La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 102

Contrat - Formation ; Procédure civile ... Abstract Contrats et obligations Acte sous seing privé - Dénégation d'écriture : contredite par éléments de preuve - Vérification d'écriture : non G. pr. civ., art.279 Résumé En vertu des articles 1162 et 1169 à 1171 du Code civil, un acte sous-seing privé n'a de force que si sa signature est reconnue par celui qu'on dit engagé et, au cas où elle serait déniée, il appartient à celui qui s'en prévaut d'en prouver la sincérité. En présence d'une dénégation d'écriture, le juge du fond en application de l'article 279 du Code de procédure civile, statue immédiatement s'il possède des...

Social - Général ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail Qualification - Pouvoir souverain du juge de qualifier ou requalifier - Contrat à durée Indéterminée - Caractéristiques : Ignorance du terme par l'employeur - Même emploi occupé sans discontinuité pendant une longue durée Résumé Quelles que puissent être les stipulations du contrat de travail et ses références à la convention collective générale pour le personnel de la salle des jeux exploitée par la SBM et l'avenant à celle-ci le juge ne saurait être privé du pouvoir de rechercher la volonté commune des parties et par suite...

Social - Général ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail Qualification du contrat : pouvoir souverain du juge - Contrat à durée indéterminée se substituant à un contrat à durée déterminée reconduit Résumé Les textes invoqués avenants à la Convention collective générale pour le personnel de la salle des jeux exploitée par la SBM lesquels autorisaient la reconduction du contrat à durée déterminée et n'interdisaient pas à l'employeur de conclure un contrat dont le terme serait incertain, encore que la date de sa survenance ne le soit pas, ne privent pas le juge de son pouvoir de...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ; Procédure civile ... Abstract Contrat de travail Qualification - Pourvoir souverain du juge 1 - Contrat à durée indéterminée - Caractères - Ignorance du terme par l'employeur - Emploi occupé sans discontinuité pendant une longue durée 2 - Rupture abusive - Licenciement brusque et sans motif 3 Résumé Quelles que soient les énonciations du contrat de travail et ses références à une convention collective, le juge ne saurait être privé de son pouvoir de rechercher la volonté commune des parties et par suite de qualifier ou de requalifier les conventions intervenues entre...

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Santé publique - Général ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Pouvoir souverain d'appréciation des Juges du fond : au regard des fautes médicales prétendues - Dénaturation d'un rapport d'expertise judiciaire non Responsabilité médicale Faute dans le choix de l'opération non - Manquement au devoir d'Information non Résumé Le pourvoi formé contre un arrêt ayant débouté une patiente opérée d'un genou, de sa demande en dommages et intérêts, auquel elle fait grief de ne pas avoir retenu une faute du...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Démolition d'un Immeuble en vue de le reconstruire - Droit de relogement du locataire - Priorité pour l'obtention de locaux correspondant à ses besoins dans le nouvel Immeuble - Procédure spécifique obligatoire pour le propriétaire qui a reconstruit - Dispositions d'ordre public Résumé Aux termes de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, le propriétaire qui, du fait de son intention de reconstruire, ne peut se voir opposer par son locataire monégasque aucun droit au maintien dans les lieux, lorsque la totalité du local utilisé par ce dernier est rendu...

Crédits ; Contrat - Inexécution ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Contrat d'ouverture de crédit consenti par une banque avant cessation des paiements - Inexécution du contrat après cessation des paiements - Non-respect du délai de préavis contractuel - Responsabilité de la banque Résumé Après avoir constaté que les syndics n'avaient pas entendu opter pour la continuation de l'ouverture de crédit, consentie à une société sous la forme d'un découvert en compte courant, selon une lettre d'accord intervenue avant la cessation de paiements de la banque, et qu'il avait été mis fin à ce crédit, sans qu'ait été respecté par...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Référés Clause résolutoire - bail commercial - Absence de contestation sérieuse : commandement de payer non exécuté - Offres de payer non suivies de consignation Baux commerciaux Clause résolutoire - Compétence du Juge des référés : commandement de payer demeuré sans effet - Offres de payer non suivies de consignation Résumé Après avoir constaté que la locataire avait été mise en demeure par commandement de régler le montant des loyers impayés, outre les intérêts de retard et qu'elle ne s'était pas acquittée dans le délai d'un mois imparti, les juges de référé, ayant constaté la...

Social - Général ; Contrats de travail ; Travaux publics ... Abstract Contrat de travail Commission de classement art. 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 - Litige portant sur la qualification d'un ouvrier - Comparaison entre ouvrier d'exécution et ouvrier professionnel Résumé Au regard de l'accord collectif national français du 10 octobre 1988, relatif à la classification des ouvriers des travaux publics applicable en Principauté, les tâches assurées par un salarié, qui comportent une initiative dans l'organisation et l'exécution du travail, satisfont aux conditions requises pour classement niveau II position 1, d'ouvrier...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Requête : production de la décision attaquée C. pr. civ., art. 449 - Irrecevabilité du pourvoi en cas de non respect de l'article 499 du Code de procédure civile Résumé Conformément aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à sa requête en révision et figurer dans l'inventaire des pièces signifiées, avec sa requête, parle requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure. Motifs La Cour de...