La jurisprudences de Monaco - page 22
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L'article 424 du Code de commerce ne précise pas les conditions de saisine du juge commissaire en vue de la désignation d'un syndic ad hoc,... COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 En la cause de : * La SCP A. société civile immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles sous le n° YYYY dont le siège social se trouve X1 à Monaco, représentée par son gérant en exercice, B. demeurant « X2 », X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : * 1/Madame a. C. née...
| Tribunal du travail, 2 décembre 2022, Monsieur A. c/ Société B.
Il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes du salarié dans l'attente qu'il soit définitivement... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant Résidence « X1», X1 à SAINTE-MAXIME 83120 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 120 BAJ 20 du 15 janvier 2020, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2à MONACO...
| Tribunal du travail, 2 décembre 2022, Monsieur A. c/ La société B. B.
Il doit être alloué au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement subi au travail pendant de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier ROMANI, avocat au barreau de Nice, substitué par Maître Virginie POULET-CALMET, avocat en ce même barreau ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. B., dont le siège social se situe « X2, X2à MONACO...
| Tribunal du travail, 2 décembre 2022, Monsieur A. c/ Société B.
Le salarié doit être débouté de sa demande au titre du préjudice subi du fait des calculs erronés réalisés par l'expert concernant... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant « X1», X1 à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
L'article 1er de la Constitution énonce que « La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, S.C.I. P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu du premier alinéa de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A », sise … à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa E », ainsi que de la décision implicite...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Société M. Z. R. E. et autres c/ État de Monaco, TS/2021-16
En vertu, de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, le silence... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-16 Affaire : Société M. Z. R. E. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière, gestion immobilière, administration et syndic d'immeubles en copropriété. En la cause de : La société M. Z. R. E...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Monsieur V. N. c/ État de Monaco, TS/2022-04
Une décision de refoulement a été prise le 22 janvier 2013 à l'encontre de M. V. N. en raison d'un ensemble de faits commis alors qu'il était... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-04 Affaire : Monsieur V. N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'Intérieur rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement prise le 22 janvier 2013 à l'encontre de M. N. En la cause de : Monsieur V. N. ; Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Thomas...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Monsieur B. O. c/ État de Monaco, TS/2022-06,TS/2022-11
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-06, TS 2022-11 et TS 2022-12 Affaires : Monsieur B. O. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 1°/ Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 2021 du Commandant supérieur de la Force publique prononçant, à titre de sanction statutaire, la résiliation du contrat de travail de Monsieur B. O. en qualité que sapeur-pompier. 2°/ Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Madame S. A. c/ État de Monaco, TS/2022-08
L'Ordonnance Souveraine n°3.153 du 19 mars 1964 modifiée, prévoit les conditions d'entrée et de séjour des résidents étrangers dans la... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-08 Affaire : Madame S. A. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 2021 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident ordinaire de Mme S. A. et de la décision du 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Madame S. A. ; Ayant élu domicile en...
