La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 46

Contrat de vente ; Procédure administrative ... Abstract Procédure Demande nouvelle - Rejet - Décision confirmative non - Recevabilité d'une requête en annulation Recours pour excès de pouvoir Violation de la loi - Annulation de la décision attaquée - Indemnité - Existence et montant du préjudice - Preuve à la charge du requérant - Indemnité - Mesure d'instruction à ordonner par le Tribunal Suprême - Mesure subordonnée à un commencement de preuve apporté par le requérant Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par la dame B.-B., le 18 avril 1978, et tendant à ce qu'il...

Fonction publique ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre les opérations d'un concours administratif et contre l'acte nommant un concurrent - Recevabilité Fonctionnaires et agents publics Entrée en service - Concours - Valeur et titres des candidats - Appréciation par le jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 26 septembre 1977 par la demoiselle S. tendant à l'annulation de la décision de M. le Maire de Monaco...

Contrats et marchés publics ; Prix ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision non détachable d'un marché public - Incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Contentieux - Litige relatif aux rapports contractuels existants entre l'Administration et le titulaire d'un marché - Compétence du Tribunal de première instance Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative Vu la requête présentée par la Société des entreprises J.B. P. et Fils, le 21 avril 1977, tendant à l'annulation de la décision du ministre d'État en date du 25 janvier 1977, rejetant...

Droit des étrangers ... Abstract Etrangers Expulsion - Appréciation de l'opportunité et du bien-fondé - Incompétence du Tribunal Suprême - Expulsion - Non-exigence d'une motivation - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'Etat Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Section administrative, Vu la requête présentée pour la dame J. T. H., le 30 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 76-362 du 10 août 1976, par lequel le Ministre d'Etat a prononcé son expulsion du territoire monégasque et condamner le Ministre d'Etat aux entiers dépens, Ce faire...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédures - Général ... Abstract Actes administratifs Validité - Publication - Formalité postérieure à l'intervention de l'acte administratif et ne pouvant avoir aucun effet sur la validité Procédure Moyens - Moyen tiré du défaut de publication d'un acte administratif - Moyen mettant en cause une formalité postérieure à l'intervention de l'acte et ne pouvant avoir aucun effet sur sa validité - Irrecevabilité d'un recours en annulation fondé sur ce seul moyen Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu le recours présenté par le Maire de Monaco, le...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique ... Abstract Actes administratifs Actes législatifs Dispositions d'application prévues par des actes législatifs - Absence - Possibilité pour le Gouvernement de prendre, sous le contrôle du juge, les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement du service public Actes de gouvernement Types - Actes liés aux relations internationales - Contrôle juridictionnel non Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques - Priorité des Monégasques pour l'accession aux emplois publics et...

Procédure administrative ... Abstract Procédure Délai de recours - Prorogation - Recours gracieux successifs - Recours non susceptibles de conserver le délai - Délai de recours - Point de départ - Décision notifiée par une autorité autre que celle l'ayant prise - Décision inexistante en raison d'une incompétence manifeste non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur R., le 21 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler les décisions, en date des 18 août 1975 et 22 septembre 1975, et, en tant que de besoin, la décision en date...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Actes Administratifs Actes législatifs Dispositions d'application prévues par des actes législatifs - Absence - Possibilité pour le Gouvernement de prendre, sous le contrôle du juge, les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement du service public Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Droits et libertés constitutionnels Liberté d'opinion - Atteinte - Défaut de preuve Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Actes administratifs Actes individuels - Retrait - Caractère définitif en l'absence de contestation dans le délai du recours contentieux Domaine Domaine public - Occupation privative - autorisation - Retrait - Motifs d'intérêt général tirés de la bonne gestion du domaine - Validité Procédure Audience - Renvoi - Renvoi non nécessaire à une bonne administration de la Justice - Rejet de la demande Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par la Société Chantier Naval...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Procédure de révision Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur C., le 19 août 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : * déclarer recevable ladite requête ; * déclarer que le requérant, qui était titulaire d'un certificat de domicile en cours de validité au 1er juillet 1963, est fondé à obtenir la validation dudit certificat dans les conditions prévues par...