La jurisprudences de Monaco - page 229

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Clause de mobilité licite - Mise en œuvre non abusive - Refus du salarié - Faute grave Résumé Un salarié, chef de rayon d'un magasin libre-service, refuse d'exécuter une clause de mobilité parce qu'elle ne correspondait pas, selon lui, à une évolution de carrière et que la société qui l'employait ne lui avait pas communiqué les éléments essentiels du nouveau contrat. Il avait alors attrait son employeur devant le tribunal du travail. Il demandait des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, indemnité de congédiement, licenciement et des dommages intérêts pour...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contentieux Social ... Abstract Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave - Insultes envers un supérieur hiérarchique - Licenciement pour faute grave justifié - Majoration de salaire prévue par l'article 8 de l'ordonnance loi n° 677 modifiée - Conditions d'application non réunies Résumé Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant le terme par la volonté d'une seule partie qu'a certaines conditions, notamment en cas de faute grave constituée par des insultes adressées à un supérieur hiérarchique en réponse à des remontrances...

Rupture du contrat de travail ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Licenciement sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Office du Tribunal du Travail en cas de contestation - Éventuel abus lié à l'absence de sanction précédant le licenciement non Résumé La forclusion instaurée par l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1998 ne s'applique que dans le cas où le délai de dénonciation n'est pas observé, à l'exclusion de la forme que doit revêtir cette dénonciation. L'employeur, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, dispose d'un droit autonome et unilatéral...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Cumul du contrat de travail et du mandat social : administrateur occupant un emploi : directeur commercial - Absorption de l'emploi salarié par le mandat d'administrateur non - Réalité de l'emploi - Existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail - Droit découlant du contrat de travail : salaires, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés Sociétés commerciales Société anonyme : administrateur - cumul du contrat de travail et du mandat social oui - conditions Résumé Il résulte des pièces versées aux débats que J.-L. P. a...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Compétence civile et commerciale Clause d'attribution de compétence - Au profit d'une juridiction étrangère. Factures acquittées contenant cette clause à l'exclusion du contrat - Acceptation tacite de cette clause par les parties Résumé Il est constant que des relations d'affaires suivies ont existé depuis le 1er mars 1991 entre la SA de droit belge United Foods qui conditionne des produits de la pêche et la SAM Selectal qui achète ces produits finis, parmi lesquels un cocktail de fruits de mer. Les factures concrétisant ces relations et toutes acquittées par la SAM Selectal...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Amnistie Ordonnance souveraine n° 13.982 du 3 mai 1999 - Condition : prononcé d'une peine d'amende - Effet : - Extinction de la peine après son prononcé - Extinction de l'action publique : irrecevabilité de l'appel après le prononcé de la peine Prescription pénale Amnistie - Prescription de la peine après son prononcé - Prescription de l'action publique : irrecevabilité de l'appel après le prononcé de la peine Blanchiment Participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment : loi n° 1.162 du 7 juillet 1993...

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... Abstract Tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue Vente de véhicules d'occasion - Falsification du compteur kilométrique - Élément intentionnel non établi Résumé Ainsi que l'a rappelé le tribunal, le kilométrage est une qualité substantielle d'un véhicule automobile, dès lors que cette qualité a nécessairement une influence sur l'état mécanique et sur sa valeur. S. B., O. V., G. L. et C. S. ayant expressément déclaré dans leurs attestations respectives n'avoir pas été trompés par R. M. lors de leurs acquisitions, auprès de celui-ci, de leur véhicule automobile...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Minorité Droit de garde : violation - Retour des enfants au parent en ayant la garde - Application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Recherche d'une solution amiable oui - Requête conforme aux stipulations conventionnelles - Acquiescement au déplacement non établi - Intégration des enfants dans leur nouveau milieu oui - Risque grave d'exposition des enfants à un danger physique et psychique oui : d'où l'intérêt pour les enfants de ne pas ordonner leur...

Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Licenciement pour désorganisation du service à l'expiration du délai de six mois d'arrêt pour maladie - Loi n° 729, article 16 - Article 25 de la Convention Collective de l'Hôtellerie - Licenciement sans motif valable Résumé Il résulte de la combinaison des textes de la loi n° 729, article 16 et de la Convention Collective de l'Hôtellerie que l'employeur qui licencie à l'expiration de la période de suspension, doit justifier d'un motif objectif valable de rupture non fondé sur l'état de santé. Un salarié, « Chef de département bar », embauché en 1965, en arrêt...

Infractions contre les biens ... Abstract Vol Tentative - Commencement d'exécution - Détention matérielle - Intention frauduleuse : dissimulation volontaire Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que B. Z., caissier à la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers SBM, a dans la soirée du 26 juillet 1999, reçu d'un client du Casino, deux jetons de 2 500 francs, cinq jetons de 500 francs, trois jetons de 100 francs et deux jetons de 25 francs, l'ensemble correspondant à un total de 7 850 francs ; qu'en échange, le caissier n'a remis audit client qu'une somme de 5 350 francs. B. Z. a ét...