La jurisprudences de Monaco - page 206

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Rupture - Licenciement - Caractère abusif - Légèreté - Brusquerie et précipitation - Mauvaise foi Résumé L'annonce quelques jours avant la reprise du travail d'une salariée en congé maternité, puis d'une proposition de déclassement ou d'horaires irréalisables par une mère de famille avec délai de réponse très bref, caractérise l'abus. Le licenciement peut être considéré comme abusif notamment lorsqu'il est intervenu avec brutalité, mauvaise foi et légèreté blâmable. Tel est le cas, en l'espèce, d'un employeur...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Absence d'écrit indifférente - Formation par le seul accord des volontés - Référence à la demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail Résumé Le contrat de travail est un contrat consensuel qui se forme par le seul accord des volontés sans qu'aucune condition de forme ne soit imposée. Le contrat de travail est un contrat consensuel. Son existence et sa validité ne sont pas subordonnées à la rédaction d'un écrit qui n'est requis qu'à titre de preuve des obligations qu'il contient. Tel est le cas en l'espèce jugée par le Tribunal du Travail, d'un...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Modification non acceptée d'un élément essentiel du contrat - Initiative de la rupture prise par le salarié - Imputabilité de la rupture à l'employeur - Conséquences Résumé L'imputabilité de la rupture, survenue consécutivement au refus du salarié de voir son contrat modifié, incombe à l'employeur. Un « producteur salarié », embauché par une société de courtage d'assurances, le 1er septembre 1999, avec un salaire fixe et des commissions, avait reçu de son employeur, le 12 janvier 2001, un courrier lui précisant que ses objectifs n'étant pas...

Fonction publique ; Commune de Monaco ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires de la Commune - Droits et obligations - Rémunération - Classement dans l'échelle indiciaire - Compétence du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision de classement d'une catégorie de fonctionnaires de la Commune - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...

Commune de Monaco ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Lettre du Ministre d'État - Modification de la décision non Recours pour excès de pouvoir Lettre du Ministre d'État - Absence de décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2002 par laquelle...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Action en contrefaçon a Conditions d'exercice - Usage antérieur, public et notoire de la marque déposée et enregistrée, permettant le prononcé d'une annulation totale ou partielle de l'enregistrement d'une marque concurrente - Dépôt préalable à l'action - Enregistrement national : prescription de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1983 pris en application de la loi du 30 juin 1983 art. 3 - Enregistrement international : prévu par l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 OMPI : Protection judiciaire assurée dans tous les pays ayant...

Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel Hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Procédure disciplinaire - Démission Recours pour excès de pouvoir Procédure disciplinaire - Démission faisant obstacle à la poursuite de la procédure - Décision de révocation - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur P. A...

Public - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Circulation routière Immatriculation des véhicules automobiles - Délivrance du certificat - Caractéristiques techniques du véhicule automobile Recours pour excès de pouvoir Décision de refus d'autorisation provisoire de circuler - Décision de retrait du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile - Erreur de droit oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement économique Définition Situation gravement obérée Examen de l'ensemble des paramètres comptables Suppression d'emploi n'impliquant pas nécessairement la suppression mais permettant la répartition des fonctions du salarié licencié Résumé Un responsable administratif embauché le 1er mai 1997 est licencié pour raison économique, le 3 avril 2001.Soutenant que la mesure dont il est victime ne repose pas sur un motif économique mais probablement sur un changement d'actionnaires, que la situation de la société qui l'employait s'était sensiblement améliorée lors de son licenciement...

Relations collectives du travail ; Contentieux Social ; Arbitrage - Général ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Conflits collectifs du travail Caractère collectif du conflit - Litige portant sur la répartition d'une masse de service entre divers personnels d'une même société, la SBM Procédure précédant la saisine du collège arbitral - Tentative de conciliation devant l'Inspecteur du Travail - Saisine de la Commission paritaire prévue par la Convention collective - Saisine de la Commission de conciliation Collège arbitral - Saisine en équité, objet limité à l'appréciation de l'opportunité d'une...