La jurisprudences de Madagascar - page 30

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Aa Ac Af, Médecin diplômé d'Etat, Spécialiste en Pneumophtislogie, demeurant au lot II B 85...

N° 144 20 Juin 2003 174/99-CO TRAVAIL REGLEMENTATION; RUPTURE; MOTIFS; APPRECIATION Le Juge du fond constate et apprécie souverainement les griefs invoqués générateurs de la rupture d'un contrat de travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Sodimae, élisant domicile … l'étude de son conseil Maître Rajoelina Allain, Avocat à la Cour , contre l'arrêt n° 154 du 04 Mars 1999 de la Cour d'Appel d' Antananarivo, confirmatif du jugement du 20 Décembre 1996 rendu dans la procédure qui l'oppose à Ab Aa; Vu le...

TRAVAIL REGLEMENTATION ; RUPTURE ; MOTIFS ; APPRECIATION Le Juge du fond constate et apprécie souverainement les griefs invoqués générateurs... N° 144 20 Juin 2003 174/99-CO TRAVAIL REGLEMENTATION; RUPTURE; MOTIFS; APPRECIATION Le Juge du fond constate et apprécie souverainement les griefs invoqués générateurs de la rupture d'un contrat de travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Sodimae, élisant domicile … l'étude de son conseil Maître Rajoelina Allain, Avocat à la Cour , contre l'arrêt n° 154 du 04 Mars 1999 de la Cour d'Appel d' Antananarivo, confirmatif du jugement du...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les requêtes distinctes présentées par sieurs A Aa, JULES et RAPHAEL, cultivateurs demeurant à Maevatanana, Commune rurale de...

CASSATION ; MOYENS DE FAIT Des moyens de pur faits dont la connaissance échappe à la censure de la Cour Suprême ne peuvent fonder un recours... N° 174 17 Juin 2003 210/02-PEN CASSATION; MOYENS DE FAIT Des moyens de pur faits dont la connaissance échappe à la censure de la Cour Suprême ne peuvent fonder un recours en cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur les pourvois de Aa Ab et Rakotomamonjy dit Kotomanana, accusés détenus, contre l'arrêt n° 96 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambositra en date du 21 novembre 1998 qui les a condamné chacun à 6 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de...

N° 155 13 Juin 2003 319/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS;MOTIFS;CONTRADICTIONS;CASSATION Encourt la cassation l'Arrêt qui dans ses motifs est en contradiction avec les faits tels qu'ils ont été relatés et consignés dans les actes de procédure. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ab Aa, accusé détenu, contre l'arrêt n° 505-C rendu le 11 octobre 2001 par la Cour Criminelle Ordinaire de Fort-Dauphin qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité, ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre ; Vu le mémoire produit par Maître Andrianambinina Lino Léa, Avocat, Conseil du demandeur ; Sur le moyen...

JUGEMENTS ET ARRETS ; DEFAUT ; SIGNIFICATION NECESSAIRE ; OMISSION ; IRRECEVABILITE POURVOI ; Le pourvoi contre un arrêt rendu par défaut et... N° 156 13 Juin 2003 346/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; DEFAUT; SIGNIFICATION NECESSAIRE; OMISSION; IRRECEVABILITE POURVOI; Le pourvoi contre un arrêt rendu par défaut et non encore signifié est prématuré, donc irrecevable; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Société Miniére de la Grande Ile SMGI, ayant pour Conseil, Maître Andriamampionona Belafy Herizo, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 263 du 13 mars 2001 rendu par la Cour d'Appel...

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A B, domiciliée à la trésorerie principale de Tuléar B.P 94 - Toliara, ayant pour conseils...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ac, héritier de RONDRO Victorine, domicilié au lot 75 Parcelle 1212 Tanamboa - Toamasina 501...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ab Aa, contrôleur du Trésor en retraite, domicilié au lot VI - D - 4 Morafeno Sud...