La jurisprudences de Monaco - page 164

Contrats de travail ; Contentieux Social ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave suivant un licenciement avec préavis - Tâches du salarié excédant selon lui l'emploi confié - Refus du salarié d'exécuter des tâches excédant celles prévues par son contrat de travail - Licenciement ne reposant pas sur un motif valable - Licenciement abusif Résumé Le salarié qui soutient effectuer des tâches excédant son emploi doit saisir de cette question la commission de classement prévue par l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire. Le fait, pour lui, de refuser d'accomplir des tâches...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour abandon de poste en Principauté - Salarié exécutant, de fait, son contrat en Espagne - Instrumentum prévoyant une exécution à Monaco -Motif non valable Résumé Par-delà l'instrumentum, on doit rechercher la commune intention des parties contractantes. Un salarié, embauché en qualité d'ingénieur commercial par différentes sociétés appartenant à un même groupe, à compter du 17 septembre 1999, est licencié par lettre du 26 juin 2007, au motif d'un abandon de poste allégué. Si la lettre des contrats prévoit une exécution en principauté de Monaco, avec...

Contrat de mandat ; Vente d'immeuble ... Abstract Agence Immobilière Entremise dans une vente d'immeuble - Opération de vente dépourvue de commercialité d'où application des règles de droit civil article 1188 du Code civil dans le contentieux entre l'agent immobilier et l'acquéreur à l'exclusion de l'utilisation des moyens de preuve en matière commerciale - Inexistence d'un mandat écrit ou verbal conféré à l'agent immobilier en l'absence de preuve rapportée - Exclusion du droit de l'agence à une commission - Indemnisation de l'agence pour son intervention dans cette opération et ses diligences Résumé La SCS A. C. D'O. et Cie...

Atteintes à la concurrence et sanctions ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Contrats et marchés publics ; Navire ;... Abstract Concurrence déloyale - Utilisation d'une enseigne, identique à celle d'une autre société commerciale - Publicité portant sur la vente de navires de plaisance, de marque déterminée, sans en avoir la concession - Confusion dans l'esprit du public, de nature à capter la clientèle au détriment d'une entreprise titulaire de la concession de cette vente à Monaco - Action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale et fautive sur le fondement de l'article 1229 du Code civil. Résumé La...

Conditions de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Contentieux Social ... Abstract Transaction - Clause de confidentialité - Violation de la confidence par l'employeur - Dommages et intérêts calculés d'après la clause pénale - Préjudice réel indifférent Résumé L'obligation de confidentialité contenue dans une transaction est indépendante de la connaissance par les tiers des faits ainsi couverts. Une transaction consécutive au licenciement d'un salarié avait été conclue. Elle prévoyait notamment que l'employeur « s'engage à garder la plus grande discrétion sur les conditions du départ d'o. GA. et sur les modalités du présent...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Preuve du grief non rapportée par l'employeur - Motif non valable - Méthode de calcul de l'indemnité de licenciement - Rupture abusive par sa brutalité Résumé Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est égal au quotient du salaire correspondant au nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois ayant précédé le licenciement par ce même nombre de jours. Un salarié embauché en qualité d'opérateur télémarketing le 10 mai 2004 est licencié pour incapacit...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédures spécifiques ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Refus de renouvellement de la carte de séjour - Recours gracieux Procédure Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - Recours gracieux présenté par un tiers - Prorogation du délai du recours contentieux non - Recours contentieux déposé par le requérant es qualité - Recours tardif. Irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême...

Secteur protégé ; Immeuble à usage d'habitation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Logement Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1erseptembre 1947 - Classement d'un appartement dans le secteur protégé - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs Procédure Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Jeux d'argent casino ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Employé de maison de jeux - Loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard - Agrément administratif - Retrait - Absence de l'avocat ou du conseil lors de l'entretien préalable à la décision de retrait - Méconnaissance des droits de la défense - Décision légale non Procédure Comparution à l'entretien préalable à la décision administrative - Absence de l'avocat ou du conseil...

Professions et actes médicaux ; Fonction publique ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Avis de la Commission médicale supérieure - Décision faisant grief non - Recours contre l'avis - Irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de M. A. S. enregistrée au greffe du Tribunal suprême le 3 octobre 2008 sous le n° 2009/01, et tendant à l'annulation de la décision de la commission médicale supérieure du 14 janvier...