La jurisprudences de Monaco - page 106
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Il résulte de l'article 1198 du Code civil qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties et... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur s. NA., né le 29 août 1951 à Beyrouth Liban, de nationalité française et libanaise, demeurant X1à 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : - La société JULIUS BAER WEALTH MANAGEMENT MONACO SAM, société anonyme monégasque, dont le...
Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 que le tribunal du travail est compétent pour connaître des... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 8 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur s. BA., né le 12 janvier 1966, de nationalité italienne, consultant, demeurant au X1à Mougins 06250 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque BANQUE RICHELIEU DE MONACO, précédemment dénommée KBL MONACO PRIVATE BANKERS, dont le siège social est...
| Cour de révision, 7 janvier 2019, Madame K. RA. épouse CA. c/ Monsieur c. CA.
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Divorce – Enfant – Audition non – Conditions Résumé Lorsque la capacité de discernement de l'enfant lui permet d'exprimer sa volonté, son audition est de droit, s'il en fait la demande. La Cour d'appel a constaté que la demande d'audition des enfants émanait de leur mère et non de ces derniers, lesquels, tout au long de la procédure, avaient été entendus à différentes reprises, dans le cadre d'une enquête sociale, d'un examen psychiatrique, de divers examens psychologiques ainsi qu'au cours d'une mesure d'assistance éducative. En l'état de ces...
| Cour de révision, 4 décembre 2018, Madame p. MA HA. épouse LO. c/ Monsieur r. LO.
Ne constitue pas une demande nouvelle, et ne relève donc pas de l'interdiction érigée par l'article 418, alinéa 4 du Code de procédure pénale... Motifs Pourvoi N° 2018-48 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2018 En la cause de : - p. MA HA.épouse LO., née le 20 février 1984 à LIEVIN 62, de nationalité française, secrétaire principale, ayant demeurée X1à MONACO 98000, actuellement domiciliée « X2», X2à MONACO 98000, constituée partie civile, Et de : - r. LO., né le 11 juillet 1978 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, chargé de mission, ayant demeuré X1à MONACO 98000, actuellement domicili...
| Tribunal Suprême, 29 novembre 2018, M.C.R. c/ État de Monaco, TS/2017-16
Transport - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir -... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2017-16 Affaire : M. C. R. Contre : Etat de Monaco DECISION Audience du 15 novembre 2018 Lecture du 29 novembre 2018 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2017-210 du 30 mars 2017 suspendant son permis de conduire pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, d'autre part, à la condamnation de l'Etat de Monaco aux entiers dépens. En la cause de : M. C. R., Ayant élu domicile en l'étude de...
Procédure administrative ; Social - Général ; Compétence CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir ... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-04 Affaire : Union des syndicats de Monaco M. N. Y. M. H. L. Contre : Etat de Monaco DECISION Audience du 16 novembre 2018 Lecture du 29 novembre 2018 Recours en annulation de la décision administrative du Gouvernement Princier - Direction du Travail du 31 août 2017 refusant la mise à disposition d'un local aux délégués du personnel de l'Hôtel NOVOTEL MONTE- CARLO avec toutes les conséquences en découlant, ainsi que la condamnation de l'Etat de Monaco aux...
| Tribunal Suprême, 29 novembre 2018, Monsieur O.S. c/ Ministre d'État, TS/2018-05
Droit des étrangers ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-05 Affaire : Monsieur O. S. Contre : Ministre d'Etat DECISION Audience du 16 novembre 2018 Lecture du 29 novembre 2018 Recours tendant à déclarer illégales la décision administrative de refoulement du 14 mai 2002, notifiée le 5 août 2017 et la décision de rejet du 2 octobre 2017 du recours formé le 31 août 2017 pour vice de forme, défaut de base légale et erreur manifeste d'appréciation et la condamnation de l'Etat de Monaco aux entiers dépens. En la...
| Tribunal Suprême, 29 novembre 2018, S.A.M. CAROLI IMMO c/ Ministre d'État, TS/2018-08
Droit de propriété ; Contrat - Général ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives, congrès CompétenceCompétence... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-08 Affaire : S. A. M. CAROLI IMMO Contre : Ministre d'Etat DÉCISION : Audience du 15 novembre 2018 Lecture du 29 novembre 2018 Recours en annulation de la décision prise par Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat le 11 juillet 2017 et des décisions subséquentes avec toutes conséquences de droit. En la cause de : La société anonyme monégasque S. A. M. CAROLI IMMO, anciennement Société monégasque d'études et de gestion immobilières SAMEGI GROUPE...
| Cour d'appel, 12 novembre 2018, Le Ministère public c/ Monsieur m. PI.
Contrairement à ce qui s'est produit en droit français où le législateur avait modifié l'ancien article 357-2 du Code pénal français en... Motifs Principauté de Monaco Dossier PG n° 2018/000409 Cour d'appel correctionnelle R. 864 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2018 En la cause du : MINISTERE PUBLIC ; APPELANT Contre : m. PI., né le 19 février 1941 à SASSARI Italie, de Jean-Marie et de Marie RO. de nationalité italienne, retraité, demeurant X1 à MONACO 98000 ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE ABSENT aux débats, représenté par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître...
| Cour de révision, 25 octobre 2018, Monsieur f. P. c/ la Société Anonyme Monégasque V. SHIPS MONACO
Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes en annulation de sa mise à la retraite et en condamnation de l'employeur à... Motifs Pourvoi N° 2018-26 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2018 En la cause de : - Monsieur f. P., Responsable Flottes, demeurant X1-98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque V. SHIPS MONACO, dont le siège social est Les...
