La jurisprudences de Mali - page 89

20011126209 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 54 du 7 février 2000 ARRÊT N° 209 du 26 novembre 2001 INSTANCE EN EXPULSION -IMMEUBLE IMMATRICULE - VIOLATION ARTICLE 169 DE L'ORDONNANCE N°00-27/PRM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER Attendu que la demande d'expulsion s'appuie sur la possession par le réquerant d'un titre de propriété objet d'un titre foncier. Que selon l'article 169 de l'ordonnance n°00-27/PRM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier, le titre foncier est définitif et inattaquable ; il constitue devant les juridictions maliennes le point de départ de tous les...

20011029160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE ARRET N° 160 DU 29 OCTOBRE 2001 Instance en démolition et arrêt des travaux -Décision sur le fond-Sursis à statuer-tierce opposition S'il est exact qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui a un intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le recours constitué par la tierce opposition ne peut être porté que devant la juridiction qui est saisie de la contestation. L'expression « juridiction qui a rendu la décision » ne pose aucun problème dans la mesure où il s'agit d'une juridiction d'instance dont la décision est en...

20011029174 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOIS N° 139 et 147 DU 14 MAI 1998. ARRET N° 174 DU 29 OCTOBRE 2001. ANNULATION DE VENTE -GAGE -REALISATION DE GAGE -VIOLATION DES ARTICLES 123 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER, 800 ET 806 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERICLE ET SOCIALE Article 123 du code domanial et foncier loi n°86-91/AN-RM du 12 juillet 1986 : si l'attributaire ne satisfait pas à ses engagements vis-à-vis du créancier, celui-ci pourra faire jouer la garantie selon les règles de réalisation du gage. Article 800 717 nouveau du code de procédure civile commerciale et sociale : le créancier ne peut...

20011029176 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 14 DU 3 MAI 2000. ARRET N° 176 DU 29 OCTOBRE 2001. INSTANCE EN RECLAMATION DE TERRE - TEMOIGNAGES -CHOIX DES MESURES D'INSTRUCTION - APPRECIATION Attendu que, sur le choix des témoignages et l'opportunité des mesures d'instruction, il est de jurisprudence abondante et constante que l'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine, dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit cass-2ème civ 7 décembre 1955, Bull CIV I ; n°562 et elle ne peut être révisée par la Cour cass req 7 mars 1892, DP 92, i, 502 ; cas civ 2 février...

COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOIN°87 DU 22MAI 1997. ARRET N° 173 DU 29 OCTOBRE 2001 RECLAMATION DE DROIT D'INVENTION -COMPOSITION DE LA FORMATION QUI A STATUE -DELIBERATION - ERREUR MATERIELLE -VIOLATION DE L'ARTICLE 422 ANCIEN, 455 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu que l'article dont la violation est arguée dispose que : « il appartient au juge ou la formation devant laquelle l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. » Attendu, sur la composition de la juridiction, une...

20010827131 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 128 DU 17 MAI 1999 ARRET N° 131 DU 27 AOUT 2001 DIVORCE -DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS -NOTES EN COURS DE DELIBERE Attendu que s'il est exact que les juges ont l'obligation de répondre à tous les chefs de demande contenus dans les conclusions c'est à la condition que celles-ci aient été régulièrement déposées avant la clôture des débats. Attendu que les juges du fond n'ont pas à répondre notamment aux notes en cours de délibéré qui ne doivent avoir pour seul objet que d'expliciter les conclusions antérieures et ne sauraient être accompagnées d'aucune...

Réclamation de droits d'exploiter des terres ... COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE _ _ POURVOI N° 51 DU 3 SEPTEMBRE 1999 d des terres _ ARRET N° 153 DU 27 AOUT 2001 _ LA COUR SUPREME DU MALI lundi vingt sept août deux mille un et jours suivants, à A, en son audience publique de vacations du laquelle siégeaient; Madame NIAMOYE TOURE, Présidente par intérim de la 2ème Chambre civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, avocat général...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE _ _ POURVOI N° 51 DU 3 SEPTEMBRE 1999 _ ARRET N° 153 DU 27 AOUT 2001 _ LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique de vacations du lundi vingt sept août deux mille un et jours suivants, à laquelle siégeaient; Madame NIAMOYE TOURE, Présidente par intérim de la 2ème Chambre civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, avocat général près ladite Cour, occupant le banc du Ministère Public; Messieurs...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE _ _ POURVOI N° 51 DU 3 SEPTEMBRE 1999 _ ARRET N° 153 DU 27 AOUT 2001 _ LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique de vacations du lundi vingt sept août deux mille un et jours suivants, à laquelle siégeaient; Madame NIAMOYE TOURE, Présidente par intérim de la 2ème Chambre civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, avocat général près ladite Cour, occupant le banc du Ministère Public; Messieurs...

20010730104 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 168 DU 24 MAI 2000 ARRET N° 104 DU 30 JUILLET 2001 DIVORCE -APPEL -PRETENTIONS NOUVELLES - VIOLATION ARTICLES 576 A 578 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en ce qu'il a condamné le mémorant à payer à son adversaire la somme de 2.626. 500 francs à titre de frais de transport retour dans son pays d'origine alors qu'il s'agit de prétentions nouvelles non soumises au premier juge. Attendu que l'article 576 du code de procédure civile, commerciale et sociale dispose que les...