La jurisprudences de Monaco - page 169

Droit des étrangers ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exceptions - Caution à fournir par les étrangers - Conditions des articles 259 et 260 du Code de procédure civile réunies - Caractère non discriminatoire de la distinction faite en la matière entre étrangers et monégasques Résumé Aux termes de l'article 259 du Code procédure civile, l'étranger, demandeur principal ou intervenant, sera tenu, si le défenseur monégasque le requiert avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts résultant du procès, auxquels il pourrait être condamné. Aux termes de l'article 260 du Code de...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption... Abstract Procédure pénale Action publique - Recevabilité - Principe « Non Bis in Idem » inapplicable : poursuites en Italie pour escroquerie et à Monaco pour recel d'escroquerie Réquisitions de la police à une banque aux fins d'avoir communication de documents bancaires - Secret bancaire invoqué inopposable à l'autorité judiciaire : article 57 de la loi française du 24 juin 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit applicable à Monaco en vertu de...

Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Fondement ; loi n° 1.058 du 10 juin 1983 Dépôt d'un sigle à titre de nom commercial et d'enseigne, antérieurement exploité par une société commerciale déclarée en liquidation de biens, de nature à entraîner la perte d'un éventuel concurrent ou même d'empêcher une cession Action délictuelle en réparation du préjudice : article 1.229 du Code civil Annulation du dépôt et de son enregistrement Résumé Il est constant en conformité avec ses statuts, la SCS V. et Cie, dirigée par son gérant commandité J.-P. V., a utilisé la dénomination « Le Waterfront » depuis...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour incompatibilité d'humeur - Transaction - Rôle du Tribunal - Absence de concessions de l'employeur - Annulation - Licenciement non fondé - Indemnités de licenciement due Résumé Le Tribunal du Travail ne peut trancher le litige que la transaction avait pour objet de clore mais peut, dans le cadre du contentieux de l'annulation, examiner la qualification des faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement. Un salarié engagé en qualité de déménageur-emballeur le 6 mai 2004 est licencié, avec effet immédiat, le 7 décembre 2005 pour incompatibilité d'humeur. La rupture...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Loyer - Prix de location minimum imposé par la loi n° 490 du 24 novembre 1948, articles 6 et 28 - Renouvellement du bail - Même durée que le bail initial art. 2 al. 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 en dépit de l'intention du bailleur d'en réduire la durée - Clauses et conditions cautionnement, charges antérieures renouvelées : l'article 989 du Code civil interdisant au juge de modifier le contrat Résumé Sur le loyer Par le contrat de bail du 31 décembre 1975, les parties sont convenues d'un loyer annuel de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le commerce...

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Établissement public - Agent contractuel du Centre Hospitalier Princesse Grace - Décision de licenciement - Recours tardif - Décision de refus de réintégration non - Défaut de vice propre à la décision de refus de réintégration - Vice afférent à la décision de licenciement oui - Recours tardif Rejet Procédure Ordonnance n° 2.984, du 16 avril 1963, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - Recours gracieux Rejet implicite...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de retrait de la carte de séjour - Recours gracieux rejet - Premier recours administratif rejet - Second recours administratif - Recours tardif Procédure Ordonnance n° 2.894, du 16 avril 1963, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - Recours gracieux rejet - Second recours gracieux - Prorogation du délai de recours contentieux non - Recours contentieux irrecevable oui Motifs Le...

Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule Recours pour excès de pouvoir Consultation du Comité supérieur d'urbanisme pour l'élaboration d'une réglementation d'urbanisme - Irrégularité tirée du défaut de consultation non - Consultation...

Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Respect de la loi oui - Violation de l'article 22 de la Constitution motif non établi - Violation de l'article 25 de la Constitution motif non établi - Jugement de la juridiction pénale sans effet à l'égard d'une décision administrative antérieure - Faits inexistants ou matériellement inexacts non - Erreur...

Marques et brevets ... Abstract Attestation Absence des mentions légales prévues par l'article 324-3°, 4° et 5° du Code de Procédure Civile Nullité prononcée par la juridiction ; article 966 du Code de Procédure Civile Marque Autorisation donnée par le titulaire de la marque à une partie de l'utiliser Usage conforme à la marque Usage sans contrefaçon et sans imitation frauduleuse au sens des articles 23 et 24 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, commerce et d'industrie Révocation de l'autorisation donnée sans motif légitime Résumé Madame M. produit trois attestations portant les numéros 26-27 et...