La jurisprudences de Monaco - page 166

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure - Conclusions - Dépôt tardif - Contradictoire - Respect non - Renvoi Complicite d'abus de confiance Résumé À l'ouverture des débats l'avocat d'une partie soulève le fait qu'il n'a pu prendre connaissance des conclusions de son contradicteur en date du 2 octobre 2009, dès lors qu'elles avaient été déposées la veille du week-end dans le cartonnier et qu'il ne les a découvertes que ce jour 5 octobre à l'ouverture des débats. Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la prochaine session de la cour de...

Exequatur ; Ordre public ; Compétence ; Contentieux et coopération judiciaire ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Convention d'aide judiciaire franco-monégasque Exequatur - D'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence : - Compétence de la juridiction française pour connaître du licenciement d'une personne ayant un emploi à Monaco et un domicile à Nice - Absence de contrariété à l'ordre public monégasque : - Application en matière d'exequatur du principe de l'effet atténué de l'ordre public lorsqu'il s'agit de droits acquis sans fraude à l'étranger ; - Application par la juridiction française de la législation...

Protection sociale ; Procédures spécifiques ... Abstract Commission mixte d'étude et de conciliation des Caisses sociales de Monaco Organe non juridictionnel n'ayant pas établi par une loi conformément à l'article 88 de la Constitution et à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais instituée par un accord contractuel Décision litigieuse de l'organe  s'analyse en une résiliation conventionnelle et non en un jugement d'où irrecevabilité du pourvoi en révision Pourvoi en révision Irrecevabilité contre décision de la Commission mixte d'étude et de conciliation des Caisses sociales de Monaco, laquelle n'est...

Vente d'immeuble ... Abstract Vente Immobilière Dysfonctionnement de l'installation collective de chauffage et de climatisation - Action décennale en garantie de l'acheteur, contre le vendeur s'agissant d'un vice caché affectant un gros ouvrage, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination Résumé Selon l'arrêt attaqué, le 11 juin 1999 la société civile immobilière P. H. a vendu à la société A. A. un appartement, 9 boulevard … à Monaco ; que se plaignant de désordres affectant l'installation de chauffage, cette dernière a assigné la société venderesse aux fins de la voir déclarée contractuellement tenue de garantir et...

Responsabilité Assurance ... Abstract Responsabilité civile de l'assureur Action en garantie de la copropriété  contre l'assureur de celle-ci - Rejet par la Cour d'appel de cette action sans rechercher au préalable si les vernis et peintures, eu égard à leurs fonctions protectrices des garde-corps contre les agents extérieurs ne constituaient pas des éléments d'équipement du bâtiment faisant l'objet d'une garantie de bon fonctionnement Résumé Vu ensemble, les articles 989 du Code civil monégasque et 1792-3 du Code civil français ; À la suite de l'apparition de rouille sur les garde-corps métalliques des balcons et la...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Travail - Licenciement abusif - Indemnisation - Chefs de préjudice - Conditions - Montant - Preuve Résumé Les parties ne remettent pas en cause le caractère abusif du licenciement de M. PE. qui, selon elles, aurait été consacré par l'arrêt du 7 mai 2009 de la Cour de révision. L'objet du litige est circonscrit à la question de savoir si, en application de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, M. PE. est fondé à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu`il prétend avoir subi à la suite de son licenciement. Le texte précité pose...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrats à durée déterminée successifs d'une artiste chorégraphique liée à un corps de ballets - Non renouvellement à l'âge de 40 ans - Requalification en contrat à durée indéterminée - Licenciement non fondé sur un motif valable - Rupture abusive non Résumé Si la danse professionnelle de très haut niveau ne peut être pratiquée au-delà d'un certain âge sauf pour certains artistes d'exception, seules des considérations objectives techniques ou physiques peuvent déterminer le moment où la carrière d'un danseur...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Responsabilité - Recevabilité de l'action en justice contre la banque en l'absence de réclamation, dans les 30 jours, à la réception du relevé de comptes - Manquement à l'obligation de conseil quant à la gestion de titres dûment conseillés par le préposée de la banque entraînant une perte de chance pour le client justifiant la condamnation de la banque à des dommages et intérêts Résumé Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion : Il ne fait pas débat que les conditions générales accessoires aux conventions d'ouverture des comptes numéro 7337 et 7601 dont il a ét...

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Avertissement - Contestation de son bien-fondé - Licenciement pour perte de confiance - Mésentente non imputable au salarié - Licenciement non fondé Résumé La mésentente entre salariés ne constitue un motif valable de rupture que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié, vérifiables par le Tribunal et de nature à nuire au fonctionnement de l'entreprise. Un salarié, poseur aluminium depuis le 1er juin 2005 avait attrait son employeur devant le Tribunal du Travail en annulation, avec demande de dommages et intérêts, d'un...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Logement - Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Fixation du montant du loyer - Information du candidat à la location - Obligation pour l'Administration de communiquer le montant du loyer fixé par le précédent contrat de bail non Motifs Le Tribunal Suprême Délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative Vu la...