La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel - page 9

Procédure pénale - Général ; Justice organisation institutionnelle ; Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale - Criminalité juvénile - Instruction des crimes commis par des mineurs de 18 ans : juge tutélaire compétent - Jugement des crimes commis uniquement par des mineurs de 18 ans : - tribunal correctionnel compétent - double degré de juridiction - jugement des crimes commis ensemble par des mineurs et majeurs de 18 ans - tribunal criminel compétent Résumé A. B. et A. D., mineurs de moins de 18 ans au moment des faits ont été renvoyés par le juge des tutelles devant le tribunal correctionnel...

Infractions contre les personnes ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Instruction : - Exceptions de nullité rejetées - Fouille à corps et d'un sac à main : - Opération régulière dans le cadre de la procédure de flagrance - Réquisitoire aux fins d'informer - Désignation régulière du juge d'instruction faite sous la législation antérieure à la réforme issue de la loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 - Interrogatoire de première comparution - Absence de mention relative à la connaissance des faits impartis : - l'article 166 ne sanctionne pas cette omission - la connaissance des faits ressort des déclarations...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Lutte contre le financement du... Abstract Trafic de stupéfiants Blanchiment du produit de ce trafic - Transfert de fonds provenant de ce trafic entre l'étranger et la Principauté par une personne sachant leur origine - Dépôt de ces fonds dans une banque monégasque et virement dans des banques étrangères, opérés par cette personne Résumé Il apparaît de l'information qu'entre août 1998 et février 1999, A. P., moyennant une commission de 9 % a effectué sur son compte auprès de la banque du Gothard à Monaco, des dépôts en espèces...

Protection sociale ; Infractions - Généralités ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Infractions à ma législation du travail Défaut de paiement du salaire d'un employé au mois Loi n° 739 du 16 mars 1963, articles 5 b et 13, sanction amende C. pén., art. 29 2° Défaut de paiement de l'indemnité de congé payé L. n° 619 du 26 juillet 1956, articles 16 et 24, sanction amende C. pén., art. 29 3° Tribunal correctionnel Saisine concernant des contraventions Incompétence d'office : C. pén., art. 23 Résumé L'infraction relative au défaut de paiement du salaire d'un employé au mois, telle que prévue par...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale Oralité des débats CPP, art. 389 - Conclusions écrites non prescrites Citation directe - Nullité : invoquée à l'audience, avant toute défense au fond CPP, art. 369, dernier al. Conclusions écrites avant les débats indifférentes Dommages-intérêts : consécutifs à la nullité de la citation CPP, art. 391, al. 2 Diffamation - Citation directe non conforme à l'article 63-7° de l'ordonnance du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse Résumé Aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit ou n'organise le dépôt de conclusions...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Partie civile - Désistement - Extinction de l'action civile Survivance de l'action publique Résumé La partie civile ayant déclaré à l'audience se désister de son action civile et abandonner toute poursuite à l'encontre du prévenu, il y a lieu de constater ce désistement, qui intervient conformément à la loi C. proc. pén., art. 79. Si le tribunal, en l'état de cette renonciation, n'est désormais plus saisi de l'action civile engagée par la plaignante, il demeure en revanche saisi de l'action publique régulièrement mise en œuvre dès lors...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Abandon de famille Compétence : Tribunal correctionnel de Monaco - Si la victime demeure à Monaco : article 296, dernier alinéa, du Code pénal Si l'auteur demeure à Monaco : article 21 du Code de procédure pénale Résumé Si le dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal institue au profit de la victime d'un abandon de famille, demeurant en Principauté, une règle de compétence particulière au regard du droit commun lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de domicile, cette règle de...

Infractions contre les personnes ... Abstract Dénonciation calomnieuse Preuve de l'inexactitude des faits dénoncés - Classement sans suite insuffisant Plainte susceptible d'entraîner des poursuites pénales Résumé En l'état des dispositions de l'article 307 du Code pénal, la décision du Parquet général par laquelle il s'est abstenu d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'une personne objet d'une plainte, du chef de coups et blessures volontaires, est insuffisante à caractériser la fausseté des faits dénoncés par la plaignante ; il s'ensuit qu'il y a lieu d'apprécier lesdits faits, avant de statuer sur le délit de...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Comparution sur notification CPP, art. 374-1 - Assimilation à une citation Procès-verbal entaché d'irrégularité : prévention incomplète Nullité du procès-verbal : application de l'article 369 du Code de procédure pénale Résumé Aux termes de l'article 374-1 du Code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur notification dressé par le procureur général vaut citation à l'égard des prévenus ; à ce titre il doit satisfaire, à peine de nullité, aux prescriptions de l'article 369 dudit code ; en l'absence des prévenus, les nullités...

Instruments de paiement et de crédit ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Chèques Provision sans - Émission sur un compte clôturé - Escroquerie non Infraction d'émission de chèques sans provision oui Résumé Des formules de chèques provenant d'un chéquier, régulièrement délivré par une banque à son client, remplies et signées par le titulaire du compte indiqué sur le titre, ne perdent pas leur nature de chèque même si elles sont émises sur un compte que le tireur savait être clôturé - et donc sans provision - dès lors que le tiré, en l'espèce la Poste, continue d'exister Cour d'appel du 21 mars 1995...