La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Régularité de la procédure de licenciement oui Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, engagé en qualité de responsable sales management a été licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est régulière. Elle n'a pas à être régie par les règles disciplinaires. Par ailleurs, l'employeur a mis en exergue 5 points d'amélioration nécessaires, ce à quoi le salarié a acquiescé. Il a également mis en place un plan d'accompagnement dont...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Nullité oui - Salariée victime de violences au travail - Arrêts de travail consécutifs - Impossibilité pour l'employeur de se prévaloir des absences - Réparation du préjudice subi - Violences commises par un préposé de l'employeur - Faute distincte de l'employeur non - Dommages-intérêts complémentaires non - Indemnité de préavis non Résumé Il est établi que la demanderesse a été victime de faits de violences au travail par un préposé de l'employeur. Elle a été licenciée en raison de ses absences...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces - Obtention frauduleuse non - Pièce nécessaire Contrat de travail - Licenciement irrégulier - Non-respect de la convention collective - Insuffisance professionnelle - Preuve non rapportée - Rupture fondée sur un motif fallacieux non - Légèreté blâmable - Préjudice moral oui Résumé Il n'y a pas lieu d'écarter des débats une pièce nécessaire à la défense de la salariée dont il n'est pas prouvé qu'elle l'ait obtenu frauduleusement. Á défaut d'y être incluse, l'insuffisance professionnelle n'a pas à être régie par les règles disciplinaires...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Demande de paiement de salaires - demande non soumise au préalable de la conciliation - Irrecevabilité de cette demande - Harcèlement moral non Licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement - nullité du licenciement non -validité du licenciement oui - caractère abusif du licenciement non - dommages et intérêts non Résumé Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de la salariée, engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, tendant au versement du salaire net mensuel qu'elle aurait perçu depuis la rupture du contrat de travail jusqu...

Contrats de travail ... Abstract Exécution du contrat de travail - Congés payés - heures complémentaires - résistance abusive à l'établissement d'un permis de travail non Rejet de l'intégralité des demandes de la salariée - résistance abusive de l'employeur non - dommages et intérêts non Résumé La salariée, engagée en qualité d'Agent de vente, a attrait son employeur devant le Tribunal du travail en raison du retard de paiement de 10 jours de congés payés, de l'absence de délivrance d'un permis de travail correspondant au poste de Chef d'équipe, de règlement de 13,5 heures complémentaires, soit une créance salariale de...

Rupture du contrat de travail ; Vie privée ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Faute grave oui - Transmission des tarifs d'un concurrent à un client - Transmission de commandes à un concurrent - Licéité de la preuve oui - Consultation de la boite mail personnelle du salarié - Contexte particulier de l'entreprise - Confusion des boites mail personnelle et professionnelle - Identification des messages litigieux comme personnel non - Rupture abusive non - Rejet de la demande reconventionnelle - Détournement de clientèle - Preuve non rapportée Résumé La société défenderesse a notifié au demandeur son licenciement...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Procédure civile ... Abstract Article 324 du Code de procédure civile - Rejet de pieces non Exécution du contrat de travail - Prime de panier non Licenciement pour motif disciplinaire - Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 22 DÉCEMBRE 2023 N° 8-2022/2023 * En la cause de Monsieur d. A., né le jma à Naples, de nationalité italienne, demeurant « x1 » x1 à MENTON 06500 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 159 BAJ 22 du 24 janvier 2022...

Contrats de travail ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Contrat de travail - Requalification des CDD et CDI oui - Non-respect du principe à travail égal salaire égal non - Gens de maison - Possibilité de travail le dimanche - Jours fériés - Droit à compensation - Licenciement sans motif - Énonciation tardive d'un motif - Droit à indemnité oui - Rupture abusive oui - Motif fallacieux Résumé Le demandeur a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 de 34 CDD renouvelés sans aucune discontinuité. La permanence indéniable de la situation a eu pour effet de modifier la nature des rapports juridiques...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces - Communication tardive - Violation du principe de la contradiction - Rejet - Attestation - Respect des conditions de fond et de forme oui - Demande d'audition de témoins - Participants à l'audience de conciliation - Rejet oui Contrat de travail - Non-respect des démarches d'embauchage - Refus d'autorisation de travail - Licenciement - Motif non valable - Rupture abusive dans la mise en œuvre - Préjudice moral Résumé La demanderesse n'a pas respecté le principe du contradictoire en communiquant une pièce la veille de l'audience et en...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Demande indemnitaire - objet clairement identifiable de la demande - recevabilité de la demande oui Mauvaises conditions de travail - dommages et intérêts non Licenciement - article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - caractère abusif du licenciement oui Résumé Le salarié, engagé en qualité d'Assistant Supply Chain, a été licencié en application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963. Il formule des prétentions indemnitaires au titre de ses mauvaises conditions de travail et du caractère abusif de son licenciement. Ces demandes visent un objet...