La jurisprudences de Monaco - page 112
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| Cour d'appel, 17 avril 2018, HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA c/ MURGEN INTERNATIONAL INC
Il résulte des courriels échangés entre la société MURGEN et la société HSBC dans la période du 12 au 19 juillet 2010, que cette dernière a... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 AVRIL 2018 En la cause de : - HSBC PRIVATE BANK MONACO SA, société anonyme, au capital social de 151.001.000 euros, enregistrée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 97S03269, dont le siège social est situé 17, avenue d'Ostende, 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier...
| Cour d'appel, 3 avril 2018, Madame c. ER. née JE. et Monsieur h ER. c/ SAM LE COLISÉE
Il y a lieu de prononcer la nullité de l'exploit aux fins d'appel et d'assignation délivré le 18 juillet 2017, sans qu'il puisse être statué... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 AVRIL 2018 En la cause de : 1/ - Madame c. ER. née JE., née le 2 novembre 1961 à Hilversum Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, domiciliée et demeurant X à Monaco ; 2/ - Monsieur h ER., né le 13 avril 1952 à Winschoten Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, domicilié et demeurant X à Monaco ; Bénéficiaires de l'assistance judiciaire n° 68-BAJ-17, par décision du Bureau du 24 novembre 2016 et n° 163-BAJ-17, par décision du Bureau du 13 décembre 2016...
De la renonciation de l'intimée à son appel incident, la Cour n'est saisie que du seul appel principal formé par m. LE. D'O. DE CL. DI BA.... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 3 AVRIL 2018 En la cause de : - Monsieur m. LE. D'O. DE CL. DI BA., né le 30 avril 1953 à Rome Italie, de nationalité italienne, dirigeant de sociétés, demeurant X1 « X1 » à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame m. MI. épouse LE. D'O. DE CL. DI BA., née le 14 octobre 1954 à Rome Italie, de...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Syndicat des agents hospitaliers c/ État de Monaco, TS/2017-07
Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-07 Affaire : Syndicat des agents hospitaliers Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à titre...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Monsieur o. CI. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2017-08
Établissement de santé ; Procédures - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-08 Affaire : Monsieur o. CI. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 16 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2017 du président du conseil d'administration du Centre hospitalier Princesse Grace CHPG rejetant le recours administratif formé par Monsieur o. CI. contre l'élection le 30 septembre 2016 de Madame a-r. ZU. en qualité de secrétaire du...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Monsieur a. HE. c/ État de Monaco, TS/2017-09
Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédures - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-09 Affaire : Monsieur a. HE. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 16 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-511 du 1er septembre 2016 prononçant la suspension du permis de conduire de M. a. HE. pour une durée de douze mois. En la cause de : Monsieur a. HE., né le 29 janvier 1991 à Bucarest Roumanie, de nationalité belge, demeurant X1, MONACO. Ayant...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, M. a. k. KA. c/ État de Monaco, TS/2017-10
Droit des étrangers ; Infractions contre les personnes CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-10 Affaire : M. A. K. K. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise par le Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'Intérieur dans sa note n° 2017.7906 du 14 avril 2017, notifiée le 4 mai 2017, lui retirant sa carte de résident monégasque, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Ministre d'Etat de...
Social - Général ; Professions - général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation ... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-12 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et Madame s. BO-BO. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Requête en annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 24 mars 2017 de la Direction du Travail invitant les membres fondateurs du Syndicat de la Santé et des Services à la Personne de Monaco à modifier les statuts déposés à la Direction en vue de leur approbation par le Ministre d'État. En la cause de : -L'UNION...
La procédure de rétractation, à distinguer du recours intitulé « référé rétractation » fondé sur les dispositions de l'article 852 du Code de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 MARS 2018 En la cause de : - La SCI X1, ayant eu son siège social sis c/o Monaco Business Center, 20 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco, ayant été immatriculée sous le n° RSSC Z jusqu'à l'ordonnance de Monsieur le premier Juge au Tribunal de Première Instance de Monaco délivrée le 11 juillet 2016 ayant ordonné sa radiation d'office, prise en la personne de Monsieur m. EL DA., son gérant ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET...
Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, qui était absente lors de l'admission du patient et... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 MARS 2018 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, inscrite au RCI sous le n° 84S2044, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
