La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 90

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Incapacité de travail temporaire : durée - Contre-expertise sollicitée sur l'étendue de cette durée - Rejet de la demande - Pouvoir souverain d'estimation des juges du fond Résumé M. A., victime d'un accident du travail, reproche aux juges du fond d'avoir rejeté une demande contre-expertise qu'il avait formulée en vue de contester les conclusions de l'expert judiciaire, entérinées par le tribunal, quant à la durée de son incapacité temporaire de travail, alors que ces juges, appelés à se prononcer sur la pertinence des éléments offerts à titre de preuves ne peuvent refuser de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Rupture abusive - Difficultés économiques invoquées : non établies Pourvoi en révision Matière civile - Moyens - Violation de la loi non - Dénaturation de l'objet du litige non Résumé Selon jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, la Société Centre Immobilier Pastor a licencié M. V. en raison « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression de son poste de directeur technique. La Société Centre Immobilier Pastor fait grief au jugement d'avoir...

Procédure civile ... Abstract Procédure pénale Constitution de partie civile - Administrateur de la tutelle d'un incapable - Absence d'autorisation préalable d'ester - Corroboration seulement de l'action publique, vu le rôle de protection de l'administrateur - Recevabilité de la constitution de partie civile de l'administrateur Résumé M. Deplanche nommé par le tribunal de première instance de Monaco, administrateur des biens de Mme Vve B., ayant signalé au juge tutélaire les très importants retraits de fonds opérés sur le compte bancaire de cette personne, une information judiciaire fut ouverte contre X... du chef de vols. À la...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce et séparation de corps Torts réciproques - Preuve : attestations Pourvoi en révision Matière civile - Pouvoir souverain du juge de fond - Moyens tendant à remettre en cause ce pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Sur la demande en séparation de corps présentée par Madame P. épouse de Monsieur G. et sur la demande en divorce de celui-ci, la Cour d'appel a prononcé le divorce, aux torts respectifs des époux et les a déboutés de leurs demandes respectives de pension alimentaire et de dommages-intérêts. Madame P. fait grief...

Procédure civile ; Comptes bancaires ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Requête - Non obligation pour le requérant de joindre l'expédition de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi Émission de chèque sans provision Éléments constitutifs - Mauvaise foi établie - Volonté exprimée de ne pas provisionner le compte Résumé L'article 476 du Code de procédure pénale ne prévoit pas que le demandeur au pourvoi ait l'obligation de joindre à sa requête une expédition de l'arrêt attaqué ; d'autre part, l'article 483 dudit Code dispose en son second alinéa que lorsque le pourvoi est formé par le Ministère public, l'inculpé, l'accus...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Sociétés - Général ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Absence de pourvoi du Ministère public - Partie civile : pourvoi limité aux cas énumérés par l'article 462 du Code de procédure civile - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La Société Mercedes Benz actuellement dénommée Daimler Chrysler AG, partie civile s'est pourvue en révision contre un arrêt de la chambre du Conseil de la Cour d'appel du 25 mars 1999 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 5 novembre 1998 dans les poursuites dirigées contre M. V. des chefs de complicité de...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Arrêt d'une Cour d'appel française frappé d'un pourvoi en cassation non suspensif - Demande d'exequatur fondée : l'arrêt étant exécutoire en France Procédure civile Assignation - Objet de la demande précisé - Conformité de l'assignation avec l'article 156-3° du Code de procédure pénale Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire du juge Résumé Le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé l'exequatur, à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris...

Procédure civile ; Baux ... Abstract Prescription civile Prescription extinctive - Prescription quinquennale : en matière de loyers - Preuve non rapportée - Qualité de locataire reconnue - Interversion du titre non établie Résumé Le défaut de réclamation de la part du bailleur d'un local d'habitation de sa créance de loyers, s'il permet au locataire d'invoquer la prescription quinquennale n'a point pour conséquence d'éteindre définitivement sa dette et de fonder sa prétention à la prescription acquisitive. Après avoir constaté que G. était entré dans la Villa « C. » le 1er octobre 1949 à titre de locataire et relevé que les...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... Abstract Mesures conservatoires Saisie mobilière : meubles - véhicules - Autorisation présidentielle de saisie - Créance ayant un principe certain Résumé Selon l'arrêt attaqué, Mme E. S., invoquant le transfert de fonds opéré par elle sur un compte ouvert dans une banque de Monaco par Mme A. A., cette dernière ayant la qualité de trustee, et n'ayant pas obtenu la restitution des fonds ainsi confiés, a sollicité du président du Tribunal de première instance, qui l'a accordée, l'autorisation de faire procéder à la saisie conservatoire de meubles et de véhicules...

Procédure civile ... Abstract Jugement Discordance entre motifs et dispositif - Action en rectification pour erreur matérielle non - Action en interprétation de la décision oui - Aucune condition de délai Résumé La demande faisant état d'une discordance entre les motifs et le dispositif lequel omet de prononcer l'une des condamnations énoncée dans les motifs, s'analyse non point comme une requête en rectification d'une erreur matérielle laquelle est soumise à la prescription de l'article 438-8 du Code de procédure civile, mais comme un recours en interprétation d'une décision. Il appartient à tout juge d'interpréter sa...