La jurisprudences de Monaco - page 140

M.V. a sollicité d'être représenté par son conseil Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur. Sa présence n'étant pas indispensable aux débats,... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire à signifier rendu le 12 avril 2011, le Tribunal correctionnel : – a accueilli V. en son opposition, régulière en la forme : et jugeant à nouveau : – l'a déclaré coupable ; « D'avoir à MONACO, courant juin 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un...

Sur la recevabilité de l'appel formé par les SCI MAX-IMMO et OCTOPUSL'assignation délivrée par A.D. devant le Tribunal de première instance... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cour statue sur l'appel relevé par C., la SCI MAXI-IMO et la SCI OCTOPUS, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 13 juillet 2010. Considérant les faits suivants : Le jugement entrepris a validé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la SCI MAXI-IMO et la SCI OCTOPUS des 744 parts sociales de chacune de ces sociétés appartenant à C. à concurrence de la somme de...

La société de droit panaméen « ISIS BUSINESS CORP » a demandé à la S.A.M. Banque J. SAFRA Monaco par courrier en date du 15 juin 2009,... Motifs COUR D'APPEL ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 En la cause de : - La société ISIS BUSINESS Corp, société de droit du Panama dont le siège social se trouve Calle 53 E, Urbanizacion Marbella, MMG Towern Piso, 16 Panama Republica de Panama, agissant poursuites et diligences de son président demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par plaidant par Maître...

Infractions - Généralités ; Procédure administrative ; Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 20 juillet 2010 par laquelle Monsieur A. demande au Tribunal suprême l'annulation de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie a réitéré explicitement sa décision implicite refusant de prendre les mesures propres à mettre fin à plusieurs cas d'exercice illégal de l'activité de conseil...

Procédure administrative ; Fonds de commerce ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête de Monsieur B. tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2010 par laquelle le Ministre d'État lui a refusé l'autorisation d'adjoindre à son activité de syndic d'immeubles en copropriété les immeubles en copropriété les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière et administration de biens immobiliers, ensemble la décision du 30 septembre 2010 de rejet de son...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Contrats de travail... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2010 par laquelle Monsieur B. demande au tribunal Suprême l'annulation d'une décision en date du 5 octobre 2010 par laquelle le Ministre d'État a rejeté son recours administratif du 12 août 2010 formé contre la décision implicite du 12 août 2010 par laquelle le Directeur de la Sûreté publique a refusé de faire bénéficier Monsieur B. de la mesure dite de rattrapage des trois ans des fonctionnaires...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ; Procédure administrative ; Justice organisation institutionnelle... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête de Monsieur A., tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le Ministre d'État a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 9 septembre 2010 tendant à voir rapporter ou aménager la décision de refoulement prise à son encontre le 21 février 2008, ainsi que, le cas échéant, la nullité de la décision de refoulement elle-même ; Ce faire : Attendu que, selon la requête enregistrée au...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ; Contentieux et coopération judiciaire CompétenceContentieux administratif.... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2011-06 Affaire : Madame r. A. Contre : S. E. M le Ministre d'État DÉCISION Audience du 18 novembre 2011 LECTURE DU 1er DÉCEMBRE 2011 Recours en annulation de la décision ministérielle n° 10-16 du 25 mars 2010, notifiée le 26 avril 2010, de refoulement du territoire monégasque, ensemble le rejet opposé par S. E. M. le Ministre d'Etat par courrier du 21 octobre 2010, reçu le 22 octobre, du recours gracieux formé le 24 juin 2010. En...

L'obligation de soulever in limine litis une exception de nullité n'est édictée que pour les nullités concernant les exploits de citation... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2002/000847 INF. J. I. N24/02 JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - m. DI CU. épouse TA., née le 21 février 1961 à PROCIDA Province de Naples - Italie, de Michele et de Maria SC., de nationalité italienne, sans emploi, demeurant via Collasgarba n° 29 - 18039 VINTIMILLE Italie ; - ABSENTE, représentée par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et par Maître Marco BOSIO, avocat au...

Sur les nullités tirées de l'article 6, alinéa 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 6 juillet 2010, le tribunal correctionnel : Sur l'action publique, – a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue, – a déclaré O. coupable : « d'avoir à MONACO, le 28 octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement fait des blessures, commis des violences ou voies de fait sur la personne de Loïc L., mineur âgé de moins de 16 ans accomplis, pour être n...