La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail - page 38
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| Tribunal du travail, 23 mars 1972, Delle D. c/ Comptoir pharmaceutique Méditerranéen.
Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Jour chômé. Journée du 3 septembre. Convention Collective Nationale du Travail Art. 11 « d ». Application. Licenciement Motif. Citation de l'employeur devant le Bureau de Conciliation du Tribunal du Travail. Caractère abusif. Résumé 1. La salariée qui justifie avoir été adhérente à la date du 3 septembre 1971 d'une organisation syndicale membre de l'Union des Syndicats signataire de la Convention Collective Nationale est fondée à revendiquer les dispositions de l'article 11 « d » de celle-ci, à défaut de stipulation contraire de son contrat...
| Tribunal du travail, 17 février 1972, C. c/ Sté Industrie Electro-Chimique-Electronique.
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Durée indéterminée. Salarié ayant dépassé l'âge de la retraite. Résiliation du contrat. Validité. Conditions. Licenciement Suspension du contrat de travail. Maladie ou accident médicalement constaté. Salarié ayant dépassé l'âge de la retraite. Congédiement abusif non. Résumé 1. Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent respectivement y mettre fin lorsque le salarié a vocation à bénéficier du régime de prévoyance vieillesse, à la seule condition de respecter les dispositions régissant la résolution des contrats de cette...
| Tribunal du travail, 8 juillet 1971, J. c/ Sté Bureau Industrie Services.
Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Préavis. Durée. Cadre. Critères. Suppression d'emploi Souci de rentabilité de l'employeur. Loi n° 845 du 27 juin 1968. Motif non valable. Caractère abusif non Réorganisation de l'entreprise. Suppression d'emploi. Résumé 1. Ne peut prétendre à la qualification de cadre ouvrant droit à un préavis d'une durée plus longue que le préavis légal, le salarié placé sous l'autorité hiérarchique de la Direction d'une agence voisine, n'ayant qu'une seule employée sous ses ordres et dont ni la rémunération, ni l'anciennet...
| Tribunal du travail, 27 mai 1971, Delle C. c/ F.
Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement Caractère abusif. Préavis Insuffisant. Motifs inexacts. Droit du salarié à l'indemnité de licenciement et à dommages-intérêts. Résumé Revêt un caractère abusif et ouvre droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts, le licenciement notifié le jour même de la reprise du travail à la suite d'un arrêt de celui-ci médicalement reconnu et dont l'employeur n'a pu manifestement considérer qu'il en avait été informé tardivement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation...
| Tribunal du travail, 25 mars 1971, Delle L. c/ S.A.M. « SODEC ».
Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Réorganisation de l'entreprise. Pouvoirs de l'employeur. Suppression d'emploi. Transfert au directeur général de fonctions techniques. Résumé L'employeur est seul juge de la nécessité d'organiser son entreprise sur de nouvelles bases qu'il détermine librement et n'a d'autres obligations, lorsque la réorganisation entraîne le licenciement d'un salarié, de respecter le préavis et de verser l'indemnité de congédiement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation en...
