La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 121

Immobilier - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Donation déguisées - Loi applicable aux immeubles situés en principauté Époux de nationalité française ayant contracté mariage en France avec adoption du régime de la séparation de biens, puis divorce à Monaco où était établi le domicile conjugal dans deux appartements achetés par le mari, l'un avant, l'autre pendant le mariage et réunis par la suite en un seul et prétendument payés avec les deniers de la femme selon laquelle ces acquisitions constituaient des donations déguisées entre époux et dont elle a demandé l'annulation. Loi applicable...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur - Signification de l'acte dont l'exéquatur est poursuivi Signification à Monaco d'une décision rendue en France - Application de l'article 684 du Code de procédure civile français, qui prescrit la signification à parquet d'un acte destiné à une personne à l'étranger non - Signification par un huissier monégasque - Régularité au regard de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1945 oui Résumé Pour déclarer régulière la signification par un huissier monégasque de l'arrêt dont l'exequatur était poursuivi, la Cour d'appel...

Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Refus du concours de la force publique. Responsabilité sans faute de l'État. Réparation du préjudice causé par l'inaction de l'Administration. Point de départ de la réparation à compter de l'expiration d'un délai permettant à l'Administrateur d'exercer son action. Résumé L'expulsion immédiate d'un occupant, ayant été judiciairement déclaré déchu de son droit au maintien dans les lieux, étant de nature à troubler l'ordre public et, le relogement des occupants pouvant s'imposer, l'Administration avant d'accorder le concours de la force publique, devait...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Relations collectives du travail ... Abstract Délégué du personnel Mise à pied - Incidents avec la clientèle - Faute grave non - Motif légitime de résiliation du contrat de travail oui - Indemnité compensatrice des salaires perdus. Résumé Les juges du fond ont pu déduire des faits par eux constatés incidents avec la clientèle, non une faute grave mais un motif légitime de résiliation du contrat de travail d'un ancien délégué du personnel, et, prononçant cette résiliation au jour de leur décision, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice des...

Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Refus de concours de la force publique - Responsabilité sans faute de l'État - Point de départ de la responsabilité. Résumé La Cour d'Appel, qui a accueilli une demande d'indemnisation formée contre l'État, à la suite du refus de l'administration d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire, a pu déduire des faits de la cause, souverainement constatés, la responsabilité sans faute de l'État et à bon droit, considérer sur ce fondement que le Ministre d'État était tenu de réparer le préjudice directement causé. La...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Défaut de paiement du loyer - Loyers exigibles - Application oui Résumé La clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial, après commandement pour défaut du paiement du loyer à l'échéance, est applicable aussi bien aux loyers échus périodiquement qu'aux rappels de loyers majorés judiciairement et exigibles ; une telle clause s'impose au juge. Motifs La Cour de révision Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu : le pourvoi en révision formé le 18 février 1976 par Maître Marquet, avocat-défenseur au...

Public - Général ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Appel civil Biens en litige - Domanialité privée - Ministère Public - Appel - Irrecevabilité - Plaideur - Rapport à justice - Appel aux fins d'infirmation - Irrecevabilité Résumé Si un litige concernant les biens du domaine public intéresse l'ordre public, par contre, lorsqu'une décision devenue irrévocable a décidé que les biens litigieux ne dépendaient pas du domaine public de la Commune, il en résulte nécessairement que le Procureur Général n'avait pas qualité pour interjeter appel. Un plaideur ne peut se faire un grief, à l'encontre d'une...

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... Abstract Vente Action en nullité - Dol - 1° Administration de la preuve : Admission de tous moyens - 2° Qualification légale : Caractère de manœuvres frauduleuses - Contrôle de la Cour de Révision oui Résumé Le dol étant constitutif d'une fraude les juges de fond peuvent, en application de l'article 1200 du Code Civil, avoir égard, pour le caractériser, à tous les moyens de preuve ; il s'en suit, notamment, qu'une simple lettre émanant d'un tiers et versé aux débats, peut, conjointement avec les d'autres éléments, concourir à l'administration de la preuve. 1. Si la réalité et la...

Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrage Sentence arbitrale - 1° Renonciation aux voies de recours : Nullité pour violation des règles d'ordre public - Recevabilité oui - 2° Arbitre : Mission - Interprétation d'actes - Pouvoir souverain d'appréciation Résumé Aucun texte ne restreint la compétence du juge d'appel en matière de sentences arbitrales. Si les parties ont valablement renoncé aux voies de recours telles que l'appel aux fins de réformation, cette renonciation est sans effet lorsque sont invoquées des violations de règles d'ordre public ou des droits de la défense aux fins de nullité de la sentence. 1. Dès lors...

Contrat de vente ; Navire ... Abstract Vente Navire - Avarie - Vice préexistant non - Obligation de garantie du vendeur non - Transaction - Portée - Autorité Résumé L'oxydation et l'usure progressives des différentes pièces d'un navire qui n'ont entraîné d'avarie que trois mois après la vente ne peuvent être considérées comme ayant constitué un vice préexistant à la vente dont le vendeur doit être tenu pour responsable. S'il est vrai que toute transaction postule des concessions réciproques, tel est précisément le cas en l'espèce où les juges du fond constatent, d'un côté, que la société agissant comme simple mandataire...