La jurisprudences de Monaco | Cour d'appel - page 96

Contrat - Preuve ; Procédure civile ; Contrat de prêt ... Abstract Preuve Acte sous seing privé : reconnaissance de dette - Application de l'article 1173 du Code civil - Formalité du « Bon pour » suffisante - Formalité du « double » inopérante - Inobservation de la formalité du « Bon pour » : absence de force probante de l'acte - Possibilité de prouver l'obligation par d'autres moyens : aveu. Résumé Une reconnaissance de dette sous seing privé, fixant l'échéance de celle-ci, régulièrement revêtue de l'approbation du débiteur, répond aux prescriptions de l'article 1173 du Code civil et prouve l'obligation de celui-ci sans qu'il...

Hypothèque ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Hypothèque judiciaire Caractère général - Biens présents et à venir - Inutilité de prise d'inscription nouvelle - Inscription de biens futurs possible. Résumé En application des dispositions de l'article 1961 paragraphe 3 du Code civil, identiques à celles de l'article 2123 alinéa 2 du Code civil français dans leur rédaction antérieure au décret français du 4 janvier 1955, l'hypothèque judiciaire, à la différence de l'hypothèque conventionnelle, peut porter, outre sur les immeubles actuels du débiteur, sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf les réserves exprimées par...

Procédure civile ; Procédures spécifiques ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Contrat - Inexécution ... Abstract Saisie - arrêt Juge des référés - Rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt - Créance éventuelle. Référés Saisie-arrêt : mainlevée - Créance éventuelle Résumé Il appartient au juge des référés statuant, dans le cadre de l'article 488 du Code de procédure civile, sur une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt, d'examiner, sans préjudicier au principal en tranchant une difficulté sérieuse, si la créance prétendue était certaine au jour de l'exploit de saisie-arrêt et de rétracter l'ordonnance...

Procédure civile ; Dirigeant et associé ... Abstract Appel Société anonyme monégasque : défaut de qualité de l'appelant lequel n'est point président délégué - Absence de moyens - Irrecevabilité. Résumé Dès lors qu'il n'est pas justifié que l'appel interjeté par une société anonyme monégasque ait été formé par une personne ayant la qualité de président délégué de ladite société, alors que l'appelant n'a ni conclu, ni communiqué les pièces invoquées à l'appui de son appel, ni donné des nouvelles ou des instructions à ses avocats, l'exception d'irrecevabilité qui est soulevée, doit être accueillie. Motifs LA COUR, Statuant sur...

Actes de commerce ... Abstract Lettre de change Acceptation du tiré - Droit au porteur - Inopposabilité au porteur de bonne foi des exceptions opposables au tireur. Résumé Aux termes de l'article 81 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change suppose la provision, et la propriété de celle-ci appartient au porteur de bonne foi. Par son acceptation de la lettre de change émise sur lui, le tiré s'oblige directement à s'acquitter personnellement de son montant envers quiconque se trouvera à l'échéance porteur légitime de cet effet ; le droit ainsi acquis au porteur de son propre chef est indépendant du droit à la...

Contrats et marchés publics ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Service public ... Abstract Contrats administratifs Critère : participation directe à l'exécution d'un service public. Contrat verbal. Résumé Le Contrat verbal intervenu, dans les conditions prévues par l'article 17 de l'ordonnance n° 293 du 16 octobre 1950, constituant le statut des fonctionnaires et agents de la Sûreté publique, entre l'État et un particulier, par lequel celui-ci est engagé comme agent auxiliaire de la Sûreté publique pour être affecté au service des étrangers, revêt un caractère administratif, du fait de la participation...

Baux commerciaux ; Droit de propriété ... Abstract Baux commerciaux Reprise pour reconstruire - Invocation d'une fraude - Congé valable : sincérité présumée du propriétaire. Résumé L'article 16 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, relatif au droit de reprise pour reconstruire, n'impose pas au propriétaire, dont la sincérité doit être présumée, de prouver son intention de reconstruire, ni de produire un permis de construire, de sorte que doit être rejetée la demande du locataire, tendant à voir prononcer la nullité du congé donné pour cette raison, et à lui accorder paiement de l'indemnité prévue...

Responsabilité Public ; Ports ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Principes évoqués - Accident survenu dans le port - Explosion d'un navire indéterminée - Présomption de responsabilité du gardien du port - Cas fortuit exonérant le gardien du port - Absence de faute de service Résumé Il est constant qu'une explosion produite en juillet 1945 détruisant la goélette « l'Intermondia » laquelle était ancrée dans le port de Monaco où furent détectés, après la Libération, par la marine française des mines abandonnées laissées par les occupants ; que la propriétaire de la goélette détruite a intenté une action en...