La jurisprudences de Monaco - page 211

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée déterminée : employé placé sous une autre autorité que l'employeur - Licenciement : lors de la période d'essai - Lien de subordination avec l'organisme qui emploie et rémunère - Justes motifs, constitués par une insuffisance dans l'exercice de la mission Résumé Par contrat de travail en date du 16 février 1996 à la durée déterminée de deux ans, Monsieur J. a été embauché par la « SAM d'Entreprises de Spectacles » en qualité de chef décorateur ; ce contrat signé par le Directeur général de cette société, prévoyait...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Pourvoi en révision Nature civile - Moyen non assorti du texte de loi prétendument violé - Irrecevabilité du pourvoi Testament - Testament olographe Acte révocatoire annulant le testament - Date erronée de l'acte. - Rétablissement de la date certaine par des éléments intrinsèques et extrinsèques - Correspondance de l'acte avec les réelles volontés de son auteur Résumé Monsieur L. F. P. C. a laissé à son décès un testament olographe daté du 13 mai 1993 instituant Madame L. B. M. pour sa légataire universelle ; que ce testament était accompagné de...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Saisies-arrêts Saisie-arrêt sur salaires : art. 502 et suiv. du CPC - Créance alimentaire fondée sur l'art. 185 CC - Fixation de la pension par le juge en fonction des ressources des parties, sans application art. 504 CPC des restrictions prévues par l'art. 502 CPC Motifs La Cour de révision, Sur les trois moyens réunis, Attendu que par jugement en date du 21 février 2002 confirmatif d'une ordonnance du juge de Paix en date du 12 juillet 2001 le tribunal a autorisé la saisie-arrêt de la portion saisissable du salaire de...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Transaction faisant suite au licenciement - Non-prescription légale d'un délai déterminé séparant la décision de licenciement d'une transaction sur le paiement des indemnités Résumé Selon le jugement attaqué, Mademoiselle M. P., employée depuis 1976 par la société Carrefour, fut mutée à Monaco en 1995 en qualité de chef de section comptable ; le 12 septembre 1995 elle fut élue déléguée du personnel ; le 30 mars 1996 elle fut convoquée par le directeur pour lui faire part de son intention de la licencier au motif qu'elle aurait lors des élections...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyen invoqué : sous couvert d'une contestation de la personnalité morale de la société jugée irrévocablement créancière aux fins de priver d'effet les actes d'exécution de la créance revêtue de l'autorité de la chose jugée Résumé La Cour d'appel de Monaco a confirmé par arrêt du 26 novembre 1996 le jugement du Tribunal de première instance déclarant nulle la vente d'un fonds de commerce par la société en commandite simple Valente à Madame V., qui a été condamnée à restituer à la venderesse le montant des acomptes versés sur le prix de vente ; la Cour de révision...

Contrat - Général ; Contrat - Formation ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Nature civile - Pourvoi formalisé par une personne représentant valablement la société partie au procès - Recevabilité du pourvoi, en dépit de la nullité établie de la requête en révision Jugements et arrêts Motivation : propre à justifier la décision - Contrariété et insuffisance de motifs : énonciation d'une action fondée sur la garantie des vices cachés, tout en déclarant irrecevable pour non-respect d'un bref délai, dont ni le fondement ni la nature juridique, ni la durée ne sont indiqués Résumé À titre principal, G. Z. soulève...

Immobilier - Général ; Vente d'immeuble ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyen non fondé : attribuant des efforts à un jugement étranger non rendu exécutoire à Monaco Vente Immeuble vendu, situé à Monaco : article 1426, al. 2 du Code civil - Refus de passer l'acte notarié : jugement en tenant lieu article 1426 alinéa 3 du Code civil absence de fraude Résumé Selon l'arrêt attaqué, par jugement du 8 mars 1962, le tribunal de commerce à Bruxelles a déclaré en faillite M. V. S. aux droits duquel se trouve aujourd'hui sa fille Mme V. S. ; par acte du 3 septembre 1979 passé devant un notaire hollandais, M. V. S. a...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Recel et complicité Infraction principale crime ou délit commise à l'étranger par un étranger - Constatation nécessaire et suffisante de l'infraction - Détention du produit de l'infraction à Monaco - Connaissance par le détenteur de l'origine frauduleuse du produit - Complicité de recel : aide et assistance apportées sciemment par des employés de banque dans les opérations bancaires Motifs S. P., qui s'est vue reprocher des infractions identiques par le ministère public de Rome, a reconnu que M. T., ayant constaté qu'aucun héritier de J. D. M. ne s'était manifesté après...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Reçu pour solde de tout compte - Non-dénonciation - Effet libératoire limité aux éléments de rémunération ou d'indemnisation visés expressément - Modification proposée d'un élément substantiel réduction du salaire - Refus d'acceptation de l'employé : caractère non fautif - Licenciement - Motif valable : situation financière désastreuse justifiant la modification - Absence de caractère abusif - Réembauchage - priorité, art. 7 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 - Inapplicabilité : licenciement non consécutif à une suppression d'emploi ou à une compression de personnel...

Chômage et reclassement ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour inaptitude physique partielle et provisoire - Absence de vérifications suffisantes - Licenciement sans motif valable et abusif Résumé L'employeur qui n'est pas tenu, en droit positif monégasque, d'une obligation de reclassement à l'égard des salariés reconnus définitivement inaptes à leur emploi, doit cependant vérifier, en fonction du caractère des restrictions médicales et des conditions d'exercice de la fonction, si le salarié est en mesure de remplir ses attributions. Un agent de sécurité temporairement et partiellement inapte...