La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 116

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Témoin - Signification au prévenu - Matière correctionnelle non Résumé Aux termes de l'article 389 § 2 du Code de procédure pénale les articles 289 et 306 du même Code ne sont pas applicables en matière correctionnelle. Dès lors on ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir entendu un témoin dont le nom n'avait pas été signifié au prévenu. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique de cassation, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir violé les formes substantielles et plus particulièrement les dispositions de l'article 301 du Code de...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Partie civile - Recevabilité - Cas Résumé Aux termes de l'article 462 du Code de procédure pénale le pourvoi en révision formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu, rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel sur appel d'une ordonnance du Juge d'instruction n'est recevable, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, que dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé. Motifs La Cour de Révision, Sur la recevabilité du pourvoi de la partie civile, Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de...

International - Général ; Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Exequatur Décision étrangère - Conditions - Notification régulière de la décision - Avocat étranger - Honoraires - Contestation - Notification de la décision du bâtonnier Avocat Honoraires - Montant - Contestation - Avocat français - Décision du bâtonnier - Exequatur Ordre public Avocat étranger - Honoraires - Montant - Contestation - Application du décret français du 9 juin 1972 - Exequatur Résumé Aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire la juridiction...

Contrat - Général ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Cautionnement Pluralité de cautions - Caution réelle et caution personnelle - Répartition de la charge de la dette - Intérêts respectifs en payement de la dette Résumé La répartition de la charge de la dette entre les cautions, les unes personnellement engagées sans limitation de leur garantie, les autres réelles doit se faire selon leurs intérêts respectifs au payement de la dette sous la seule réserve que la caution réelle ne soit tenue que dans la limite de la valeur de l'immeuble qu'elle a donné en garantie. Spécialement la Cour d'appel décide...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Fraude Fraude à la loi - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Il appartient à celui qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve et aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis. Motifs La Cour de Révision, Sur le premier moyen, Attendu que dame R. L. R. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à dame E. K. épouse B., la somme de 480 000 francs après capitalisation des intérêts et les intérêts de cette somme à compter du 8 mai 1984, en vertu...

Contrat - Général ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Baux ... Abstract Bail à loyer Loi n° 669 du 17 septembre 1959. Vente de l'immeuble loué - Droit de préemption du locataire - Conditions Résumé Le but de l'article 40 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 qui a institué un droit de préemption au profit du locataire permet seulement à ce dernier, en cas de mise en vente de l'immeuble ou du local par lui occupé, de s'en porter acquéreur aux mêmes conditions qu'un tiers et non pas de réaliser une acquisition sans rapport avec la protection des droits découlant de son titre exclusif. Motifs La Cour de Révision...

Vente ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Vente - Acte public - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Simulations Fonds de commerce - Vente - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Vente Prix - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété à un tiers - Versement d'une somme de ce chef Résumé Est nul par application de l'ordonnance du 29 avril 1828 l'acte sous seing privé par lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce dont la propriété vient de lui être transférée par acte authentique reconnaît qu'un tiers est...

Procédure civile ; Service public ... Abstract Appel civil Abus - Faute de l'appelant - Constatations suffisantes Sursis à statuer Bonne administration de la justice - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond Résumé En énonçant qu'un appel a un caractère dilatoire alors que les premiers juges avaient relevé que la partie s'opposait à des demandes qui ne pouvaient être sérieusement contestées la Cour d'appel qui confirme le jugement, caractérise suffisamment la faute commise par cette partie. Les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer fondée sur la bonne administration...

Organisation des pouvoirs publics - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit de la famille - Filiation ; Élection ... Abstract Lois et règlements Application - Application immédiate - Filiation adultérine - Loi du 23 mars 1959 modifiant art. 227 du Code civil - Légitimation antérieure en France Filiation adultérine Légitimation - Légitimation en France antérieure à la loi du 23 mars 1959 - Effets postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Elections Liste électorale - Inscription - Enfant adultérin - Nationalité monégasque - Légitimation antérieure à la loi du 23 mars 1959 Nationalité monégasque...

Infractions contre les biens ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Responsabilité civile Lien de causalité avec le dommage - Vol. Hôtelier Responsabilité - Vol dans une suite - Lien de causalité. Résumé A les supposer fautifs les faits reprochés à l'auteur prétendu d'un dommage ne peuvent entraîner son obligation de réparer que si l'existence d'un lien de causalité est établie. Il en est ainsi d'un hôtelier assigné en dommages-intérêts à la suite d'un vol commis dans une suite occupée par une cliente. Motifs La Cour de révision, Oui le...