La jurisprudences de Madagascar - page 22

Décision n°19-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l’annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Ae Ac et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République de Madagascar...

Décision n°20-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004...

Décision n°16-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°621 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole, relatif au financement du « Programme de promotion des revenus ruraux ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le...

Décision n°17-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-017 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute...

Décision n°18-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-018 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption par Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121...

Décision n°18-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle...

Décision n°19-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-012 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développementdans le cadre du ProgrammeEnvironnemental 3 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République...

Décision n°19-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l’annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Ae Ac et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République de Madagascar...

Décision n°20-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004...

20040416110 ARRET N° 110 - du 16 avril 2004 - Dossier n°67/93-SOC - RABEMAMORY c/ Ad A Félix/BETSARA Justine - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de RABEMAMORY demeurant à Ab Aa ayant pour conseil Maître RAJAONA Samuel, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 152 bis rendu le 17 septembre 1992 par la Chambre Sociale de la...