La jurisprudences de Madagascar - page 31

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Ad, commerçant demeurant au LOT I E 13 Aa B Ab, ayant pour Conseil Maître RALAY Antoine...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac, ex-agent de Police, demeurant au lot 28, Ab Est Brickaville, ayant pour Conseil Maître...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête du sieur A Aa, ex-agent ELD, demeurant chef M. B Ac lot II - C 48 Ad Ab, ladite requête enregistrée au Greffe le 16...

ABUS DE CONFIANCE ; ELEMENT CONSTITUTIFS ;APPRECIATION DES FAITS ;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les... N° 151 03 Juin 2003 144/98-PEN ABUS DE CONFIANCE; ELEMENT CONSTITUTIFS;APPRECIATION DES FAITS;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les éléments constitutifs de l'abus de confiance relève des juges du fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, prévenu libre, ayant pour Conseil Maître Randriamampionona Lucien, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°1002 rendu le 21 novembre 1997 par la Chambre Correctionnelle de...

CASSATION ; MOYENS DE FAIT ET PREUVES ; POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ; Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les... N° 150 03 Juin 2003 210/00-PEN CASSATION; MOYENS DE FAIT ET PREUVES; POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND; Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits et la valeur probante des témoignages soumis à leur examen. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Randrianasolo, partie civile, ayant pour Conseil Maître Razanavaoalisoa Angeline, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 1216 rendu le 12 novembre 1999 par la Cour d'Appel...

1 CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE AGGRAVEE ; ACTES OBLIGATOIRES DES ARTICLES 422 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; INOBSERVATION ;... N° 147 03 Juin 2003 70/96-PEN 1 CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE AGGRAVEE; ACTES OBLIGATOIRES DES ARTICLES 422 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INOBSERVATION; NULLITE; NON 2 RECUSATION; MENTION; PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; DEFAUT NULLITE; NON 1 L'observation de la notification des pièces essentielles à la défense des intérêts des accusés et du dernier interrogatoire ne sont pas prévus par l'ordonnance 60-106 du 27-09-60 relative aux vols de bovidés. 2 La présence des...

n°115 02 Juin 2003 296/99CO IMMEUBLE; OCCUPATION; PORTEE Est un occupant de mauvaise foi celui qui prétend avoir des droits sur un terrain alors que son occupation n'était pas faite à titre personnel, comme l'exige la loi, mais pour le compte d'autrui LACOUR Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé par Ag, Aa et Ratsimandresy,tous demeurant à Ramaroanaka, Manala.londo Arivonimamo, ayant pour Conseil Maître Randriamanantany Sahondrarison, ,avocat à la Cour, 28 ,avenue Ai Ae Ab Ac, en l'étude de qui ils font...

n°116 02 Juin 2003 45/01-CO BAIL; TERMES DU CONTRAT; CHANGEMENT DE REPRESENTANT; EFFETS; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé par les anciens représentant tant que le bail n'a pas été régulièrement dénoncé et résilié d'accord partie judiciairement; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Af A, demeurant à B Ad ayant pour conseil Maître Rasoava Manibola Avocat à Contre l' arrêt n°36 rendu en matière civil le 20 Janvier 1999 par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le...

n°117 02 Juin 2003 060/93 -CO PROPRIETE; LITIGE;SAISINE JUSTICE ANTERIEURE A CELLE DU SERVICE DES DOMAINES; ACTION IRRECEVABLE Est irrecevable l'action en justice pour expulsion tant que le service des domaines, de la propriété foncière et du cadastre déjà saisi antérieurement d'une demande d'acquisition concernant la propriété litigieuse n'a pas rendu sa décision; LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de RAZAFINDRATSIFA, demeurant à Aa, fokontany Ad, Firaisampokontany de Mandrosoa, en date du 16 décembre 1993 contre un...

n°119 02 Juin 2003 80/97 - CO DIVORCE; PREUVES; SERMENT; EFFETS La Cour d'Appel ,qui, pour prononcer le divorce aux torts et griefs de l'épouse, a pris en considération des témoignages sans serment et écarté des certificats médicaux établis par des médecins assermentés ,a commis un excès de pouvoir; Sa décision encourt la cassation; . La COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de ..., contre un arrêt en date du 21 octobre 996 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le différend l'opposant à ..Vu les mémoires en...