La jurisprudences de Maroc - page 274

CHOSE JUGEE-Chose jugée au pénal-Autorité sur le civil-Personne déclarée civilement responsable par la juridiction répressive. Par... 230-60/61 21 juin 1961 3755 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Leyat-Avocat général: M CA B Aa, Schramm. Observations V Supra, note VII sous l'arrêt n°75.

LOUAGE-Baux commerciaux-Refus de renouvellement du bail-Motifs Indemnité due au locataire-Constatations nécessaires, Lorsque le propriétaire... 224-60/61 20 juin 1961 4317 Aa Ab Ac Ae c/ Barek ben Bachir. Cassation d'un arrêt de la Cour d' appel de Rabat du 3 juillet 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Vu l'article 12 du dahir du 24 niai 1955 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le propriétaire qui, au motif, présumé sincère, qu'il veut démolir puis reconstruire son immeuble, refuse de renouveler le bail de son locataire commerçant, n'est tenu de payer à celui-ci qu'une indemnité dont le montant ne peut...

PRESCRIPTION-Prescription invoquée après cassation-Renonciation-Conditions. L'exception de prescription peut être soulevée pour la première... 25-60/61 20 juin 1961 4802 Ac Ab Af et autres c/ société «Brasserie Excelsior». Pourvoi contre une ordonnance du président du tribunal de première instance de Meknès du 27 juillet 1959. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu qu'après cassation par la Cour suprême d'une ordonnance rendue en dernier ressort par le président du tribunal de Fès et qui avait déclaré non recevable la demande des héritiers Aa Ad A Ae ayant pour objet la révision du prix du loyer du local à usage...

CUMUL D'INFRACTIONS - Cumul idéal - Unité d'actes - Appréciation sous la plus haute qualification pénale - Vol qualifié commis avec violence.... 19 juin 1961 Dossier n° 7227. la Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Attendu que qu'un même fait ne saurait être incriminé deux fois ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de vol qualifié et de violences, l'a condamné en vertu des articles 294 et 238 du Code pénal à sept ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des séjour ; Attendu que les trois circonstances aggravantes du vol retenus par le tribunal sont la pluralité des coupables, la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Profession, tribu et fraction d'origine du prévu - Date de la citation. L'indication dans le jugement de la... 19 juin 1961 Dossier n° 7336. La Cour, SUR LES MOYEN SOULEVES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; Attendu que le premier moyen est pris de ce que l'audience de jugement s'est tenue le 26 décembre 1960, alors que le jugement attaqué mentionne qu'elle a eu lieu le 26 novembre 1960 ; Attendu que ce moyen reproche au jugement susvisé d'avoir commis une erreur matérielle relative à la date de l'audience, erreur dont il n'est résulté aucun préjudice et qui ne peut être sanctionnée par l'annulation...

CASSATION -Moyen irrecevable - Moyen manquant en fait. Manque en fait le moyen qui est fondé sur un grief contraire aux énonciations de la... 19 juin 1961 Dossier n° 7349 la Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; Attendu que le moyen du pourvoi est pris de ce que le jugement attaqué n'est motivé ni en fait ni en droit, qu'il ne mentionne pas la date de l'infraction et que la preuve de la culpabilité n'a pas été rapportée ; Mais attendu que, pour justifier la condamnation prononcée des chefs d'ivresse et d'outrage à fonctionnaire public, le jugement susvisé s'est appuyé sur les aveux faits par l'inculpé devant la police, ainsi que...

TRIBUNAL CRIMINEL - Jugement - Enonciations - Jugement de condamnation - Délibération sur les circonstances atténuantes. Le jugement de... 19uin 1961 Dossier n° 7272. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE PAR LA COUR ; Vu l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « Toutes les fois que la culpabilité de l'accusé est retenue, le président doit faire statuer le tribunal sur l'existence ou le défaut de circonstances atténuantes » ; Attendu que le jugement attaqué qui a déclaré l'accusé coupable de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Défaut de qualité - Partie civile - Dispositions purement pénales du jugement.2° CASSATION - Ouvertures à... Rejet du pourvoi formé par Ao Ag et Al Am, épouse Ao, contre un jugement rendu le 15 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a partagé la responsabilité d'un accident de la circulation dans la proportion d'un quart à la charge de la prévenue Aj An et de trois quarts à la charge de la victime Ao Ad et a alloué à chacun des époux Ao, parties civiles, et compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts. 15 juin 1961...

1° FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES - Intervention volontaire - Appel -... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ae Af Ac ben Znati contre un jugement rendu le 2 avril 1959 par le tribunal de première instance de Ag qui a condamné Ben Saïd ben Mohamed à lui payer une rente annuelle et viagère de 480 000 francs. 15 juin 1961 Dossier n° 6510 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de qualité du Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles, et de la violation ou de la fausse application de la...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Participation des... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie des chemins de fer du Maroc et la compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fès contre un jugement rendu le 12 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui a partagé entre le prévenu Aa Ab Af et les deux compagnie susnommées, parties civiles, la responsabilité de l'accident survenu le 15 février 1958 et a condamné Aa Ab Af à payer à ces parties civiles la somme de 1408 dirhams 72 à titre de dommages- intérêts. 15...