La jurisprudences de Mali - page 15

Défense à exécution. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°103 du111 0505 / 2015 Défense à exécution. Sommaire : Moyens de cassation : violation de l’article 540 du CPCCS. Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire d’une décision de justice sont une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Faits et Procédure Dans une procédure d’atteinte à l’exercice des droits civils et à la liberté de travail, le Juge de Paix à compétence Etendue de Nioro du Sahel, par jugement n°040 du 29 Avril 2014 a rendu la décision...

Liquidation d’astreinte. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°105 d1111 / 05 / 2015 Liquidation d’astreinte. Sommaire : Moyen de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. En matière d’astreinte, l’incompréhension entre un débiteur et son créancier sur le moment propice pour exécuter l’injonction du juge, est considérée comme une cause étrangère ayant entraîné l’inexécution ou le retard dans l’exécution de cette injonction. FAITS ET PROCEDURE : Par assignation aux fins de liquidation d’astreinte en date du 07 septembre 2010, dame A, monitrice...

Réparation de préjudice. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°106 du111 / 05 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale. Fausse interprétation de la loi. Fausse application de la loi. Seul le dol est la condition d’indemnisation d’un tiers dont les droits ont été méconnus par suite d’une immatriculation. Viole les dispositions de l’article 171 du CDF, l’arrêt qui condamne à des réparations sans relever un dol à l’encontre de celui qu’il condamne. Faits et procédure Par assignation datée du 23 Février 2012, le sieur C.S.S...

Réclamation d’impenses. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°99 du111 0505 / 2015 Réclamation d’impenses. Sommaire : Nature : Réclamation d’impenses. Moyens de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. Fait une fausse application des articles 55’ et 555 du Code civil, l’arrêt qui retient qu’est de bonne foi un tiers qui a réalisé des travaux sur la propriété d’autrui. 1- Faits et Procédure : Par assignation aux fins de réclamation d’impenses servie le 25 octobre 2011, Monsieur C, ayant pour conseil Maître Bôh CISSE, a attrait devant le tribunal de...

Divorce ... 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 95 DU 04 /05/2015 Divorce Sommaire : Moyen de cassation : Violation de la loi. En a dénaturé les termes, l’arrêt qui ignore les conclusions communes d’un couple sollicitant un divorce aux torts partagés des époux. Faits et procédure : Les époux B et A ont contracté mariage le 17 mars 1995 à l’Ambassade du Mali en Chine. De leur union sont issus deux enfants ; Le 1er mars 2012, Monsieur B a assigné son épouse devant le tribunal civil de la Commune V du District de Bamako aux fins de divorce ; Cette juridiction a, par jugement n°509 du 9 mai 2012, reçu sa...

Réparation de préjudice. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 05 DU 29 Avril 2015. Réparation de préjudice. Sommaire : L’invitation du greffier en chef de la Cour d’appel à l’appelant, à acquitter la consignation exigée par l’article 658 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, est-elle le point de départ de la péremption d’instance en appel ? La Haute Cour a répondu par la négative, et a par conséquent cassé et annulé l’arrêt. FAITS ET PROCEDURE : Suite à sa demande de concours financiers en date du 18 décembre 2002, la société DALAMA –SARL recevait par courrier en date du...

Rébellion, Troubles graves à l’ordre publics, opposition à l’autorité légitime et incendie volontaire. ... ARRET N°25 DU 20 0404 / 2015 Rébellion, Troubles graves à l’ordre publics, opposition à l’autorité légitime et incendie volontaire. Nullités de l’information – les nullités prévues à l’article 177 du CPP ne peuvent régir la procédure devant la cour d’assises. Cour d’assises – décision sur les intérêts civils- l’audition du condamné est obligatoire sur les demandes formulées par la partie civile avant de statuer. Sommaire : L’article 177 du Code de Procédure Pénale est clair, en ce qu’il précise qu’il y a également...

Faux et usage de faux. ... ARRET N°28 DU 20 / 04 / 2015 Faux et usage de faux. Pourvoi du Procureur Général - non production du Mémoire ampliatif - Déchéance Sommaire : Aux termes de l’article 518 al 5 du Code de Procédure Pénale, le demandeur au pourvoi qui ne produit de mémoire ampliatif est déchu de son action en cassation. Le Procureur Général, demandeur au pourvoi n'en fait pas exception. FAITS ET PROCEDURE :  Sur la plainte avec constitution de partie civile de X les nommés A, C et B ont été inculpés pour faux et usage de faux, par le juge d’instruction du 2ème cabinet du Tribunal de 1ère instance de la Commune...

Confirmation de droit réel immobilier. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°84 d1313 / 04 / 2015 Confirmation de droit réel immobilier. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de motivation. Violation des articles 1325 1589 al 2 du Code civil et 174 du CDF. Lorsque le demandeur est assisté d’un conseil, un moyen soulevé au pourvoi ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité. Interdiction de grouper dans un seul moyen plusieurs cas d’ouverture. 1° Faits et procédure : La SONATAM-SA avait exprimé sa volonté de procéder à la vente de...

Délimitation de Titres Fonciers. ... COUR SUPREME REPUBLIQUE DU MALI 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°85 du 13 0404 / 2015 Délimitation de Titres Fonciers. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Viole la loi, l’arrêt qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance il résulte et notamment des bordereaux analytiques des actes et écrits déposés au Bureau de la conservation de la propriété et des droits...