| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 17 juin 2003, 210/02-PEN

N° 174
17 Juin 2003 210/02-PEN
CASSATION; MOYENS DE FAIT
Des moyens de pur faits dont la connaissance échappe à la censure de la Cour Suprême ne peuvent fonder un recours en cassation
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur les pourvois de Aa Ab et Rakotomamonjy dit Kotomanana, accusés détenus, contre l'arrêt n° 96 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambositra en date du 21 novembre 1998 qui les a condamné chacun à 6 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de séjour et conjointement à des réparations civiles pour meurtre ;
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Vu les mémoires en demandes produits ;
Attendu que lesdits mémoires, ne faisant état que de considérations de faits dont la connaissance échappe à la
Cour Suprême, sont irrecevables ;
Et attendu que la procédure et l'arrêt sont réguliers et exempts de vice susceptibles d'être relevé d'office ;
Par ces motifs
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique
ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Ramanandraibe François, Président de la Formation de Contrôle, Président ;
Ralitera Lisy, Conseiller, Rapporteur ;
Raharinivosoa Sahondra, Razanamahasoa Christine, Randrianantenaina Modeste , Conseiller, tous Membres ;
Rabarijohn Lucien, Avocat Général ;
Barivelo Marie Eliana, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.