Abstract
Procédure - Conclusions - Dépôt tardif - Contradictoire - Respect (non) - Renvoi
Complicite d'abus de confiance
Résumé
À l'ouverture des débats l'avocat d'une partie soulève le fait qu'il n'a pu prendre connaissance des conclusions de son contradicteur en date du 2 octobre 2009, dès lors qu'elles avaient été déposées la veille du week-end dans le cartonnier et qu'il ne les a découvertes que ce jour 5 octobre à l'ouverture des débats.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la prochaine session de la cour de révision.
Motifs
Pourvoi N° 2008-33 Session pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 9 OCTOBRE 2009
En la cause de :
- Le Ministère Public,
APPELANT,
d'une part,
Contre :
- a. MI., né le 17 septembre 1938 à TURIN (Italie), de feu Guido et de feue Lina MA., de nationalité italienne, retraité, demeurant X à Monaco ;
Prévenu de:
COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
INTIMÉ,
En présence de :
- Madame a. OC., née le 10 juillet 1938 à CARRU (Italie), de nationalité italienne, sans profession, demeurant X à TURIN (Italie), constituée partie civile, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT avocat-défenseur près la Cour d'appel,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 7 avril 2008 par la Cour d'appel correctionnelle ;
* l'arrêt de la Cour de Révision du 14 mai 2009, cassant et annulant mais seulement en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique pour les poursuites contre M. a. MI. concernant les abus de confiance commis antérieurement au 16 juin 1999 au préjudice de Mme a. OC., en ce qu'il a déclaré M. MI. coupable de complicité desdits abus de confiance dont M. a. RO. est reconnu coupable et en ce qu'il a condamné M. MI. à payer à Mme a. OC. la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision ;
* le certificat de clôture établi le 20 juin 2008, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions après cassation de Monsieur le Procureur général en date du 21 août 2009 ;
* les conclusions additionnelles déposées au greffe général le 2 octobre 2009 par Maître Didier ESCAUT, au nom d a. MI.,
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 5 octobre 2009, sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'à l'ouverture des débats Maître Richard Mullot soulève le fait qu'il n'a pu prendre connaissance des conclusions de Maître Escaut en date du 2 octobre 2009 dès lors qu'elles avaient été déposées la veille du week-end dans le cartonnier et qu'il ne les a découvertes que ce jour 5 octobre à l'ouverture des débats ;
Attendu qu'afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la prochaine session de la cour de révision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Renvoi l'affaire et les parties à la prochaine session de la Cour de Révision,
Dit que les parties seront citées à comparaître à la diligence du Ministère Public,
Composition
Ainsi délibéré et jugé le neuf octobre deux mille neuf, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, José CHEVREAU, François-Xavier LUCAS, rapporteur et Madame Cécile PETIT, Conseillers, en présence de Monsieur Jacques RAYBAUD, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles. -
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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