La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 118

Baux ... Abstract Référés Urgence - Appréciation souveraine - Bail - Non paiement des loyers Résumé L'urgence et le péril des droits d'une partie sont souverainement appréciés par le juge des référés à la date de sa décision. Spécialement, c'est souverainement que le juge des référés décide que le défaut de paiement du loyer pendant une période de plus d'une année, en laissant croire au bailleur que sa créance était désormais exposée au péril de l'insolvabilité du preneur, caractérisait l'urgence, justifiant sa compétence, et ce, en dépit des offres de paiement et de la consignation du montant des loyers arriérés. Motifs La...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Recel - Définition - Divertissement - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs de divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco le 21 mai 1981 ; 2° L'expédition en forme dudit jugement ; 3° L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 24 mai 1983 ; 4° L'expédition en forme de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux à loyer Prix - Classement du local - Catégorie - Loi n° 887 du 25 juin 1970 - Conditions d'application Résumé La loi n° 887 du 25 Juin 1970, libérant certaines catégories de locaux à usage d'habitation ne s'applique qu'aux locaux déjà classés à la date de sa publication 26 Juin 1970 dans la catégorie libérée A et B. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° le jugement contradictoirement rendu par la Commission arbitrale des loyers d'habitation de Monaco, le 3 décembre 1981 ; 2° l'arrêt contradictoirement rendu le 19 avril 1983 par la Cour d'Appel de Monaco ; Sur le moyen...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Pourvoi urgent - Cas - Demande des parties - Déclaration obligatoire dans les registres et contre-enquête Résumé Pour qu'un pourvoi soit considéré comme urgent, par application de l'alinéa 2 de l'article 459 du Code de procédure civile il est nécessaire que la requête et la contre-requête comportent l'une et l'autre une déclaration le demandant formellement. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, Statuant sur la demande formulée par Maître Michel Marquet avocat-défenseur au nom de sa cliente, la S.A.C.E.M. tendant à ce que le pourvoi...

Commercial - Général ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Définition - Activité de massages, gymnastique et sauna - Vente accessoire de produits se rattachant à cette activité Résumé Ne bénéficie pas de la propriété commerciale celui dont l'activité consiste à fournir par son travail personnel des prestations de service comportant la pratique de massages, d'exercices de gymnastique et de saunas bien qu'il vende accessoirement des produits afférents à ce genre d'activités. L'objet de son activité est civil et la nature de la clientèle n'est pas commerciale. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt...

Procédures - Général ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Consignation - Insuffisance - Irrecevabilité du pourvoi Résumé L'insuffisance de consignation équivaut au défaut de consignation - Doit être déclaré irrecevable le pourvoi qui a été précédé du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations d'une somme inférieure à celle prévue par l'article 663 al. 1er du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n8 1031 du 23 septembre 1980 Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 459-1° du Code de procédure civile sur le...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Requête - Non production dans le délai - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en révision à l'appui duquel le demandeur n'a pas produit dans le délai prescrit la requête contenant ses moyens en révision. Motifs La Cour de Révision, La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des articles 458 et 459-4° du Code de procédure civile sur le pourvoi en révision formé par le sieur B. H. contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 19 avril 1983 dans l'instance l'opposant à l'État de Monaco...

Social - Général ; Relations collectives du travail ... Abstract Délégués du personnel Élections - Contestations - Délai - Point de départ Résumé Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 de l'Ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 modifiée par l'Ordonnance n° 49 du 9 juillet 1949, que la contestation d'une élection d'un délégué du personnel n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours qui suivent l'affichage du procès-verbal des opérations ; il s'ensuit qu'en l'espèce, était recevable la contestation élevée le 20 décembre 1982, alors que le procès-verbal des opérations électorales a été affiché le 17...

Procédure civile ... Abstract Révision Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit non - Interventions - Recevabilité Résumé L'arrêt qui avant de déclarer une intervention recevable désigne un expert pour rechercher si l'intervenant avait la qualité qu'il prétend pour intervenir est un arrêt d'avant dire droit non susceptible de pourvoi. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu des articles 458 et 459-1°du Code de procédure civile et par application des articles 7 et 31, alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux ; Vu l'article 453 du Code de...

Contrat - Général ; Contrats et marchés publics ... Abstract Contrat administratif Définition - Participation d'un particulier à l'exécution d'un service public - Servitude de passage concédée à l'État Résumé L'acte par lequel l'État, se fait concéder par le propriétaire d'un immeuble un droit de passage sur le trottoir privé de ce bâtiment afin de l'affecter à la circulation publique, laissant à ce particulier l'entretien de l'ouvrage constitue un contrat administratif. Et l'aggravation de l'obligation d'entretien résultant de l'affectation quasi exclusive de ce trottoir à la circulation publique à la suite de l'élargissement de...