La jurisprudences de Monaco - page 216

Rupture du contrat de travail ; Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Déloyauté d'une salariée démissionnaire - Demande de dommages intérêts- Exigence d'une faute grave- Demande de requalification de la démission en licenciement- Conditions posées par l'article 382 du Code de procédure civile non réalisées Résumé Seule la faute grave peut engager la responsabilité civile du salarié. Une secrétaire trilingue embauchée en octobre 1993 démissionne au mois d'aout 1999. Son employeur soutenant que celle-ci s'est rendue coupable d'agissements concurrentiels déloyaux lui demande des...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Assignation - Partie à l'instance - Signification à une entité dépourvue de la personnalité juridique - Nullité de l'assignation : articles 136 et 155 du CPC Résumé En dépit de l'exception de nullité soulevée et maintenue en défense, la société R. s'abstient de produire la moindre pièce relative à l'existence et la forme juridique de l'entreprise assignée sous l'appellation « SA Cegerec » ; Conformément aux indications fournies par cette entreprise, les éléments du dossier font apparaître que Cegerec constitue la dénomination du « réseau recouvrement et...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Acte d'appel - Forme : motivation, exposé des griefs - art. 427 du CPC - Exception de nullité : irrecevable, les exigences de l'article 427 ayant été satisfaites Résumé M. M. soulève la nullité de l'acte d'appel et d'assignation formé par U. T. le 6 juillet 2001 au motif qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 427 du Code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas motivé et ne contient pas l'exposé des griefs ; Aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile : « L'appel est formé par un exploit d'assignation qui, à peine de nullité contient : 1° les énonciations prévues...

Procédure civile ... Abstract Saisie Arrêt Opposition formée entre les mains d'un tiers par lettre : sans effet juridique - Ancien article 490 du CPC sans valeur légale depuis la promulgation de la loi n° 1174 du 13 décembre 1994 ayant modifié les articles 487 à 501 dudit code - Mainlevée de la mesure ordonnée à bon droit Résumé Un créancier qui, à défaut de titre, entend se garantir pour le paiement de sa créance en procédant à une saisie-arrêt des sommes appartenant à son débiteur, entre les mains d'un tiers, doit se conformer aux règles édictées par le Code de procédure civile sans pouvoir utiliser d'autres moyens procéduraux...

Propriété intellectuelle - Général ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Propriété littéraire et artistique Logiciel - Programmes d'ordinateurs intégrant des logiciels informatiques, support intellectuel constituant une œuvre originale de l'esprit protégée par la loi n° 491 du 24 novembre 1948 art. 3 - Résiliation de l'autorisation d'utilisation du logiciel - Restitution du logiciel ordonnée par décision de la Cour d'appel - Cour d'appel - Difficultés d'exécution de l'arrêt d'appel - Compétence du Premier Président statuant en référé article 434 du CPC - Application des articles 414 à 421 du CPC nonobstant l'article...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Baux d'habitation Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 - Renouvellement du bail fondé sur la loi n° 1118 du 18 juillet 1988 modifiée, expirant le 30 avril 2001 - Conditions : article 33 de la loi n° 1235 - non acceptation de l'offre du bailleur faite au locataire de renouveler : d'où non reconduction du bail Résumé T. G. ne soutient pas que la clause résolutoire du bail conclu en mars 1996 aurait trouvé à s'appliquer avant l'échéance contractuelle ; elle se borne à prétendre que « le législateur a clairement indiqué qu'en cas de refus de signer le nouveau contrat prévu par le texte, il le...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Modification des éléments substantiels - Réduction sensible des horaires de travail et déplacement géographique du lieu de celui-ci - Refus d'acceptation de cette modification : absence de caractère fautif - Licenciement abusif - État de grossesse de la salariée licenciée Loi n° 870 du 17 juillet 1969 - Justification de son état dans les 15 jours de la notification du licenciement - Annulation du licenciement et report à l'issue des 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité Résumé Dès lors qu'elles portent pour la première sur une réduction sensible de ses...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Modification refusée d'éléments substantiels du contrat de travail - Intérêt économique réel pour l'entreprise - Motif valable - Notification de la rupture pendant la grossesse - Licenciement annulé Résumé Une salariée engagée en qualité d'agent de propreté le 24 mars 1993, avait vu son contrat transféré au bénéfice d'une autre société qui avait repris le marché. Une modification d'horaires, de durée du travail et aussi de lieu d'affectation fut proposée à la salariée qui refusa. Son licenciement lui fut notifié le 18 mars 2000. La salariée demanda au tribunal du travail de dire que ce...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Contrefaçon - Protection sur le territoire monégasque d'une marque en vertu du traité international dénommé « arrangement de Madrid » du 14 avril 1891 - Texture spécifique d'un article de maroquinerie, caractère distinctif - Droit de marque constitutif d'un droit d'occupation et non de création - Diffusion connue du contrefacteur - Appréciation de la contrefaçon en fonction de la ressemblance et non de la différence adjonction d'une étiquette - Recevabilité de l'action en interdiction d'usage Résumé La société L. V. M. est propriétaire d'un...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile Note en délibérée - Défaut d'autorisation de la juridiction - Irrecevabilité : atteinte au principe du contradictoire Contrat de travail Indemnité de congédiement - Calcul : convention collective française correspondante non applicable, l'employeur ne s'y étant pas soumis - Licenciement abusif - Motif économique fallacieux - Violation du critère d'ordre du licenciement Résumé Embauchée le 23 mars 1983, par la SAM Joaillerie de Monaco à l'enseigne Fred en qualité de vendeuse, selon contrat verbal à durée indéterminée, D. G. a ét...