La jurisprudences de Mali - page 93

2000041883 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 28 DU 02 JUIN 1999 ARRET N° 83 DU 18 AVRIL 2000 Contrat -Interprétation - Application article 77 du Code des obligations. Article 77 du Code des Obligations : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Article 106 : « Sauf dispositions légales contraires, les parties peuvent convenir expressément qu'à défaut d'exécution, le contrat sera résilié de plein droit et sans sommation » ; Article 175 : « La novation est la substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se...

2000041757 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 48 DU 17 FEVRIER 1999 ARRET N° 57 DU 17 AVRIL 2000 Procédure - Citation formalités - Défaut réputé contradictoire - Appel. Attendu que le point de droit qui se pose n'est pas celui de savoir si l'exploit jeté dans la Cour vaut citation de la défenderesse, mais déterminer si la non comparution de la dame A.S peut être assimilée à un défaut réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'Appel ; Que s'agissant d'une affaire de divorce, la juridiction d'instance a statué en premier ressort et la mémorante qui n'avait pu être...

COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 148 DU 15 MAI 1998 ARRET N° 58 DU 17 AVRIL 2000 Exequatur - Appel - Caution judicatum solvi. L'Article 519 du Nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale dispose que les décisions statuant sur une demande d'exequatur sont susceptibles de voies de recours de droit commun, sauf dispositions contraires. Les lois de procédure étant d'application immédiate et le mémorant n'ayant point invoqué de dispositions contraires excluant l'appel comme voie de recours contre un jugement en matière d'exequatur, il échet de déclarer le moyen mal fond...

2000041766 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : POURVOI N° 16 DU 17 FEVRIER 1999 ARRET N° 66 DU 17 AVRIL 2000 Garde d'enfant - Intérêt de l'enfant Le Code du mariage et de la tutelle dispose en son article 87 in fine « lorsque la personne à laquelle est confiée la garde de l'enfant n'aura pas rempli ses obligations vis-à-vis de celui-ci, l'un des parents ou le Ministère Public pourra demander la modification de la garde sur requête adressée au Président du Tribunal. » Cette disposition ne fait aucune distinction entre les personnes auxquelles l'enfant aura été confié et qui n'auraient pas...

2000032152 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 05 DU 07 JANVIER 1997 ARRET N° 52 DU 21 MARS 2000 Permis de construire - autorisation - normes de construction - distance séparant les constructions. Attendu que sur la violation de la loi, notamment l'inobservation des articles 27 et 49 du Décret n° 90-030/P-RM du 19 février 1990 portant réglementation de la délivrance du permis de construire, qu'il est constant qu'il résulte des articles du texte évoqué que non seulement toute construction quel que soit l'usage auquel elle est destinée doit faire au préalable l'objet d'un permis de...

2000032153 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 108 DU 30 AVRIL 1998 ARRET N° 53 DU 21 MARS 2000 Dispositif de l'arrêt - matière commerciale au lieu de civile. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 109 du Code de commerce, les contestations relatives aux baux commerciaux, sont portées devant les tribunaux de commerce qui statuent « commercialement » ; Attendu que l'absence de structures propres pour trancher les litiges commerciaux ne saurait justifier que la matière commerciale soit traitée comme « en matière civile » ; Que la Cour d'Appel se devait de statuer...

2000022120 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 250 DU 10 OCTOBRE 1997 ARRET N° 20 DU 21 FEVRIER 2000 Permis d'habiter - Mise en gage - Compétence juge judiciaire. Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir outrepassé sa compétence aux termes des dispositions de l'article 125 du Code domanial et foncier selon lesquelles « toutes les contestations exceptées celles relatives à la mise en gage du permis d'habiter, sont de la compétence de la juridiction administrative de droit commun. » Que l'article 8 de la loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et...

2000022122 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 213 DU 05 AOÛT 1997 ARRET N° 22 DU 21 FEVRIER 2000 Article 2074 du Code civil, privilège du créancier gagiste, Article 2079 Code civil -permis d'occuper - Vente de la chose d'autrui article 1599 - Article 2219 vente aux enchères publiques. « Que l'article 2074 du Code civil dispose en ce qui concerne le privilège du créancier gagiste, le privilège n'a lieu à l'égard du tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous-seing privé, dûment enregistré contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens...

2000022124 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 221 DU 28 AOÛT 1997 ARRET N° 24 DU 21 FEVRIER 2000 Témoignages - contenu et pertinence des témoignages - contrôle de la haute juridiction - constatation des faits et actes par le juge du fond. Le contrôle de la haute juridiction sur la constatation de faits et actes par le juge du fond est résiduel ; l'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit et elle ne peut être révisée par la haute juridiction ; mieux en présence même de témoignages...

2000022125 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 4 DU 24 MARS 1998 ARRET N° 25 DU 21 FEVRIER 2000 Adoption - Adoption filiation - Pouvoirs du juge - Excès de pouvoir. L'Ordonnance n° 36/CMLN du 31 juillet 1973 fixant Code de la parenté au Mali institue deux formes d'adoption : l'adoption protection qui est une prise en charge matérielle et morale de l'enfant sans cependant toucher aux attributs de sa personnalité et aux droits s'y attachant, et l'adoption filiation qui est une façon de se procurer une postérité art. 56. Que l'adoption filiation créant des droits et devoirs entre...