéfiants Blanchiment du produit de ce trafic - Transfert de fonds provenant de ce trafic entre l'étranger et la Principauté par une personne sachant leur origine - Dépôt de ces fonds dans une banque monégasque et virement dans des banques étrangères, opérés par cette personne Résumé Il apparaît de l'information qu'entre août 1998 et février 1999, A. P., moyennant une commission de 9 % a effectué sur son compte auprès de la banque du Gothard à Monaco, des dépôts en espèces...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments Testament olographe - Date erronée - Preuve de la date exacte rapportée par éléments intrinsèques et extrinsèques - Quotité disponible 1/2 et réserve héréditaire 1/4 C. civ., art. 780, al. 2 - Validité du testament C. civ., art. 835 - Annulation des dispositions testamentaires antérieures Résumé Il ressort des éléments de la cause que L. C., décédé le 28 mai 1997, a par testament olographe du 13 mai 1993, confirmé par écrit le 12 avril 1994, institué légataire universelle de ses biens L. B. M. ; qu'A. C. son fils a déposé le 2 mars 1999 entre les...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Conditions de travail - Changement des horaires, imposé par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction - Absence de modification substantielle, qui nécessiterait l'accord du salarié - Refus du salarié de se soumettre au nouvel horaire - Manquement justifiant son licenciement Résumé Dans la mesure où d'une part le contrat de travail est un contrat à exécution successive, et où d'autre part le salarié se trouve placé dans un état de subordination, celui-ci est tenu d'accepter le changement des conditions de travail imposé par son employeur, en...