Abstract
Cour de révision
Pourvoi - Pourvoi urgent - Cas - Demande des parties - Déclaration obligatoire dans les registres et contre-enquête
Résumé
Pour qu'un pourvoi soit considéré comme urgent, par application de l'alinéa 2 de l'article 459 du Code de procédure civile il est nécessaire que la requête et la contre-requête comportent l'une et l'autre une déclaration le demandant formellement.
Motifs
La Cour de révision,
Statuant hors session et uniquement sur pièces,
Statuant sur la demande formulée par Maître Michel Marquet avocat-défenseur au nom de sa cliente, la S.A.C.E.M. tendant à ce que le pourvoi qui l'oppose à la Société Loews Hotel Monaco soit jugé selon la procédure d'examen sur pièces ;
Attendu que la S.A.C.E.M. demande formellement, par une déclaration insérée au bas de sa contre-requête que la procédure d'examen sur pièces et hors session soit appliquée ;
Mais, attendu, d'une part, que la Société Loews Hôtel Monaco, l'autre partie en cause, ne formule pas une semblable demande au bas de sa requête ;
Que, d'autre part, aucune disposition expresse de la loi n'a conféré le caractère urgent à cette catégorie de pourvoi ni édicté qu'il serait examiné hors session et uniquement sur pièces ;
Vu l'article 459-2° et 3° du Code de procédure civile ;
Ensemble l'article 29 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 qui édicte que l'action civile relative à une atteinte aux droits d'auteur sera jugée en la forme ordinaire ;
Dit que le présent pourvoi sera examiné par la Cour de révision au cours d'une session publique ;
Composition
MM. R. Combaldieu, prem. prés. ; Marion, vice-prés. ; Mme Picco-Margossian, proc. gén. ; MMe Michel Marquet et Michel Boeri, av. déf.
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