La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 8 février 2023, reçue le 10 février 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 48-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 février 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Madame m.H, en date du 11 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte...
| Tribunal du travail, 6 décembre 2024, Monsieur r.I, c/ La société de droit monégasque O
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2022, reçue le 9 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur au nom de Monsieur r.I, en date du 13 juin 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Joëlle...
| Tribunal du travail, 29 novembre 2024, Monsieur f.E c/ La société de droit monégasque SARL I
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 19 février 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 46-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 mars 2024 ; Vu la note valant conclusions de Monsieur f.E, en personne, en date du 15 mai 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de la SARL I exerçant...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur a.A c/ La SAM C (MONACO)
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 81-2018/2019 ; Vu le jugement mixte du Tribunal du Travail en date du 28 janvier 2022 ; Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal du Travail en date 10 mai 2022 ; Vu l'Arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 28 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur a.A, en date du 28 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de la SAM C MONACO, en date...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame d.A c/ La société B
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 11 octobre 2022 et 11 janvier 2023, reçues les 13 octobre 2022 et 12 janvier 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 27-2022/2023 et 40-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 6 décembre 2022 et 24 janvier 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur au nom de Madame...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame v.A c/ La SAM N CIE et la société P.
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat au nom de Madame v.A, en date du 14 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur c.A c/ La SARL E
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 septembre 2023, reçue le 22 septembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 14-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur c.A, en personne, en date du 11 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur r.A c/ La société B e MC
Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 janvier 2023, reçue le 24 janvier 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 45-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 14 février 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur au nom de Monsieur r.A, reçues le 26 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur au nom de la SAM B e MC, en date...
| Tribunal du travail, 24 juillet 2024, Monsieur j. A. c/ La société C.
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juillet 2022, reçue le 2 août 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 10-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 octobre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur j. A, en date du 12 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO...
| Tribunal du travail, 18 juillet 2024, Madame m. A. c/ La société de droit monégasque dénommée SAM D.
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Motif valable oui – Caractère abusif non – Respect de la priorité de réembauchage oui Résumé Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques réelles et non passagères ou aux nécessités de restructuration de l'entreprise. La suppression d'emploi doit être effective et les difficultés doivent être objectivement démontrées et présenter un...
