ARRET N°28 DU 20 / 04 / 2015
Faux et usage de faux.
Pourvoi du Procureur Général - non production du Mémoire ampliatif - Déchéance
Sommaire :
Aux termes de l’article 518 al 5 du Code de Procédure Pénale, le demandeur au pourvoi qui ne produit de mémoire ampliatif est déchu de son action en cassation. Le Procureur Général, demandeur au pourvoi n'en fait pas exception.
FAITS ET PROCEDURE :
Sur la plainte avec constitution de partie civile de X les nommés A, C et B ont été inculpés pour faux et usage de faux, par le juge d’instruction du 2ème cabinet du Tribunal de 1ère instance de la Commune I du District de Bamako.
Celui-ci clôturait son information par une ordonnance de non – lieu partiel contre B et des transmissions des pièces au Procureur Général près la cour d’appel de Bamako en ce qui concerne A et C.
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Bamako par arrêt N° 512 du 9 juillet 2013, confirmait l’ordonnance du juge dans ses dispositions concernant B tout en l’infirmant par rapport à A dit Aa et en statuant à nouveau, ordonnait non-lieu à suivre contre lui, C étant seul mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises de Bamako.
Le Procureur Général près la cour d’appel de Bamako par acte en date du neuf (9) juillet 2013, déclarait se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
Cependant il n’a pas produit de mémoire ampliatif.
Sur ce, la Cour :
Sur la déchéance :
Attendu qu’aux termes de l’article 518 al 5 CPP le demandeur (au pourvoi) qui ne produit de mémoire ampliatif est déchu de son action en cassation.
Attendu il est constant comme résultant des pièces du dossier que le Procureur Général près la cour d’appel de Bamako n’a pas produit de mémoire ampliatif au soutien de son recours.
Qu’il importe donc de le déclarer déchu de son pourvoi.
…Déclare le Procureur Général déchu de son pourvoi ;…
