La jurisprudences de Monaco - page 218

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Instruction - Nullité de l'instruction - Annulation limitée à un acte, non étendue à ceux postérieurs Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'A. D. a saisi la cour d'appel de conclusions tendant à ce que soit prononcée la nullité d'un « procès-verbal d'audition », coté D 65 dans le dossier d'instruction et que la nullité soit étendue au réquisitoire aux fins de renvoi devant le Tribunal correctionnel ainsi qu'à l'ordonnance de renvoi du juge tutélaire ayant saisi le tribunal ; Que par voie de conséquence, soit prononcée la relaxe du prévenu...

Civil - Général ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Incapables majeurs Régime de protection - Administration judiciaire : article 410-19° du Code civil - Pouvoirs de l'administrateur non étendus à la gestion d'affaire - Rémunération limitée au mandat fixé par le juge Résumé Par jugement du Tribunal de première instance du 13 mars 1998, Monsieur R. a été placé sous le régime de protection des incapables majeurs prévu à l'article 410-19° du Code de procédure civile, Monsieur B., administrateur judiciaire, ayant été désigné pour exercer les pouvoirs d'administration prévus par ce texte ; à la date du 31 mai...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement abusif - Résiliation du contrat effectuée avec légèreté blâmable, ou intention de nuire en invoquant des motifs fallacieux Résumé Monsieur L., Président délégué en exercice de la société « les Arches Monégasques » avait, en 1992, embauché son épouse Madame J. L. comme employée de la société ; le 29 octobre 1998, soit quatre mois après le divorce des deux époux, la SAM « Les Arches Monégasques » a notifié son licenciement à Madame L. La société « Les Arches Monégasques » reproche au...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Réorganisation nécessaire de l'entreprise : justifiant la suppression d'un poste - Abus de licenciement à l'égard de la personne qui l'occupait faute de lui avoir proposé un poste équivalent devenu vacant par démission, qu'elle avait la capacité de tenir Résumé La SAM B. Frères fait grief au Tribunal de première instance, confirmant la décision du Tribunal du travail de l'avoir condamnée à 30 000 francs de dommages-intérêts envers Madame C. T. pour le caractère abusif du licenciement de celle-ci, alors, d'abord qu'il se serait contredit...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Caractère abusif : invocation de faux motifs Résumé Il est fait grief au tribunal d'avoir estimé abusif le licenciement de Monsieur L. et d'avoir, pour cette raison, condamné la SBM à 700 000 francs de dommages et intérêts alors qu'il n'aurait pas analysé le contenu des courriers échangés entre Monsieur L. et le Président du conseil d'administration, duquel il serait ressorti son mépris systématique envers ce dernier ; alors, aussi, il aurait méconnu le devoir de Monsieur L. de respecter les directives de son...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Recel Complicité de recel de faux en écritures privées de commerce ou de banque : fourniture de faux chèques au receleur - Éléments matériels et intentionnel du délit, établis par les juges du fond souverains. Résumé M. G. M. fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement pour complicité de recel de faux en raison de la fourniture à M. C. R. de quatre chèques d'un montant de 205 000 US dollars qui, remis à l'encaissement à la Républic National Bank of New York de Monte-Carlo se sont révélés faux, alors, selon le pourvoi...

Contrat de vente ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Notaire - Faute professionnelle commise en tant que rédacteur d'un acte de vente d'un fonds de commerce annulé et de conseil des parties - Préjudice apprécié souverainement par les juges du fond Résumé Déclaré responsable de l'annulation, pour défaut d'objet de la vente d'un fonds de commerce, le notaire, qui en avait rédigé l'acte, a été condamné pour faute professionnelle par la cour d'appel, à payer 50 000 francs de dommages-intérêts à la venderesse, Mme V., laquelle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Cour de révision En matière civile - Cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel - Compétence pour statuer en appel sur les points remis en cause par la cassation Responsabilité civile Réparation du préjudice - Immobilisation et privation de jouissance d'un véhicule accidenté Résumé Il convient de rappeler que M. S., dont le véhicule avait été gravement endommagé, alors qu'il était confié à la responsabilité de la SAM Autoport, puis longtemps immobilisé, avait obtenu du tribunal une indemnité totale de 300 000...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Incidents - Référés - Expertise ordonnée en référé - Assignation contre un tiers par voie principale, en déclaration d'ordonnance commune - Dénonciation de l'assignation aux autres parties - Recevabilité de cette action Résumé Par l'effet de l'appel faisant l'objet de la présente instance, est déférée à la Cour la connaissance, en la forme et au fond, de l'action exercée en référé par la Banque du Gothard à l'encontre d'A. R., suivant acte introductif d'instance du 20 février 2001 ; Cette action tend, selon les termes de cet acte, à ce que l'ordonnance de référé susvisée du 9 mai...

Procédure civile ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Appel civil Acte d'appel - Forme : indication de la constitution d'un avocat-défenseur - Exception de nullité : fondée - article 427 alinéa 3 du CPC Résumé Aux termes de l'article 427 alinéa 3 du Code de procédure civile, l'appel est formé par un exploit d'assignation qui, à peine de nullité, contient constitution d'un avocat-défenseur inscrit au tableau, si l'appel est porté devant la Cour d'appel ; L'exploit d'assignation délivré le 26 avril 2001 par l'huissier à l'intimée ne comporte pas d'indication de la constitution d'un avocat-défenseur qui occupera pour...