La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 3
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| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
L'article 1er de la Constitution énonce que « La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, S.C.I. P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu du premier alinéa de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A », sise … à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa E », ainsi que de la décision implicite...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Société M. Z. R. E. et autres c/ État de Monaco, TS/2021-16
En vertu, de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, le silence... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-16 Affaire : Société M. Z. R. E. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière, gestion immobilière, administration et syndic d'immeubles en copropriété. En la cause de : La société M. Z. R. E...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Monsieur V. N. c/ État de Monaco, TS/2022-04
Une décision de refoulement a été prise le 22 janvier 2013 à l'encontre de M. V. N. en raison d'un ensemble de faits commis alors qu'il était... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-04 Affaire : Monsieur V. N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'Intérieur rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement prise le 22 janvier 2013 à l'encontre de M. N. En la cause de : Monsieur V. N. ; Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Thomas...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Monsieur B. O. c/ État de Monaco, TS/2022-06,TS/2022-11
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-06, TS 2022-11 et TS 2022-12 Affaires : Monsieur B. O. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 1°/ Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 2021 du Commandant supérieur de la Force publique prononçant, à titre de sanction statutaire, la résiliation du contrat de travail de Monsieur B. O. en qualité que sapeur-pompier. 2°/ Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Madame S. A. c/ État de Monaco, TS/2022-08
L'Ordonnance Souveraine n°3.153 du 19 mars 1964 modifiée, prévoit les conditions d'entrée et de séjour des résidents étrangers dans la... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-08 Affaire : Madame S. A. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 2021 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident ordinaire de Mme S. A. et de la décision du 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Madame S. A. ; Ayant élu domicile en...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
En vertu de l'article 2 de la Constitution : « … La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, M. R. D. c/ État de Monaco, TS/2021-12
L'article 4 de la loi n° 888 du 25 juin 1970 abroge le 1° de l'article 1er de l'Ordonnance-loi n°669 du 17 septembre 1959 modifiant et... Motifs TS 2021-12 Affaire : Monsieur R. D. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 2020 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la SARL N.W. et de la décision du 30 novembre 2020 rejetant le recours gracieux de Monsieur R. D. contre cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'État à indemniser ce dernier du préjudice...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, Mme P. O. c/ État de Monaco, TS/2021-13
L'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour dans la Principauté énonce les... Motifs TS 2021-13 Affaire : Madame P. O Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la première demande de carte de séjour de résident de Madame P. O. et de la décision du 18 janvier 2021 du Conseiller du Gouvernement - Ministre de l'Intérieur rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, M. B. T. c/ État de Monaco, TS/2021-14
En vertu des articles 1er et 2 de de la loi du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en... Motifs TS 2021-14 Affaire : Monsieur B. T. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 2021 de la Direction du Travail abrogeant le permis de travail de Monsieur T. En la cause de : Monsieur B. T. ; Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Thomas BREZZO, Avocat près la...
