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Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ; Procédure civile Marques de FabriqueDépôt de marque : Action en nullité du dépôt... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2013 En la cause de : La société de Droit des Etats-Unis d'Amérique dénommée INTEL CORPORATION, immatriculée dans l'Etat du Delaware et dont l'activité principale est exercée 2200 Mission College Boulevard à SANTA CLARA 95054-1549, Californie, U. S. A., prise en la personne de son Secrétaire Adjoint en exercice, Madame R A ZE, dûment habilitée à représenter la société en application des Lois de l'Etat du Delaware...
Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de TravailContrat à durée Indéterminée - Employé ayant deux... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : 1- LA FEDERATION MONEGASQUE DE BASKET BALL, dont le siège est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président actuellement en exercice, Monsieur R BI, demeurant en cette qualité audit siège ; 2- L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO SECTION BASKET BALL, dont le siège est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans à Monaco, agissant poursuites et diligences de son...
| Cour d'appel, 10 décembre 2013, Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) c/ B DE
Social - Général ; Pouvoir disciplinaire Tribunal du TravailPouvoir de contrôle des sanctions disciplinaires - Compétence du tribunal du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS - dont le siège social se situe Place du Casino à Monaco, agissant sur poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, Monsieur J-L BI, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
Des fautes commises par l'intermédiaire tant de m. PR., sa représentante, que par ses organes sont reprochées à la société prévenue. Selon la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000418 JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause de la nommée : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SILVATRIM, dont le siège social est sis 3 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice Monsieur h-p. KR., demeurant en cette qualité audit siège ; Prévenue de : BLESSURES INVOLONTAIRES - REPRÉSENTÉE par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. A. c/ Ministre d'État, TS/2013-09
Professions juridiques et judiciaires ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Propriété des personnes publiques... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-09 Affaire : d. AN. Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le Ministre d'État a refusé à M. d. AN. l'autorisation d'exercer la profession de conseil juridique dans la Principauté de Monaco, ensemble la décision en date du 4 avril 2013 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de cette...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. F. c/ État de Monaco, TS/2013-11
Gage immobilier et mobilier ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Permis de construire CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-11 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat et SAM INTERMAT DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation d'une décision du 12 avril 2013 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l'immeuble de la zone F, 4-6 avenue Albert II...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, S. C. I VILLA CENTRAL c/ État de Monaco, TS/2013-13
Loi et actes administratifs unilatéraux ; TVA ; Impôt sur les bénéfices ; Immeuble à usage d'habitation CompétenceContentieux administratif... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-13 Affaire : S. C. I VILLA CENTRAL Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation de la décision du 8 octobre 2012 par laquelle le Directeur des Services Fiscaux a refusé l'application du taux réduit de TVA de 7% aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'immeuble « Villa Louis », ensemble le rejet opposé le 17 avril 2013 par le Conseiller de Gouvernement pour les...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur B. Z. c/ État de Monaco, TS/2013-14
Circulation routière ; Police administrative ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédure administrative CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-14 Affaire : b. ZE. Contre : l'Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012, notifié à M. b. ZE. le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de 15 mois à compter de sa notification. En la cause de : M. b. ZE., résidant à Monaco, X, 98000 Monaco, Ayant élu domicile...
| Juge tutélaire, 29 novembre 2013, Demoiselle ch OO c/ Sieur l DE ST
L'article 303 du Code civil dispose que : « À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l DE ST et Mademoiselle ch OO sont issues g DE ST née le 9 octobre 2004 à Monaco et l DE ST née le 7 juin 2009 à Monaco. Suivant requête en date du 17 octobre 2013, déposée le jour-même, Mademoiselle ch OO nous saisissait aux fins que la résidence habituelle de ses deux enfants soit fixée auprès d'elle, que Monsieur l DE ST bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur...
| Cour de révision, 28 novembre 2013, La SAM SAMEGI c/ L'État de Monaco
Saisi sur le fondement de l'article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président... Motifs Pourvoi N° 2013-39 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La SAM SAMEGI, dont le siége social se trouve « le Margaret », 27 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - L'Etat de Monaco, représent...