La jurisprudences de Mali - page 13

Réclamation de sommes et de dommages- intérêts. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°236 du 12 / 10 / 2015 Réclamation de sommes et de dommages- intérêts. SOMMAIRE  Sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture à cassation doit préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La condamnation solidaire est justifiée au regard de l’article 14 du RGO dès lors que chacun des débiteurs est tenu de payer l’intégralité de la dette au créancier commun. Faits et procédure : Suivant assignation en date du 18 novembre 2011, Madame C ayant pour conseils...

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 183 DU 07 /09/ 2015 Confirmation de droits coutumiers sur les terres de culture. Sommaire : Moyen de cassation : défaut de base légale. Violation de la loi. Ne viole pas l’article 213 du CPCCS, l’arrêt qui rejette des sommations interpellatives au motif qu’elles ne sont pas des attestations. FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 11 mai 2010, Monsieur Y, cultivateur domicilié à …, a saisi le tribunal civil de Niafunké d’une demande aux fins de confirmation de droits coutumiers sur des terres de culture contre Messieurs Aa C chef de village de …et Acultivateur...

Faux et usage de faux et association de malfaiteurs. ... ARRET N° 75 DU 17 0808 / 2015 Faux et usage de faux et association de malfaiteurs. Sommaire : Principe du contradictoire - principe constant en droit procédural tant en matière civile que pénale - la procédure suivie devant la chambre d’accusation ne peut déroger à ce principe. Appel de la partie civile contre l’ordonnance du juge d’instruction- le délai de 3 jours fixé par l’article 189 du CPP ne court qu’à partir de la signification de la décision. Faux et usage de faux – inculpation du détenteur de la pièce incriminée- obligation de vérifier les conditions dans...

Annulation de Titre Foncier ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°173 du 10 / 08 / 2015 Annulation de Titre Foncier n°10617. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Perte de fondement juridique. Défaut de réponses à conclusions. Dénaturation. Contradiction de motifs. Motivation inexacte. Incompétence du juge judiciaire. Non rétroactivité des lois : les corrections apportées au code domanial et foncier ont donné au juge judicaire seul la compétence de régler les contentieux relatifs à la cession des titres fonciers de l’Etat. Le titre foncier est...

Annulation d’acte administratif de vente. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°174 du 10 / 08 / 2015 Annulation d’acte administratif de vente. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Dénaturation de l’écrit. Refus de répondre aux conclusions. L’article 171 nouveau du CDF ne permet pas à une personne dont les droits ont été lésés par suite d’une immatriculation de se pourvoir par voie d’action réelle. Ils ne peuvent se pourvoir que par voie d’action personnelle en indemnité en cas de dol. I...

Emission de chèque sans provision et violation de domicile. ... ARRET N°55 DU 20 / 07 / 2015 Emission de chèque sans provision et violation de domicile. Sommaire : Aux termes du Code Pénal, est qualifié d’émission de chèque sans provision « ceux qui de mauvaise foi émettent un chèque sans provision préalable suffisante ou disponible, retirent après l’émission tout ou partie de la provision, ou font défense ou tiré de payer… » Le chèque est un moyen de paiement et non un instrument de crédit Tout chèque émis peut être présenté au paiement le jour même et le délit d'émission de chèque...

Disposition du bien d’autrui et opposition à l’autorité légitime. ... ARRET N°62 DU 20 0707 / 2015 Disposition du bien d’autrui et opposition à l’autorité légitime. Nombre de juges prescrit-insuffisance de motifs-contradiction entre motifs et dispositif-excès de pouvoir-cassation Sommaire : Aux termes de l’article 522 du Code de Procédure Pénale, les décisions attaquées au pourvoi sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrits ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes des audiences de la cause. Cependant lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la...

ARRET N°193 DU 16 JUILLET 2015 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du neuf juillet deux mille Quinze délibéré le 16 juillet 2015 a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : LE PREFET DU CERCLE DE KATI Af AG MALI-SA et Ai Ap B IF ayant pour conseils Maître Mamadou Bobo DIALLO-JCS CONSEILS La Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; APPELANT D’UNE PART ET : Ac AI et LE JUGEMENT N°485 DU 05/12/2013 DU TAB ; ayant pour conseil...

Expulsion et démolition. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°152 du 13 / 07 / 2015 Expulsion et démolition. SOMMAIRE  Le moyen qui ne précise pas le texte de loi qui aurait été violé doit être rejeté. La décision qui procède d’une mauvaise constatation d’élément de preuve doit être censurée par la Haute Cour. Le titulaire d’une concession rurale à usage d’habitation ne peut pas bénéficier de l’application des articles 43 et 45 du CDF relatifs aux droits coutumiers. I - Faits et Procédure : Par assignation en date du 23 Décembre 2011, Monsieur X a saisi le...

Expulsion et démolition. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°154 d1313 / 07 / 2015 Expulsion et démolition. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de motifs. Violation de la loi. Manque de base légale. Ne manque de base légale, l’arrêt qui contient des motifs permettant le contrôle par la Cour suprême de la régularité de la décision. La fausse ou mauvaise interprétation d’un arrêt peut-elle constituer un défaut de base légale ? La Haute Cour a répondu par la négative. I - Faits et procédure : Par assignation en date du 19 Septembre 2012, madame Aa X a attrait le sieur...