La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 119

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Cas d'ouverture - Donné acte de réserves non Résumé Le donné acte de réserves ne donne pas ouverture à révision. Motifs La Cour de révision, Attendu que le pourvoi en révision formé par l'Hoirie V. composée de la dame A. H., la dame S. V., épouse P. et la demoiselle C. V., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco, du 9 juillet 1982, qui a déclaré valable le commandement de la Banque Sudameris France, délivré à sa locataire Oxford Location, d'avoir à payer les loyers exigibles et a constaté la résolution...

Procédure civile ... Abstract Exploit Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition - Portée Résumé Si l'article 148 du code de procédure civile prescrit à l'huissier, en cas de dépôt à la Mairie d'en donner avis par lettre recommandée au destinataire, ce texte n'exige pas pour la validité et les effets de l'exploit, qui ne sauraient dépendre de la volonté du destinataire, la justification que la lettre recommandée soit effectivement parvenue à son destinataire. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 9 juillet 1982, 2° le pourvoi en révision formé le...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Action en Justice Qualité - Société anonyme monégasque - Statuts - Modification - Dispositions de l'ordonnance du 5 mars 1895 - Qualité pour les invoquer Résumé Les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes relatif à la rédaction des statuts et des actes modificatifs ne sont pas édictées dans l'intérêt des notaires qui n'ont pas qualité pour en réclamer l'application. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 19 octobre 1982, 2° Le pourvoi en révision formé le 21 décembre...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Requête en révision - Signification - Pourvoi formé par la partie civile - Absence de signification - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Est irrecevable la requête en révision déposée au Greffe Général sans avoir été préalablement signifié à toutes les parties. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par le sieur L. F., partie civile, contre l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en date du 26 octobre 1982, qui a confirmé l'ordonnance de non lieu du...

Infractions contre les personnes ; Vente d'immeuble ; Procédure civile ... Abstract Chose jugée Autorité du pénal - Abus de confiance - Vente immobilière - Action en nullité de la vente Résumé L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge répressif. Spécialement le non-lieu sur une plainte en abus de confiance contre un prétendu mandataire, intervenu au motif que les immeubles ne figurent pas au nombre des biens dont le détournement constitue ce délit, ne rend pas irrecevable l'acte en nullité de la vente d'un immeuble consentie par ce...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Sursis à statuer - Instance distincte - Attestation - Poursuite pénale pour faux témoignage Résumé La citation directe par une partie devant le Tribunal correctionnel de l'auteur d'une attestation produite par son adversaire devant le juge civil, pour faux témoignage peut conduire celui-ci à surseoir à statuer jusqu'à la décision finale à intervenir. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° Le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 9 novembre 1978 ; 2° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 6 novembre 1979 ; 3...

Procédure pénale - Général ... Abstract Chambre du conseil Procédure - Mémoire - Production - Délai Résumé Les conseils de l'inculpé et de la partie civile sont admis à produire des mémoires « jusqu'au jour de l'audience » ce qui signifie qu'ils doivent être déposés au plus tard la veille de l'audience à laquelle les débats sont liés par le rapport du conseiller. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale, Sur le pourvoi formé le 11 juin 1982 par Maître Clerissi, avocat-défenseur, au nom de l'Ordre des Architectes de la Principauté de...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Bail à loyer Vacance d'appartement - Défaut de déclaration - Déclaration de vacance après le décès du locataire - Apposition de scellés - Déclaration après la levée des scellés - Nécessité Résumé Commet le délit de défaut de déclaration de vacance d'appartement le propriétaire qui, bien qu'ayant fait une déclaration de vacance après le décès de l'occupant en précisant que le local était indisponible par suite d'apposition de scellés ne la renouvelle pas après la levée des scellés. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Domicile Élection de domicile - Exploit d'ajournement Résumé L'élection de domicile dans la Principauté, prescrite par l'article 138 du Code de procédure civile répondant aux exigences de l'article 136, alinéa 2, du même Code, la nullité du congé pour insuffisance d'indication de domicile ne saurait valablement être invoqué. Motifs La cour de révision Statuant sur renvoi après cassation le 5 novembre 1981 de l'arrêt de la Cour d'appel du 31 mars 1981, infirmant le jugement de la Commission arbitrale du 3 juillet 1980, lequel avait, d'une part, déclar...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Notification dans sa situation juridique - Pénalités de chantiers - Chantier transféré à une autre entreprise - Contrats de travail en cours Résumé Dès lors que le contrat d'entreprise n'a pas été renouvelé à son expiration et que le travail a été confié à une autre entreprise, et que la première n'a demandé à la seconde le transfert que d'une partie du personnel qu'elle employait sur le chantier, le transfert du contrat de travail d'un employé non compris dans cette opération ne peut se produire par le seul effet de la loi art. 15 de la loi 729 du...